Communiqué de presse I Trilogue conclusif sur les subventions étrangères : une nouvelle et dernière victoire pour la PFUE !

A Bruxelles, le 30 juin 2022

Alors que la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) se termine ce jeudi 30 juin, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus ce même jour à un accord sur le règlement relatif aux subventions étrangères au terme d’un ultime trilogue. 

En raison d’un vide juridique, les subventions étatiques octroyées par des pays tiers aux firmes qui opèrent au sein du marché unique ne sont soumis à aucun contrôle, contrairement aux aides publiques allouées aux entreprises européennes. Le règlement sur les subventions étrangères vient combler cette faille règlementaire dans le droit européen de la concurrence. 

« L’ouverture de notre marché est une chance et les entreprises de pays tiers y sont les bienvenues à condition qu’elles respectent les mêmes règles, y compris en matière de soutien public. Or, nous l’avons vu : certaines entreprises étrangères, perfusées d’argent public, ont profité de la pandémie de Covid pour racheter nos fleurons industriels. C’est pourquoi il était temps de remédier à cette faille réglementaire, qui désavantageait nos entreprises », se félicite l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, rapporteure du règlement sur les subventions étrangères pour la commission associée des Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen. 

Un pouvoir de contrôle et d’enquête pour la Commission européenne 

Pour lutter contre les subventions étrangères qui génèrent des distorsions de concurrence, la Commission européenne est désormais habilitée à mener des enquêtes de marché et à contrôler ces aides publiques étrangères. Elle dispose des mêmes pouvoirs d'investigation et de contrôle en cas d’appel d’offres et de concentration d’entreprises. Dans le cas d’une concentration, les sociétés qui présentent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 millions d’euros devront obligatoirement informer la Commission européenne de leurs subventions si celles-ci dépassent les 50 millions d’euros au cours des 3 dernières années. En cas de non-coopération, elles s'exposent à des amendes, la Commission pouvant aller jusqu’à bloquer des acquisitions de sociétés européennes. 

« Cet accord en trilogue sur les subventions étrangères est une victoire majeure de la PFUE et aussi la dernière. Au-delà du symbole, ce règlement est déterminant pour l’avenir de nos entreprises et notre souveraineté économique. Toutes les entreprises actives dans l’Union européenne sont désormais placées sur la même ligne de départ et pourront concourir à la loyale », conclut Stéphanie Yon-Courtin, qui représentait le Parlement européen lors de ces négociations.

Contact presse : Louise Decourcelle - + 33 6 44 06 85 69