Agence Europe I Stéphanie Yon-Courtin et la Commission européenne se rejoignent sur plusieurs éléments pour améliorer l'efficacité de la politique de concurrence

Après le dépôt de 185 amendements, la rapportrice, Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), a fait le point, mardi 24 octobre, sur son projet de rapport 2023 sur la politique de concurrence européenne (EUROPE 13256/14), en commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen (ITRE). 

La députée a notamment réaffirmé que la réponse à l’Inflation Reduction Act américain ne pouvait être basée uniquement sur des aides d’État, au risque de nourrir une course aux subventions au sein de l’UE. Au-delà des investissements privés que l’UE doit développer, Mme Yon-Courtin estime que le 'Fonds européen pour la souveraineté' est une solution structurelle de long terme qui évitera les fragmentations du marché unique que pourraient causer les disparités de capacités budgétaires des États membres. 

Par ailleurs, elle souhaite une accélération des procédures antitrust et a encouragé la Commission à recourir à la séparation structurelle lors d'abus de position dominante. 

Elle a aussi souhaité un nouvel outil d’enquêtes de marché pour une approche harmonisée en matière de 'shrinkflation'. 

Une grande part du projet de rapport concerne l’application du droit de la concurrence en matière numérique. 

La rapportrice a appelé, entre autres, à agir de façon proactive pour appréhender les conséquences des questions d’intelligence artificielle en matière de concurrence. Stéphanie Yon-Courtin a regretté qu’aucun fournisseur de service 'en nuage' (ou « eCloud ») ne figure dans la liste des six contrôleurs d'accès. 

Enfin, elle a souhaité une meilleure articulation entre les différentes politiques sectorielles et les grands textes législatifs en matière de concurrence avec les ressources humaines allouées pour les mettre en œuvre. 

Claude Gruffat (Verts/ALE, français), seul député intervenant ce jour en dehors de la présidente, Irene Tinagli (S&D, italienne), a déposé des amendements pour qu’une conditionnalité climatique, environnementale ou sociale soit attachée aux aides d’État. 

M. Gruffat s'est en outre opposé aux crédits d’impôt pour les entreprises dans le seul but d’obtenir une réduction de taxation sans prise en compte de l’intérêt public général. 

Enfin, il a souhaité que les exemptions de taxes et les subsides pour les énergies fossiles soient abolis pour 2025. 

Maria Velentza, directrice des affaires générales à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, a bien accueilli globalement le projet de rapport et a partagé plusieurs constatations. 

Ainsi, elle s'accorde avec Mme Yon-Courtin, entre autres, sur le fait que les aides d’État ne doivent pas constituer la seule source pour soutenir la relance économique en Ukraine ou en Europe. 

Mme Velentza rejoint également Mme Yon-Courtin sur la nécessité d’accélérer les procédures antitrust. Une évaluation des règles antitrust est en cours à la Commission. Cette évaluation inclut l'examen de recours à des mesures provisoires. 

Enfin, Mme Velentza a estimé que des initiatives comme le 'Data Act' allaient compléter l'arsenal législatif de l’UE et l'action de la Commission, notamment dans la désignation de 'gatekeepers'. 

Stéphanie Yon-Courtin travaille à présent sur les amendements de compromis.