PFUE 2022 : une Présidence française historique !

Paru le 01/06/22

Alors que la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est achevée le 30 juin 2022, je reviens sur les remarquables victoires que nous avons obtenues en l’espace de 6 mois. Six mois pendant lesquels nous avons changé et consolidé l’Europe. 

1 / La PFUE, un tournant pour l’Europe 

« 2022 doit être l’année d’un tournant européen » : c’est en ces termes que le Président de la République Emmanuel Macron s’est adressé aux Français, lors de ses vœux de Nouvel An. 

Une Présidence unanimement saluée 

Six mois plus tard, force est de constater que ce souhait s’est réalisé. En effet, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) a réussi au-delà de nos espérances. Pendant son mandat, la France a mis en place son programme ambitieux en vue de construire une Europe plus « puissante » et « souveraine ». Elle a exercé son influence pour pousser certains sujets et a abouti à des résultats exceptionnels, qui ont été unanimement salués par des personnalités qui ne sont pas forcément de notre bord politique. 

L'hommage rendu par les leaders européens : 

Ursula von der Leyen à Emmanuel Macron, 24 juin 2022 I Frans Timmermans. Le JDD, 29 mai 2022 I Charles Michel, 24 juin 2022 

Une Europe plus numérique, écologique et sociale 

Il a suffi d'un semestre à la France pour obtenir de réelles avancées, qui auront un impact concret dans le quotidien de millions d’Européen(ne)s.

Citons trois exemples emblématiques, qui étaient des priorités de la PFUE et qui ont été couronnés de succès : 

• Une Europe plus numérique avec la régulation et la responsabilisation des grandes plateformes digitales grâce à deux législations sans précédent dans le monde : celle sur les marchés numériques (DMA) et celle sur les services numériques (DSA). Ces deux lois vont accompagner la mise en place d’un marché unique numérique véritablement ouvert, libre et concurrentiel, tout en étant plus protecteur pour les usagers. Désormais, ce ne sont plus les GAFAM qui fixent les règles du jeu, mais la puissance publique ! 
• Une Europe plus écologique avec l’instauration d’une taxe carbone aux frontières pour les produits importés en Europe calculée en fonction de leur impact environnemental. C’est la première fois qu’on utilise le climat comme outil de régulation commerciale. Grâce à cette nouvelle taxe, les entreprises étrangères qui vendent leurs produits dans l’Union européenne devront respecter le même niveau d’ambition climatique que nous exigeons pour nos propres entreprises. Il aura fallu plus de 10 ans et une PFUE pour que l’idée de Jacques Chirac se concrétise enfin. 
• Une Europe plus sociale avec, entre autres, la directive sur les salaires minimaux qui garantit aux travailleurs de l’Union européenne un « SMIC » suffisant pour leur permettre de vivre décemment. 

Une Europe plus égalitaire 

Parce que c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur en tant que femme et mère ayant mené de front une carrière dans le privé et évoluant actuellement dans le monde politique, je ne peux OMETTRE les avancées que nous avons obtenues en faveur d’une plus grande égalité Femmes-Hommes. 

Pour lutter contre les écarts injustifiés de rémunération entre les genres, nous avons adopté une directive qui oblige les entreprises à faire preuve de transparence sur les rémunérations. En cas d’écart salarial constaté de plus de 2,5 %, ces dernières devront mettre en place un plan d’action correctif. Mais c’est aussi la directive Women on boards qui, après 10 ans d’impasse, a été débloquée sous PFUE. Au moins 40 % des sièges des conseils d’administration non exécutifs des sociétés cotées en bourse devront être occupés par des femmes d'ici 2027. 

Bien sûr, beaucoup de choses restent à faire pour parvenir à une égalité réelle entre les sexes, mais nous avons avancé dans la bonne direction. La visibilité, la reconnaissance et la place des femmes sont des enjeux d’autant plus cruciaux que leurs droits et libertés sont menacés jusque dans les démocraties les plus avancées. Il n’y a qu’à voir aux États-Unis avec le retour en arrière de la Cour suprême, qui a ouvert la voie à la criminalisation de l’IVG. Que le Président de la République Emmanuel Macron ait proposé d’inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lorsqu’il s’est adressé aux eurodéputés le 19 janvier dernier n’est pas anodin. L’actualité récente nous le montre une nouvelle fois : la liberté et les droits des femmes ne sont jamais acquis.

