Au troisième trimestre cette année, ce sont des propositions législatives et non-législatives sur les comptes d'épargne et d'investissement ("EU savings and investments accounts") qui sont attendues. La consultation publique à ce sujet s'est terminée le 8 juillet.

Au quatrième trimestre cette année, c'est un paquet sur l'infrastructure de marché ("market infrastructure package") qui devrait être dévoilé par la Commission, de même qu'une révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ("Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision", ou IORP) et du règlement sur les produits de retraite pan-européens ("Regulation on pan-European pension product", ou PEPP). Là encore, une période de consultation en vue de lancer ce réexamen des cadres de l'UE en matière de retraites complémentaires et d'améliorer la capacité des fonds de pension à canaliser l'épargne de détail vers certains investissements, s'est terminée fin juillet.

Toujours en fin d'année, la Commission devrait également mettre sur la table une proposition de directive et une proposition de règlement visant à favoriser l'intégration du marché et à garantir une surveillance des marchés efficace. Des annonces (législatives et non législatives) touchant à l'admissibilité et à la clarification des investissements en fonds propres par les investisseurs institutionnels sont aussi attendues, de même que des propositions (là encore, législatives et non législatives) concernant l'amélioration de la fourniture transfrontière de fonds et réduction des obstacles opérationnels auxquels sont confrontés les gestionnaires d'actifs.

Puis, en 2026, un réexamen du règlement relatif aux fonds de capital-risque européens ("Regulation on European venture capital funds", ou EuVECA) et un réexamen de la directive sur les droits des actionnaires devraient être lancés, en plus d'annonces (législatives et non-législatives) concernant les sorties d'investissement.

Les négociations de la stratégie d'investissement de détail (RIS) se poursuivent

Deux autres dossiers importants durant la précédente législature se sont poursuivis et se poursuivent durant la législature actuelle : les négociations du cadre de l'UE pour la gestion des crises bancaires et l'assurance des dépôts (ou cadre CMDI, qui avait été créé après la crise financière de 2008) d'une part, et la stratégie d'investissement de détail (RIS) (ou "retail investor package") de l'autre.

Les négociations du cadre CMDI ont été conclues en juin. Ce nouveau cadre vise à faire en sorte qu'en cas de crise bancaire, les établissements financiers européens soient mieux préparés. Concrètement, la réforme est supposée améliorer le processus de résolution pour les banques de taille moyenne et de petite taille, en leur donnant accès à des filets de sécurité financés par le secteur bancaire (des fonds de résolution nationaux, et le Fonds de résolution unique (FRU) à l'échelon européen). Le but est, par ce biais, de financer les résolutions et les éventuelles sorties du marché de ces banques.

Il faut noter que selon l'accord trouvé par les co-législateurs, une procédure de résolution ne peut être déclenchée que si elle est considérée comme étant "dans l'intérêt public". Et cette évaluation de l'intérêt public se base sur des "critères qui donnent la priorité à la résolution par rapport à la liquidation lorsqu'elle sert mieux la stabilité financière et la protection des déposants", explique le Conseil de l'UE, qui ajoute que "cela accroît donc la probabilité qu'une banque obtienne une évaluation de l'intérêt public positive, mais garantit que la liquidation demeure l'option par défaut pour gérer les défaillances des banques dans la plupart des cas, en particulier pour les banques de taille moyenne et de petite taille".

Les négociations de la stratégie d'investissement de détail (RIS) sont, elles, toujours en cours. Les pourparlers ont commencé en 2024, mais la philosophie de ce texte remonte à 2020, lorsque la Commission a adopté son plan d'action pour une nouvelle Union des marchés de capitaux. L'un des objectifs d'alors était déjà de "renforcer la confiance des investisseurs de détail dans les marchés des capitaux", et, plus généralement, de "faire de l'UE un lieu encore plus sûr pour l'épargne et les investissements à long terme des particuliers". Il faut en outre, selon la Commission, accroître le financement de l'économie par les investisseurs de détail, et cela passe par de nouvelles incitations (et obligations) d'information, une nouvelle catégorisation des investisseurs et de nouvelles exigences applicables aux conseillers.

Sur ce dossier sensible qu'est RIS, les deux co-législateurs disposent de leur position de négociation respective, et durant les prochaines semaines, Parlement et Conseil pourraient réussir à trouver un terrain d'entente. Au Parlement, la rapportrice du dossier est française : il s'agit de la membre du groupe Renew Europe Stéphanie YON-COURTIN.

Reprise des négociations PSD3/PSR en septembre

Par ailleurs, dès 2020, la Commission européenne avait dévoilé une communication sur une stratégie sur la finance numérique, de laquelle ont découlé plusieurs propositions législatives (cf. CE du 25/09/2020). Deux d'entre elles ont été adoptées : le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). Reste encore à négocier le paquet de propositions concernant le cadre pour les services de paiement ("paiement services framework" ou PSD3/PSR) et le règlement sur l'accès aux données financières (FiDA).

Pour ce qui est de PSD3/PSR, dossier négocié depuis juin 2023, les négociations interinstitutionnelles vont débuter au mois de septembre. Le Conseil a en effet adopté sa position le 18 juin dernier. Et dès octobre 2024, la commission des Affaires économiques et financières (ECON) du Parlement européen a donné son feu vert à l'ouverture des pourparlers avec les Etats membres.

Pour ce qui est de FiDA (aussi sur la table depuis juin 2023), dont l'ambition est d'ouvrir l'accès des établissements financiers aux données de leurs clients respectifs, les deux institutions disposent de leur position de négociation (depuis fin 2024 pour le Conseil comme pour le Parlement), et les négociations interinstitutionnelles sont en cours.