La commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté la semaine dernière un rapport d'initiative consacré à la protection des mineurs en ligne. Ce texte plaide notamment en faveur de l'introduction d'une majorité numérique harmonisée à l'échelon européen. Selon les plans des députés, cette majorité fonctionnerait en deux temps : d'une part, un seuil de 13 ans serait mis en place, en dessous duquel l'accès aux réseaux sociaux serait interdit (et cette interdiction pourrait être étendue à d'autres plateformes présentant des risques pour les mineurs, à en croire les auteurs du rapport). D'autre part, un seuil de 16 ans serait introduit, en dessous duquel l'accès aux réseaux sociaux et aux plateformes à risques (plateformes de partage vidéo, compagnons IA, etc.) ne serait possible qu'avec le contrôle parental. La rapporteure du texte est la députée danoise membre du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au parlement européen (S&D) Christel SCHALDEMOSE, qui était aussi la rapporteure du règlement sur les services numériques ("Digital services act", DSA). Les eurodéputés de la commission IMCO pensent également que la Commission devrait envisager d'introduire la responsabilité personnelle des cadres supérieurs d'une plateforme en cas de violations graves et persistantes des dispositions relatives à la protection des mineurs (en particulier en ce qui concerne la vérification de l'âge). Ils sont aussi d'avis qu'il faut interdire les algorithmes de recommandation basés sur l'engagement pour les mineurs et désactiver par défaut les fonctionnalités les plus addictives, de même que veiller à ce que les systèmes de recommandation ne présentent pas de contenus aux mineurs sur la base du profilage. Les députés réclament en outre l'interdiction des mécanismes de type jeu d'argent tels que les "loot boxes" dans les jeux accessibles aux mineurs, ces "coffres à butin" ou "coffres-surprises" qui, dans bon nombre de jeux, permettent d'accéder à un niveau supérieur, de pouvoir habiller son avatar avec un costume spécifique (et ainsi se démarquer des autres joueurs) ou de gagner des accessoires qui permettent d'évoluer plus aisément dans l'univers du jeu. Or ces "coffres à butin" ne sont pas gratuits : il faut les acheter. Ce n'est pas la première fois que le Parlement se saisit de cette problématique. En janvier 2023, il réclamait déjà leur interdiction et réclamait à la Commission européenne une "stratégie en matière de jeux vidéo" (cf. BQ du 18/01/2023). Celle-ci n'a pas, pour l'heure, vu le jour. Les membres de la commission IMCO pensent par ailleurs qu'il faut interdire aux plateformes de monétiser ou d'offrir des incitations financières ou matérielles aux mineurs agissant en tant qu'influenceurs. On parle dans ces cas-là de "kidfluencing". Par voie de communiqué, la députée européenne Stéphanie YON-COURTIN, membre du groupe Renew Europe (RE), se réjouit de l'envoi d'un "signal politique fort : il est temps d'agir en européen pour mieux protéger nos mineurs en ligne". Le rapport d'initiative devra être voté par l'ensemble des eurodéputés, réunis en session plénière. Ce vote devrait être organisé au mois de novembre. La plénière se tiendra du 24 au 27 novembre à Strasbourg. Le Parlement européen espère qu'une proposition législative de la Commission européenne suivra, en vue de rendre l'espace numérique européen plus sûr pour les enfants et les adolescents.