Agence Europe - Les commissions parlementaires du PE entérinent l'accord politique tripartite sur la formation de la Commission 'von der Leyen II'

Bruxelles, 21/11/2024 (Agence Europe) – Après l'annonce de l'accord entre les groupes PPE, S&D et Renew Europe sur la formation de la Commission 'von der Leyen II' (EUROPE B13528A1), les commissions parlementaires compétentes du Parlement européen ont validé, mercredi 20 novembre en début de soirée, les nominations des six vice-présidents exécutifs désignés ainsi que celle du commissaire européen désigné, le Hongrois Olivér Várhelyi. Concernant la vice-présidente désignée à la Transition économique, l'Espagnole Teresa Ribera, les groupes PPE et Patriotes pour l'Europe (PfE) ont tenté d'inscrire dans la lettre de confirmation l'obligation pour la ministre espagnole de démissioner, si elle est inquiétée par la justice en cas de responsabilité du gouvernement 'Sánchez' dans les inondations tragiques de la région de Valence. Sans succès. Leur position, qui a quelque peu retardé la finalisation de la procédure d'audition, a été inscrite en tant qu'opinion minoritaire dans la lettre des commissions parlementaires compétentes adressée à la Conférence des présidents des groupes politiques (CoP) du PE. Cette initiative des groupes PPE et PfE avait provoqué une levée de boucliers des groupes S&D et Renew Europe au sein des commissions parlementaires du PE compétentes pour l'audition du conservateur italien, Raffaele Fitto. A été inscrite dans la lettre de confirmation du ministre italien l'opinion minoritaire selon laquelle les sociaux-démocrates et les libéraux désapprouvent la nomination de M. Fitto à la fonction de vice-président exécutif de la Commission et lui demandent d'agir, en toute indépendance vis-à-vis de son pays d'origine, pour renforcer les règles conditionnant l'octroi de fonds européens au respect de l'État de droit dans les États membres. Le portefeuille d’Olivér Várhelyi a été restreint. Lors de son audition au Parlement, M. Várhelyi n'avait pas réussi à apaiser les craintes des députés sur son peu d'empressement à répondre aux questions sur l'accès des femmes à l'avortement ou sur les droits des personnes LGBT+. Les commissions parlementaires compétentes demandent que ses compétences soient « considérablement réduites », à la demande du groupe Renew Europe. Ainsi, la préparation et la gestion des crises, y compris la supervision de l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), seront transférées à la Belge Hadja Lahbib. Future commissaire européenne à l'Égalité, celle-ci sera également chargée de préserver les droits en matière de santé sexuelle et génésique. Le groupe de centre-droit Renew Europe estime avoir travaillé d'arrache-pied pour que les droits des femmes et les valeurs européennes fondamentales ne soient pas confiés à un proche du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán. Nous avons aussi « négocié avec succès l'affaiblissement substantiel du pouvoir du parti Fidesz au sein de la nouvelle Commission », s'est félicitée sa présidente, la Française Valérie Hayer. Les coordinateurs de la commission 'Emploi et Affaires sociales' (EMPL) du PE ont aussi validé la performance, jugée convaincante, de la Roumaine Roxana Mînzatu. Son portefeuille de vice-présidente devrait avoir l'intitulé modifié suivant : 'les Emplois de qualité et Droits sociaux, l’Éducation, les Compétences et la Préparation'. Les groupes de gauche du PE avaient en effet demandé cette concession à Mme von der Leyen. Jeudi 21 novembre après-midi, la commission EMPL attendait encore la confirmation par écrit de ce nouvel intitulé.

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The deal between @EPPGroup @TheProgressives & @RenewEurope to help the von der Leyen College to be confirmed on 27/11