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Cette liste de victoires obtenues sous PFUE est loin d’être exhaustive. Nous avons par exemple consolidé l’Europe de la santé, dessiné les contours d’une Europe de la défense, doter l’Union européenne d’instruments de protection de nos démocraties... et fait progresser de nombreux autres dossiers. 

Enfin, jamais l’Europe n’aura été aussi proche de ses citoyen(ne)s et des territoires ! Les résultats de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, voulue par Emmanuel Macron et qui est à ce jour la plus vaste consultation citoyenne au monde, ont été restitués le 9 mai dernier. A la clé : des propositions concrètes émanant des citoyens, qui vont nourrir nos travaux parlementaires. Oui, pendant la PFUE, l’Europe s’est construite pour et avec les citoyens !

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Retour de la guerre en Europe : l’Union européenne plus soudée que jamais 

La journée du 24 février allait bouleverser l’ordre géopolitique sur le long terme et par conséquent, les priorités de l’Union européenne et de la PFUE. Face à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, il a fallu agir, et vite ! C’est ce que nous avons fait. 

Des sanctions contre la Russie et une solidarité sans faille envers le peuple ukrainien 

Au niveau européen, nous avons été à la hauteur des enjeux en prenant, très rapidement et avec fermeté, des sanctions très lourdes à l’encontre de la Russie pour tarir le financement de cette guerre non justifiée (6 trains de sanctions au total : exclusion de certaines banques russes du système de paiement international Swift, mise sur liste noire d’oligarques de premier plan, embargo sur le pétrole russe, etc.). Dès les premiers jours du conflit, nous avons aidé le peuple ukrainien sur les plans humanitaire, militaire et financier. Cette solidarité, nous l’avons également étendue aux pays limitrophes, comme la Pologne ou la Moldavie qui ont accueilli la majorité des réfugiés ukrainiens. Rappelons qu’il s’agit là du plus grand déplacement de population depuis la Seconde Guerre Mondiale. Presque 6,5 millions d'Ukrainiens ont quitté le pays. Selon les estimations de l'ONU, ce chiffre pourrait être porté à 8,3 millions d'ici la fin de l'année.

Protéger les Européens des conséquences économiques du conflit 

Bien que ce conflit se déroule aux portes de l’Union européenne, il a des répercussions très concrètes sur nos économies. Cela se traduit notamment par les fluctuations des marchés financiers ou encore, par une hausse des prix de certaines matières premières et de l’énergie. Sous PFUE, l’Union européenne s’est mobilisée pour protéger les Européens des conséquences de cette guerre. Pour se faire, nous avons par exemple accéléré le calendrier européen en matière d’indépendance énergétique. A travers le plan REPowerEU, nous allons sortir de notre dépendance aux énergies fossiles russes, tout en luttant contre le réchauffement climatique. Parmi les mesures prévues : des économies d’énergie, une diversification des approvisionnements énergétiques ou encore le déploiement des énergies renouvelables.

Une communauté de destins et de valeurs 

Par ailleurs, et en un temps record, la France a permis d’octroyer à l’Ukraine et à la Moldavie – un pays qui est directement impacté par le conflit et menacé par les troupes russes – le statut de candidat officiel à l’adhésion à l’Union européenne. 

Avec Maia Sandu, Présidente de la Moldavie, lors de son déplacement au Parlement européen, le 18 mai dernier 

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2 / Votre députée au combat au Parlement européen 

En tant que vice-Présidente de la commission des Affaires économique et monétaire (ECON) et membre de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) au Parlement européen, j’ai fait aboutir plusieurs dossiers sous PFUE, qui étaient des priorités annoncées par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 9 décembre 2021. 

DMA et DSA : les géants du numérique n’ont qu’à bien se tenir ! 

