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Communiqué de presse | Subventions étrangères : le Parlement européen donne son feu vert aux trilogues

À l’issue d’un vote en plénière ce mercredi 4 mai, le Parlement européen a donné mandat à son équipe de négociation pour engager les trilogues sur le règlement relatif aux subventions étrangères, qui débuteront ce jeudi 5 mai.   

Ce texte majeur vise à mettre fin aux distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères. En effet, à la différence des aides d’État allouées aux entreprises européennes qui sont très encadrées par la règlementation communautaire, les aides étatiques versées par des pays étrangers aux entreprises qui opèrent sur le marché européen échappaient jusqu’à présent à toute règlementation.   

Avec cette nouvelle législation, la Commission européenne sera habilitée à enquêter sur ces subventions étrangères et à les contrôler. Elle pourra aller jusqu’à bloquer des acquisitions de sociétés européennes par des groupes étrangers.   

« A l’heure où nous devons bâtir notre souveraineté européenne, il était impératif de mettre fin à ce vide juridique, qui avantageait les entreprises étrangères, au détriment de nos propres entreprises. Nous arrêtons de nous tirer une balle dans le pied et mettons en place les conditions pour une égalité de traitement », se félicite l’eurodéputée Renew Europe Stéphanie Yon-Courtin, vice-présidente de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) au Parlement européen.  

L’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, Rapporteure pour la commission associée ECON, avait particulièrement défendu les points suivants : 

  • L’élargissement du terme « contributions financières » aux soutiens non pécuniaires qu’un État peut octroyer à des entreprises ; 
  • Le maintien des seuils de notification et la possibilité d’une procédure simplifiée pour les cas qui ne causeraient pas de distorsion de concurrence ; 
  • La clarification du test d’équilibre pour déterminer si ces aides étatiques étrangères n’engendrent pas plus d’effets positifs que négatifs sur le marché intérieur, en ligne avec les objectifs politiques que l’Europe s’est fixés ; 
  • L’identification et la surveillance accrue des secteurs stratégiques et sensibles clés pour l’Union européenne ;
  • La création d’un mécanisme d’alerte permettant aux États membres et aux entreprises de prévenir la Commission et lui fournir des informations en cas de soupçon de subventions étrangères déloyales

« Au vu des ressources humaines limitées de la Commission pour mener à bien ce travail, et de l’importance du sujet pour notre souveraineté économique, nous devons jouer à tout prix la carte de l’efficacité. Comme pour le DMA, j’y serai très attentive lors des négociations et je veillerai à ce que nous puissions adapter ce nouvel outil à la lumière de l’expérience que nous aurons acquis », ajoute Stéphanie Yon-Courtin. 

Elle conclut : « Cette règlementation complète notre arsenal législatif destiné à établir des conditions de concurrence équitables au sein de notre marché intérieur. Nous sommes tous d’accord sur un point : elle est nécessaire et doit entrer en application au plus vite. Nous discuterons bien sûr des seuils et des marchés publics en détail mais je ne vois pas de point de blocage. Nous espérons d’ailleurs parvenir à un accord avant la fin de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) ».


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