NUMÉRIQUE; face aux attaques américaines, la Commission européenne défend l'impartialité du DMA

Dans leur lettre de février, les deux co-signataires - Jim Jordan, président du Comité judiciaire de la Chambre des représentants, et Scott Fitzgerald, président de la sous-commission de l’État administratif, de la Réforme réglementaire et de la Concurrence - accusaient le DMA de vouloir « donner un avantage aux entreprises européennes » et « d'étouffer l'innovation ».

Les deux commissaires rappellent que le DMA n'a pas de « pouvoir extraterritorial » et ne s'applique qu'au sein de l'Union. Les entreprises y ayant une activité et désignées comme 'gatekeepers' sont tenues de s'y conformer, comme à toute loi européenne. « Les critères de désignation sont neutres et objectifs et ne visent pas à créer des champions européens », explique la lettre de la Commission.

« L'objectif de l'application du DMA, comme pour tout autre texte législatif de l'UE, est d'assurer le respect de la législation, et non d'infliger des amendes. Les sanctions éventuelles, également communes aux lois et réglementations américaines, ne sont pas une fin en soi, mais une condition préalable à un engagement crédible », rappellent les deux commissaires, alors que la lettre américaine s'inquiétait des montants très élevés des amendes possibles.

Plusieurs députés européens ont également adressé une lettre dans laquelle ils défendent eux aussi l'application du DMA, avec les mêmes arguments sur son champ d'application et sa finalité.

« Assurer la cohérence entre nos cadres respectifs contribuera à créer des conditions égales pour tous, au bénéfice des consommateurs, des entreprises et des innovateurs des deux côtés de l'Atlantique », estiment les neuf députés signataires, parmi lesquels Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) et Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française.)

Isalia Stieffatre