Aujourd’hui, le numérique fait partie intégrante de nos vies. Or, il manquait jusqu’alors une régulation de référence. C’est désormais chose faite ! En ma qualité de rapporteure du DMA (Digital Markets Act ou législation sur les marchés numériques) pour la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, j’ai participé activement à l’élaboration et à l’aboutissement de ce texte qui, avec le DSA (Digital Services Act ou législation sur les services numérique), constituent les deux lois les plus importantes que l’Union européenne ait fait adopter depuis 20 ans. 

Lors du dernier trilogue – ces négociations interinstitutionnelles qui réunissent le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l’Union européenne – sur le DMA qui s’est conclu tard dans la nuit du 24 mars dernier

Concrètement, de quoi parle-t-on exactement ? Avec le DMA, nous mettons fin à la mainmise des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) sur les marchés numériques. Désormais, Internet ne sera plus un espace réservé et verrouillé par quelques « happy few » ; il sera ouvert aux autres acteurs économiques. De la même manière, les petites entreprises n’auront plus à se lancer dans des procédures judiciaires longues et coûteuses pour dénoncer les pratiques déloyales des géants du numérique. 

Indissociable du DMA, le DSA responsabilise les grandes plateformes par rapport aux contenus qu’elles hébergent. Ces dernières ne pourront plus brandir l’excuse « nous ne sommes que des intermédiaires » car tout ce qui illégal hors ligne (racisme, désinformation, pédocriminalité, etc.) le sera aussi en ligne ! 

Avec la lanceuse d’alerte ex-salariée de Facebook Frances Haugen au Parlement européen à Bruxelles, le 18 mai dernier 

Lutter contre les subventions étrangères déloyales pour donner à nos entreprises européennes les mêmes chances de prospérer 

En ma qualité de rapporteure référente pour le groupe Renew Europe sur le dossier des subventions étrangères, j’ai également travaillé sur ce texte qui est déterminant pour nos entreprises européennes. C’est d’ailleurs la dernière victoire décrochée sous PFUE, puisque les négociations interinstitutionnelles auxquelles j’ai participé ont débouché sur un accord ce jeudi 30 juin. 

Au nom d’une concurrence équitable, les subventions étatiques allouées aux entreprises européennes sont très encadrées. Or, ce n’est pas le cas pour les aides versées par des puissances étrangères aux entreprises qui opèrent sur notre sol. Résultat : nos entreprises européennes sont clairement « désavantagées » face à des multinationales perfusées d’argent public, comme le fait la Chine. Plus grave encore, ces firmes largement subventionnées n’hésitent pas à racheter nos entreprises et à mettre la main sur des secteurs sensibles et stratégiques de l’Union européenne. 

Il était temps d’y remédier ! Avec le règlement sur les subventions étrangères, nous donnons enfin à la Commission européenne le pouvoir d’enquêter et de contrôler ces subventions étrangères, et mettons toutes les entreprises sur un même pied d’égalité. Il s’agit là d’un texte majeur, qui signe la fin de la naïveté de l’Union européenne. C’est aussi un pas de géant dans la défense de notre souveraineté économique, qui favorisera non seulement la croissance et la compétitivité de nos entreprises, mais aussi l’innovation européenne. 

Lors du trilogue conclusif sur le dossier des subventions étrangères en compagnie de la Commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager et de ma collègue eurodéputée Renew Europe Catharina Rinzema, le 30 juin 2022 

MiCA ou comment nous avons mis fin au Far West des crypto-monnaies

Peut-être avez-vous été confronté(-e) à des publicités alléchantes vous invitant à investir dans les crypto-monnaies ? A moins que vous n’ayez déjà sauté le pas... Pour la première fois au monde, et c’est une grande victoire de la PFUE, nous régulons le marché des crypto-actifs, ces monnaies numériques qui échappent aux États et aux règles auxquelles sont assujetties les monnaies traditionnelles. MiCA est une régulation équilibrée, qui permettra de prévenir les dérives et protéger les investisseurs, tout en ne bridant pas les opportunités offertes par le développement de la blockchain et des crypto-monnaies. 

Autres dossiers auxquels j’ai largement contribué et qui ont débouché sur un accord sous PFUE : la législation DORA qui vise à renforcer la cybersécurité du secteur financier ou encore le renforcement de l’Union douanière grâce à la mise en place d’un guichet unique pour fluidifier les échanges commerciaux. 

