Pour donner à la Commission européenne les moyens de lutter efficacement contre les subventions étrangères qui nuisent à nos entreprises, j’ai présenté un projet de rapport en commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) le 24 janvier dernier. En quoi consiste-t-il ?
Un vide juridique pénalisant pour nos entreprises
Dans l’Union européenne, les aides d’État allouées aux entreprises sont très encadrées par la réglementation communautaire. Ce contrôle permet de créer des conditions de concurrence équitables pour nos acteurs économiques.
Le problème, c’est qu’il existe un vide juridique pour les subventions venant de l’extérieur de l’Europe. En effet, un État en dehors de l’UE peut soutenir financièrement une entreprise, sans qu’aucune limite ne soit fixée. C’est le cas de la Chine notamment, qui n’hésite pas à « perfuser » ses entreprises opérant sur notre marché.
Dans de telles conditions, comment nos entreprises peuvent-elles rivaliser face à des multinationales massivement « subventionnées » qui sont plus facilement en capacité de baisser leurs prix, de remporter un marché public, de racheter hostilement nos pépites européennes et de mettre la main sur des secteurs économiques sensibles et stratégiques ?
L’Union européenne contre-attaque
Si l’ouverture de notre marché unique est une chance, nous ne devons pas rester naïfs vis-à-vis des puissances étrangères. C’est pourquoi nous devons mettre fin à ce vide juridique, qui pénalisent en tout premier lieu nos propres entreprises.
Au Parlement européen, nous allons ainsi donner à la Commission européenne le pouvoir d’enquêter sur ces subventions étrangères et de les contrôler, pouvoir qui pourra aller jusqu’à bloquer des acquisitions de sociétés européennes par des groupes étrangers.
Ce que je propose
Alors que nous travaillons actuellement au Parlement européen à l’élaboration de ce nouveau mécanisme, je souhaite que nous allions plus loin. Dans le projet de rapport que j’ai présenté la semaine dernière en commission des Affaires économiques et monétaires (ECON), je propose notamment :
- d’identifier et de surveiller de près les secteurs stratégiques et sensibles (santé, industrie de pointe, etc.) ;
- de créer un mécanisme d’alerte. Les États membres et les entreprises doivent pouvoir prévenir la Commission lorsqu’ils soupçonnent la présence de subventions étrangères susceptibles de fausser la concurrence ;
- d’élargir la définition du terme « contributions financières » aux coups de pouce non pécuniaires qu’un État peut octroyer à des entreprises, comme un avantage concurrentiel par exemple ;
- d’introduire un test d’équilibre pour déterminer si ces subventions étrangères n’engendrent pas plus d’effets positifs que négatifs. Il arrive en effet que ces aides étrangères servent les intérêts et les objectifs politiques de l’Europe. Par exemple, une entreprise recevant des subventions étrangères pour développer une solution décarbonée peut relever de ce cas de figure, dans la mesure où cela coïncide avec l’objectif que l’Union européenne s’est fixée en 2050, à savoir la neutralité climatique
