Agence Europe - L'intégration des marchés européens de capitaux n'est pas un agenda de dérégulation financière, assure Mme Albuquerque - 06.11.2024

Ses expériences en tant que ministre des Finances ainsi qu'au sein d'institutions financières privées comme la banque d'affaires Morgan Stanley ont permis à la portugaise Maria Luís Casanova Morgado Dias de Albuquerque, commissaire européenne désignée aux Services financiers, de démontrer aux eurodéputés, mercredi 6 novembre, qu'elle maîtrise les dossiers sur lesquels elle devra travailler au sein de la Commission 'von der Leyen II'. Elle n'a toutefois pas avancé d'initiatives législatives majeures à venir, l'accent devant plutôt être mis sur une « pause » dans l'agenda législatif. En insistant plusieurs fois sur la stabilité financière en tant qu'« ancre » de sa future action, quelles que soient les initiatives à prendre pour intégrer les marchés de capitaux dans l'Union européenne, et en promettant que l'agenda de compétitivité ne sera « pas une entreprise de dérégulation » financière, mais plutôt une façon de bien appliquer des règles déjà adoptées, Mme Albuquerque a tenu à rassurer les eurodéputés, curieux de connaître sa ligne politique. Quelques élus à gauche de l'échiquier politique - Jonás Fernández (S&D, espagnol) et Catarina Martins (La Gauche, portugaise) - se sont quand même interrogés sur l'existence de conflits d'intérêts auxquels l'ancienne ministre aurait pu être confrontée, notamment lorsqu'elle était à la fois députée nationale et administratrice non exécutive du fonds d'investissement Arrow Global. Ces questions ont été traitées par les comités d'éthique compétents, a répondu Mme Albuquerque, soulignant que sa fonction consistait à surveiller que l'institution financière privée respecte les exigences réglementaires. S'appuyant sur ses réponses aux questions écrites des députés (EUROPE 13512/13), Mme Albuquerque a mis en garde contre le décrochage économique de l'UE. « Je crains que, sans une action décisive, l'Europe perde sa capacité à décider de son avenir », a-t-elle appuyé. Figure donc en tête de ses priorités l'intégration des marchés de capitaux dans l'UE pour réussir la transition économique. Selon la commissaire désignée, mettre sur pied une 'Union de l'épargne et de l'investissement' nécessitera : - de stimuler la demande d'une plus grande participation aux marchés de capitaux ; - d'améliorer l'efficacité de l'offre par une harmonisation ciblée des règles ; - de supprimer les obstacles à une consolidation axée sur le marché ; - d'étudier les moyens de rendre plus cohérente la surveillance transfrontalière ; - d'approfondir les marchés des capitaux, en particulier les investissements en actions ('equity investments'). À Ondřej Kovařík (PfE, tchèque), qui lui demandait de citer des propositions concrètes, l'ancienne ministre a évoqué une harmonisation accrue du traitement fiscal des produits d'épargne et une rationalisation des exigences de reporting des entreprises grâce au recours aux technologies numériques, notamment pour simplifier la vie des PME. Il faut éviter « le trop-plein de bureaucratie », notamment dans la mise au point des dispositions d'application du droit de l'UE, a-t-elle insisté.

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Lorsque Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) l'a interrogée sur le produit paneuropéen d'épargne retraite (PEPP) (EUROPE 12627/13), elle a souhaité analyser cet « échec » avant de proposer un nouveau produit. Celui-ci pourrait, selon elle, reposer sur un 28e régime juridique, si cette approche s'avère adéquate. Plusieurs fois interrogée sur la relance de la titrisation, l'ancienne ministre a préconisé de mener la consultation en cours à son terme (EUROPE 13501/27). Consciente des « inquiétudes » inhérentes à cette technique permettant d'alléger les bilans bancaires en revendant des crédits au marché sous forme de titres, elle a assuré que toute initiative spécifique allait être testée au regard de la stabilité financière. Au final, a relevé Mme Albuquerque en réponse à une question d'Isabel Benjumea Benjumea (PPE, espagnole), quel que soit le segment de marché, la chose primordiale est d'avoir un marché européen de capitaux qui permette les économies d'échelle ('scale'), « suffisamment profond, liquide », afin qu'un investisseur puisse rencontrer la contrepartie financière adéquate à son besoin, quel que soit son point d'entrée sur le marché. L'objectif est de fournir les mêmes opportunités et protections partout dans l'UE, a-t-elle souligné. Et c'est grâce à l'existence d'un marché européen de capitaux de taille suffisante que s'installeront dans l'UE des « infrastructures » de marché, comme des chambres de compensation, minimisant ainsi « l'anomalie » de la dépendance vis-à-vis d'infrastructures situées à Londres. D'ici là, les marchés doivent rester « opérationnels », a-t-elle tempéré. Banques. Dans le domaine de la législation bancaire, la commissaire désignée s'est inscrite dans la ligne traditionnelle de la Commission européenne. « Devons-nous être les seuls à appliquer à 100% les normes prudentielles dites 'Bâle III' ? », a demandé Gilles Boyer (Renew Europe, français). « Je ne défendrai pas une course au moins-disant » réglementaire pour des questions de stabilité financière, a assuré Mme Albuquerque, tout en estimant nécessaire de garantir « des règles du jeu équitables » au niveau international (EUROPE 13473/3). Avec la victoire de Donald Trump, les États-Unis pourraient retarder l'application de ces standards bancaires internationaux, voire s'en affranchir. Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise) et Costas Mavrides (S&D, chypriote) ont questionné Mme Albuquerque sur le parachèvement de l'union bancaire en zone euro. « Depuis le premier jour, je suis une supportrice d'un système européen de garantie des dépôts bancaires » (EDIS), a-t-elle fait valoir. Puisque l'approche sur la table ne fonctionne pas, elle s'est dite prête à travailler à « une alternative », sans entrer dans les détails. Invitée par Irene Tinagli (S&D, italienne) à réagir sur les négociations à venir entre le PE et le Conseil de l'UE sur le paquet 'CMDI' renforçant la gestion d'une crise bancaire (EUROPE 13437/4), elle a estimé qu'il fallait aboutir à une solution meilleure que celle existante, la position du Conseil de l'UE n'étant pas idéale, selon elle. Mais, là encore, sans approfondir la voie à suivre. Finance durable. Dans ce domaine, Mme Albuquerque a insisté fortement sur la mise en œuvre des politiques adoptées. « Ces cadres réglementaires sont importants, car ils apportent des certitudes aux acteurs du marché et influencent effectivement les approches de nos partenaires internationaux », a-t-elle estimé. Selon elle, « il est temps de réorienter la politique de financement durable afin de rendre le cadre plus utilisable, en particulier pour les PME et pour celles qui sont en transition vers la durabilité, tout en évitant le greenwashing ». La candidate a également évoqué la simplification des exigences, comme annoncé par la Commission en mai 2023 (EUROPE 13154/16). Elle souhaite donc procéder aux ajustements nécessaires pour améliorer la mise en œuvre. « Je pense qu'à moyen et long terme, cela sera très bénéfique pour notre compétitivité », a-t-elle souligné, désireuse que l'UE reste « chef de file dans l'él