A l’issue du trilogue sur le renforcement de l’Union douanière avec la mise en place d’un guichet unique, le 19 mai dernier 

Retour sur ces 6 mois qui ont changé l'Europe ! 

3 / Rapprocher l’Europe de ses territoires   

Très attachée à ma Normandie natale, je crois fermement au triptyque « Europe – Nation – Territoires ». C’est pourquoi, dans mon travail de députée européenne mais aussi dans mes fonctions de Conseillère régionale de Normandie, je ne perds jamais de vue les intérêts des territoires parce qu’ils se jouent aussi au niveau européen.  

Les victoires que nous avons obtenues sous PFUE auront nécessairement des incidences sur les territoires. Si vous êtes par exemple une entreprise normande et que vous devez répondre à des normes environnementales élevées, vous ne serez plus désavantagée par rapport aux importations de pays tiers, qui seront soumises à une taxe carbone. Il en va de même pour la directive sur les salaires minimums, qui permettra de lutter contre le dumping social et d’assurer des conditions de concurrence plus équitables entre les États membres.   

Face au Brexit et à la guerre en Ukraine, préserver toute la filière Pêche 

En Normandie, nous avons des filières spécifiques. Nous le savons, la pêche sur notre territoire est directement impactée par le Brexit. En tant que membre de la commission Pêche au Parlement européen, j’ai continué à me battre pour que nos pêcheurs puissent récupérer les licences qui leur reviennent de droit. C’est d’ailleurs tout l’objet du rapport de l’avenir de la pêche en Manche, qui condamne l’attitude des autorités britanniques et appelle à renforcer la coopération régionale pour un partage équitable des droits de pêche. Pour limiter les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, je suis également montée au créneau pour que des aides exceptionnelles soient allouées à l’ensemble de la filière Pêche, en amont comme en aval.   

Des mesures pour les filières équine et cidricole, secteurs-clés pour le dynamisme local 

La filière équine et équestre, qui participe à la vitalité des territoires ruraux, a été durement touchée par la pandémie de Covid-19. En tant que membre du groupe d’amitié Cheval au Parlement européen, je m’étais particulièrement impliquée pour que cette filière essentielle à l’économie normande bénéficie d’un taux de TVA réduit. C’est désormais chose faite puisque les ministres des Finances des différents États membres de l’Union européenne ont formellement adopté cette directive sous PFUE ! Autre avancée indéniable : la reconnaissance du Cidre du Perche, qui a enfin son appellation d’origine protégée (AOP) ! Il s’agit d’une reconnaissance méritée pour nos producteurs ornais, qui sont les garants d’un savoir-faire artisanal exceptionnel.    

Une exposition pour renforcer notre sentiment d’appartenance à l’Europe 

Nous reprochons parfois à l’Union européenne d’être une grande machine technocratique sans âme et désincarnée. Pourtant, ce qui est décidé au niveau européen a des impacts concrets dans les territoires. Pour illustrer et donner corps à ce triptyque « Europe – Nation – Territoires », j’ai lancé en mars dernier une exposition itinérante « La Normandie, une histoire européenne », parrainée par Stéphane Bern et labellisée « PFUE 2022 ». A travers 25 dessins d’Emmanuel Chaunu, celle-ci retrace les liens étroits qui unissent la Normandie à l’Europe.   

Alors que cette exposition sillonnera la Normandie jusqu’en 2024, elle remporte déjà un franc succès ! Des personnalités de renom, comme la Première ministre Elisabeth Borne, ont d’ailleurs fait le déplacement.

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Pendant son mandat à la tête du Conseil de l’Union européenne, la France a été au rendez-vous. Nous – le Président de la République, les membres du gouvernement français, les Commissaires européens, les Parlementaires du groupe Renew Europe et de la délégation Renaissance auxquels j’appartiens – étions pleinement mobilisés. Et nous pouvons être fiers. Fiers de ce que nous avons accomplis ; fiers d’avoir fait avancer une Europe plus forte, souveraine et progressiste ; fiers de ces 6 mois qui ont changé l’Europe !