Stéphanie Yon-Courtin salue les propositions en matière de régulation des plateformes tout en appelant au pragmatisme

Stéphanie Yon-Courtin, rapporteure sur le rapport 2019 sur la politique européenne de concurrence, se réjouit de la proposition de la Commission européenne sur l’Acte sur les Marchés Numériques (DMA). Cette proposition fait suite à une demande du Parlement européen dans son rapport annuel sur la politique de concurrence. « En tant que rapporteure, j’ai porté la demande d’une régulation ex ante des plateformes systématiques pour pallier les limites des procédures antitrust longues et couteuses » déclare Stéphanie Yon-Courtin.

Cette régulation ex ante imposera des obligations et des interdictions aux plateformes systémiques identifiées comme « gatekeepers » lorsqu’elles constituent un passage obligé pour toute activité en ligne. « Dans l’espace maritime, les ports sont des passages obligés et sont régulés comme tels pour éviter qu’ils ne puissent bloquer ou imposer des conditions abusives aux acteurs du secteur. Dans l’économie numérique, nous ne pourrions cautionner autre chose. Les acteurs privés n’ont pas à définir leurs propres règles, ni à leurs concurrents, ni aux autorités publiques et ni aux consommateurs » explique l’ancienne conseillère auprès du Président de l’Autorité de Concurrence.

La base légale 114 TFUE permettra la procédure de codécision et l’implication du Parlement européen mais pourrait se heurter aux limites prévues par le champ d’application de cet article du traité. « Je me réjouis que le Parlement ait un rôle clé dans cette prochaine régulation pour les 20 prochaines années et j’espère que l’urgence de la situation permettra un accord rapide entre Députés et États-Membres » souligne la Députée. « Toutefois, si nous souhaitons une régulation flexible, durable et efficace, nous ne pourrons faire l’économie d’adapter nos règles de concurrence en parallèle ! » ajoute la Vice-Présidente de la commission ECON.

Les propositions sont ambitieuses et placent l’Union européenne à l’avant-garde dans le domaine. La Commission a néanmoins revu sa copie par rapport à son ambition initiale de mettre en place un New Competition Tool permettant de surveiller les marchés, les investiguer et imposer directement les remèdes adéquats. « Au-delà d’une liste prédéfinie d’interdictions et d’obligations, nous devons faire en sorte que les marchés numériques soient surveillés de manière effective, avec les moyens humains nécessaires et les remèdes adaptés. Nous devons embrasser une approche holistique allant de la concurrence au pouvoir des données en passant par la protection du consommateur » déclare Stéphanie Yon-Courtin.

« Ces propositions vont nous permettre de prévenir plutôt que guérir. C’est un changement de paradigme important. La concurrence a pour objectif de stimuler l’innovation et assurer le bien-être du consommateur, elle n’est pas à géométrie variable en fonction de la nationalité des entreprises » répond l’eurodéputée aux critiques d’un arsenal anti-GAFA.

La crise du COVID-19 a montré que la transformation numérique n’est plus une opportunité mais une nécessité. « Le Parlement européen se tient prêt pour travailler sur cette proposition. Nous ne sanctionnons ni le succès, ni l’innovation ni le fait d’avoir réussi à atteindre une position dominante mais des comportements qui nuisent à la concurrence. Nous devons rétablir au plus vite l’équité en ligne et mettre en place les moyens nécessaires pour y parvenir » conclue la rapporteure fictive sur le nouveau rapport annuel sur la politique de concurrence.