Agence Europe I Réforme du Pacte de stabilité, les eurodéputés prêts à négocier avec le Conseil de l'UE

Une majorité issue des députés des groupes PPE, S&D et Renew Europe a adopté tous les amendements de compromis préalablement négociés et dévoilés par EUROPE. Mais la commission parlementaire a réservé l'adoption de son mandat de négociation à la session plénière de janvier, a indiqué Margarida Marques (S&D, portugaise), corapportrice du PE, à EUROPE, mardi 12 décembre. 

Les députés préconisent d'introduire un critère quantitatif pour la réduction de la dette publique qui variera selon le niveau de dette publique d'un État membre : une réduction moyenne annuelle de 1% du PIB pour les pays dont la dette dépasse 90% du PIB sur la période d'ajustement (entre 4 à 7 ans couvrant la durée du plan macrobudgétaire national + 10 ans), ou une réduction moyenne annuelle de 0,5% pour les pays dont la dette se situe entre 60 et 90% du PIB. Cette disposition est identique à celle retenue par les États membres. 

Contrairement aux États membres, les députés n'introduisent pas de critère numérique commun visant à faire tendre le déficit public à un niveau suffisamment inférieur au seuil maastrichtien de 3% du PIB.  

Dans le volet 'préventif' du Pacte, les députés estiment qu'un État membre ne respectera pas sa trajectoire de dépenses budgétaires nettes si les dépenses cumulées inscrites au mécanisme de contrôle ('control account') dépassent 1% du PIB sur la période d'ajustement, hors comptabilisation des années de récession. Par dérogation à cette nouvelle disposition, la Commission pourra exceptionnellement autoriser un État membre à dépasser la limite fixée, pendant cinq ans au maximum, afin de tenir compte de certains investissements stratégiques présentant une valeur ajoutée pour l'Union dans son ensemble. 

Nous voulons « trouver un équilibre » entre des situations budgétaires saines et l'octroi aux États membres d'une marge de manœuvre suffisante pour investir dans les priorités politiques de l'UE, a indiqué Mme Marques. « Pour le groupe S&D, un point clé est l'opposition à l'introduction de critères numériques additionnels pour la réduction des déficits », a-t-elle ajouté. 

Et, en cas d'investissement majeur, la Commission européenne devra en tenir compte avant d'enclencher une procédure pour déficit excessif (EDP) sur base de la dette, même si cet investissement sera quand même comptabilisé comme dépense dans le mécanisme de contrôle. 

Une autre manière de soutenir l'investissement, selon la commission parlementaire, consistera à exclure des dépenses budgétaires nettes : - les cofinancements nationaux sur les projets financés par des fonds européens jusqu'à un plafond fixé à 0,25% du PIB d'un État membre ; - les intérêts sur les prêts provenant du Plan de relance européen post-Covid-19, Next Generation EU ; - certaines dépenses liées à l'assurance-chômage. 

Mme Marques a également défendu la création d'un « fonds européen » pour soutenir l'investissement dans la prolongation du Plan de relance européen. Selon elle, ce fonds européen devra d'ores et déjà être inclus dans la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027, à l'ordre du jour du Conseil européen.  

Les positions ne sont pas unanimes au sein du groupe S&D. La socialiste française Aurore Lalucq a indiqué, mardi 12 décembre, avoir voté contre les projets de rapports amendés, considérant que la position du PE est « plus dure » que celle de la Commission et qu'elle « se base trop sur la proposition du Conseil ». 

La coprésidente du groupe La Gauche, la Française Manon Aubry, a dénoncé « l'un des pires massacres sociaux » à venir si la réforme est appliquée en l'état, alors que les syndicats européens ont manifesté contre le retour de l'austérité, mardi à Bruxelles.  

D'après Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), la position agréée par les députés « abandonne un modèle automatique et uniforme au profit d'une approche plus nuancée, prenant en compte les spécificités de chaque État membre (…) tout en maintenant un équilibre au sein de l’UE pour éviter des disparités excessives », a-t-elle ajouté, dans un communiqué.

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