Bruxelles, 18/12/2025 (Agence Europe) – Les colégislateurs de l’Union européenne sont parvenus, jeudi 18 décembre au matin, à un accord politique final sur le paquet législatif 'investissements de détail'. Agréé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE près de trois ans après la présentation de l’initiative par la Commission européenne (EUROPE B13106A21), cet accord est présenté comme un premier jalon vers la future 'Union de l’épargne et de l’investissement'. Sous réserve de sa validation formelle, le compromis interinstitutionnel ouvre la voie à une modernisation en profondeur du cadre européen de protection des investisseurs de détail. Rétrocessions. Comme annoncé par Agence Europe (EUROPE B13775A33), le principe des commissions (ou rétrocessions) versées aux intermédiaires financiers n’a pas été remis en cause. En revanche, l’accord défini jeudi renforce les conditions encadrant leur perception. Les colégislateurs sont convenus d’inscrire dans la législation de 'niveau 1' - les directives du paquet - l’obligation pour les entreprises de démontrer qu’un conseil rémunéré procure un bénéfice tangible au client et respecte le principe du meilleur intérêt. Ainsi, les rétrocessions devront être clairement identifiées et séparées des autres frais. Toutefois, les États membres de l'UE conserveront la possibilité d’introduire une interdiction nationale. Parcours d’investissement. Sur le parcours d’investissement du client, le compromis maintient les tests d’adéquation comme garde-fous centraux, mais les colégislateurs ont allégé la charge réglementaire. Les conseillers proposant des produits diversifiés, non complexes et peu coûteux seront ainsi dispensés d’évaluer les connaissances et l’expérience du client, répondant ainsi aux préoccupations du Conseil sur la simplification des exigences. Les colégislateurs ont en outre décidé finalement de supprimer le test spécifique du « meilleur intérêt » initialement envisagé par la Commission, une évolution considérée par le cabinet de la négociatrice en chef du Parlement européen, Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), comme un allègement « très positif » du parcours de l’investisseur. « Parce que les Européens investissent principalement sur la base de conseils, nous avons veillé à prévenir les abus tout en maintenant un accès au conseil, à la fois abordable et partout en Europe. Les superviseurs disposeront également de pouvoirs renforcés pour contrôler les prix des produits, la qualité du conseil et la réelle valeur apportée aux consommateurs », a déclaré Mme Yon-Courtin dans un communiqué envoyé à Agence Europe. Rapport qualité-prix. Les discussions ont également abouti sur l’évaluation du rapport qualité-prix des produits. L’accord prévoit la mise en place de comparaisons fondées sur des groupes de produits comparables pour les instruments financiers et sur des critères ('benchmarks') de supervision pour les produits d’assurance intégrant l’ensemble des coûts, y compris ceux liés à la distribution. Les produits dont les coûts ne seraient pas jugés justifiés ou proportionnés ne pourront pas être commercialisés. 'PRIIPs'. Enfin, les derniers points en suspens sur la révision du règlement 'PRIIPs' ont été réglés. Les documents d’informations essentielles devront présenter de manière plus harmonisée les coûts, les risques et les scénarios de performance. À terme, ces informations devront être disponibles dans un format lisible par machine afin de faciliter la comparaison entre produits. Les colégislateurs s'étaient déjà mis d'accord sur d'autres aspects de la réforme, notamment les règles concernant les 'finfluencers' (EUROPE B13678A32, B13713A9) ainsi que sur le cadre de supervision des prestataires financiers (EUROPE B13716A20). (Bernard Denuit)