Le 24 mars 2024, à Bruxelles
Au terme d’un trilogue qui s’est tenu ce jeudi 24 mars, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur le Digital Markets Act (DMA), la législation sur les marchés numériques. Il s’agit d’une avancée décisive pour la souveraineté numérique de l’Europe.
Avec le DMA, l’Union européenne fixe des règles claires pour prévenir tout abus des plus grandes plateformes en ligne, qui agissent comme des « contrôleurs d’accès » sur les marchés numériques.
Elles devront se soumettre à une série d’obligations et d’interdictions, notamment :
- L'interdiction de l’auto-préférence, pratique qui favorise injustement des produits et services au détriment des autres ;
- L’obligation d’obtenir le consentement de l’usager et des parties tierces pour combiner les données à des fins publicitaires. En effet, par sa capacité à collecter et croiser ces données, les géants du numérique bénéficient d’un avantage concurrentiel certain ;
- L'obligation de donner à l'usager la possibilité de choisir ses propres applications logicielles ;
- Permettre à l'utilisateur de télécharger des applications sur n’importe quelle boutique d’applications ;
- L'obligation de rendre interopérables les services de messagerie afin que l’usager puisse utiliser de manière transversale d’autres applications ;
- L'obligation d'informer la Commission européenne de tout projet d’acquisition lié aux données (ex : assurances, banques, santé).
En cas d’infractions systématiques de ces obligations, des amendes pouvant aller jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires mondial pourraient leur être infligées. La Commission européenne pourra même aller jusqu’à bloquer une acquisition.
« Avec le DMA, nous allons prévenir plutôt que guérir. Désormais, les entreprises n’auront plus à se lancer dans des procédures judiciaires longues et coûteuses pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique. De la même manière, la puissance publique n’aura plus à diligenter de longues enquêtes pour prouver la défaillance des marchés », se félicite l’eurodéputée Renew Europe Stéphanie Yon-Courtin.
En tant que rapporteure du DMA pour la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, Stéphanie Yon-Courtin s’est particulièrement battue pour articuler le DMA avec le droit de la concurrence via le Réseau européen de la Concurrence (REC), et une application rapide et efficace de cette nouvelle réglementation. La Commission européenne dévoilera prochainement les moyens structurels et humains pour la mise en œuvre concrète de cette règlementation.
L’accord de trilogue sera soumis aux votes des eurodéputés avant la fin de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui avait fait de ce dossier une priorité. La mise en œuvre de cette règlementation devrait intervenir d’ici la fin de l’année.
« Une fois de plus, l’Europe s’affirme comme une puissance normative. Après le RGPD, l’Europe pose avec le DMA une nouvelle pierre à sa souveraineté numérique. Grâce à cette règlementation, Internet ne profitera plus seulement à une poignée d’entreprises, l’innovation sera stimulée et les consommateurs mieux protégés. Nous attendons avec impatience la taxation des géants de la tech et le DSA, la législation sur les contenus numériques », conclut Stéphanie Yon-Courtin.