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La future Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Kaja Kallas, a été approuvée par les coordinateurs des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et CRE, mais rejetée par La Gauche et l’ENS (EUROPE B13522A3). Le groupe PfE n’était pas présent. De son côté, le vice-président exécutif désigné à la Prospérité et à la Stratégie industrielle, Stéphane Séjourné, a été soutenu par les coordinateurs de tous les groupes politiques hormis La Gauche, l’ENS et les PfE (EUROPE B13522A2). Les deux candidats, de la famille libérale, ont tous deux été approuvés sans que des demandes supplémentaires leur soient faites. Les 26 lettres d'évaluation des commissaires européens et des vice-présidents exécutifs désignés seront examinées par la Conférence des présidents des commissions parlementaires (CCC) du PE mardi 26 novembre, en marge de la session plénière de Strasbourg. La CoP se réunira le lendemain matin pour arrêter la finalisation du processus de nominations. Colère noire des écologistes européens. Complété par une déclaration écrite, l'accord entre les trois groupes politiques censés former une majorité 'pro-européenne, pro-Ukraine et pro-État de droit' au sein du PE ouvre la voie à l'élection de l'ensemble du Collège 'von der Leyen II', mercredi 27 novembre. Cet accord, où chaque famille politique a dû faire des concessions pour sécuriser la nomination de ses propres candidats, passe très mal au sein de certaines délégations : les Français, les Italiens, les Allemands du groupe S&D, les Espagnols du groupe PPE. Le groupe Verts/ALE n'a pas caché sa frustration d'avoir été écarté des tractations, alors qu'une grande majorité de ses élus - mis à part les délégations belge et française - avaient approuvé la réélection de Mme von der Leyen à la présidence de la Commission, en juillet (EUROPE B13456A1). Son coprésident, le Néerlandais Bas Eickhout, a fustigé l'attitude du groupe PPE, qui a recouru « à toutes les astuces procédurales pour humilier Mme Ribera et briser la confiance entre les forces pro-démocratie ». Cette attitude « crée un dangereux précédent » et fait le jeu de M. Orbán, a-t-il ajouté. « Pour la première fois, la Commission peut être votée avec le soutien explicite des partis d'extrême droite au sein du groupe CRE, une situation créée par le groupe PPE », a décrypté la coprésidente, Terry Reintke. Selon elle, cette « farce » politique aurait pu être évitée si les trois groupes pro-européens avaient établi une position commune claire contre toute coopération avec l'extrême droite, y compris les conservateurs européens. La Belge Saskia Bricmont a rappelé que, ces dernières semaines, les chrétiens-démocrates « avaient déjà rompu le cordon sanitaire sur des dossiers tels que le budget européen et la législation contre la déforestation, portant un premier coup au Pacte vert ». « Ces évolutions, désormais soutenues par les socialistes européens, sont hautement préoccupantes », a-t-elle considéré. Même son de cloche provenant de la Française Mélissa Camara concernant la position des sociaux-démocrates : « Je savais que le PPE ferait une croix sur le cordon sanitaire. Mais je suis étonnée que les socialistes leur emboîtent le pas (et) servent de marche-pied à l'extrême droite ». Selon elle, alors que les socialistes pouvaient faire basculer la formation du Collège, en entérinant la nomination de M. Fitto, ils préfèrent « servir de fusible aux conservateurs que de rempart contre l’extrême droite ». Critiquant depuis le début le processus de formation du Collège, le groupe La Gauche a demandé l'élaboration d'une résolution du PE pour adoption lors de la session plénière, la semaine prochaine. Il a dénoncé le fait que « des candidats manifestement non qualifiés » ont été approuvés sans examen approfondi ainsi que les délais très courts de convocation des réunions d'évaluation des candidats, qualifiant cette situation de « tactique délibérée » des groupes politiques ayant conclu des accords en coulisses pour finaliser rapidement la formation du Collège.

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Le Parlement européen, dont la mission est de demander des comptes à la Commission, « a failli à sa responsabilité et sapé sa crédibilité », a estimé le groupe de gauche radicale. Satisfaction des groupes S&D et Renew Europe Pour la présidente du groupe S&D, l'Espagnole Iratxe García Pérez, au contraire, l'accord politique et la déclaration écrite permettent de mettre fin au blocage, de jeter les bases d'un agenda politique s'inspirant des positions progressistes d'inspiration socialiste, et même de « renforcer la démocratie et les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est basée ». Autant de résultats qui semblaient impossibles il y a quelques jours, a-t-elle fait valoir. Au nom du groupe Renew Europe, la Française Valérie Hayer a souligné la capacité de sa famille politique à unir « le centre pour défendre l'Europe ». Le groupe de centre droit a en effet été l'artisan de la déclaration écrite conjointe, qui constitue « un engagement ferme des trois forces du centre pour revenir à une méthode de travail pro-européenne stable au sein du Parlement ». Interrogée par Agence Europe, la Française Stéphanie Yon-Courtin a souligné « l'urgence à avancer », compte tenu d'un contexte géopolitique international particulièrement tendu. « Nous avons risqué la paralysie du système en mettant en péril la gouvernance de l'Europe avec des considérations de politique nationale qui n'ont rien à voir », a-t-elle fait valoir, en référence aux tensions politiques en Espagne entre le gouvernement 'Sánchez' et la droite espagnole, exacerbées par les inondations à Valence. L'eurodéputée a relevé « une politisation de la Commission européenne à travers son instrumentalisation par les gouvernements nationaux », plusieurs chefs d'État ou de gouvernement s'étant impliqués pour faciliter l'accord au PE. Voir la déclaration des groupes PPE, S&D et Renew Europe : https://aeur.eu/f/ef5 (Mathieu Bion, avec la rédaction)

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