La Commission européenne a engagé hier deux "procédures" avec l'entreprise américaine Google, afin qu'elle se conforme aux obligations qui lui incombent au titre du règlement sur les marchés numériques ("Digital markets act", ou DMA). Rappelons que le DMA cherche à garantir que les marchés, dans le secteur du numérique en Europe, soient équitables. Pour ce faire, il réglemente les contrôleurs d'accès, qui ne sont autres que de grandes plateformes numériques à l'image de Google. L'objectif affiché par Mme Teresa RIBERA, vice-présidente exécutive responsable d'une transition propre, juste et compétitive à la Commission européenne ? "Aider Google en lui expliquant plus en détail comment se conformer à ses obligations en matière d'interopérabilité et de partage des données de recherche en ligne au titre du DMA." Sur ces deux plans en effet, Google a des progrès à faire. Ainsi, la première procédure concerne l'obligation qui incombe à l'entreprise de permettre aux développeurs tiers d'interopérer librement et efficacement avec les caractéristiques matérielles et logicielles contrôlées par le système d'exploitation Android de Google. La Commission européenne veut "préciser comment Google devrait accorder aux fournisseurs tiers de services d'IA un accès tout aussi efficace aux mêmes caractéristiques que celles auxquelles ont accès les services de Google", notamment pour ce qui est des services d'intelligence artificielle (IA) de l'entreprise. "L'objectif est de veiller à ce que les fournisseurs tiers aient les mêmes chances d'innover et d'être compétitifs dans le paysage en mutation rapide en matière d'IA sur les appareils mobiles intelligents", résume la Commission. Avec cette procédure, c'est l'article 6, paragraphe 7 du DMA que l'institution cherche à faire correctement appliquer. En parallèle, la seconde procédure ouverte par la Commission concerne l'obligation qui incombe à Google d'accorder aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne l'accès aux données anonymisées concernant les classements, requêtes, clics et vues détenues par Google Search à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. "Le respect effectif des conditions et l'accès à un ensemble de données utile permettront aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne d'optimiser leurs services et offriront aux utilisateurs de véritables alternatives à Google Search", explique encore la Commission, qui cherche là à faire respecte l'article 6, paragraphe 11, du DMA. La Commission européenne s'est donnée dix mois pour conclure les deux procédures. Des conclusions préliminaires sont attendues "dans les trois mois". "Notre objectif est de maintenir le marché de l'IA ouvert, de faciliter la concurrence sur la base des mérites et de promouvoir l'innovation, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises", a résumé, par voie de communiqué, Mme Henna VIRKKUNEN, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie à la Commission européenne. Google Search, Google Play, Google Maps, YouTube, le système d'exploitation Google Android, Google Chrome, Google Shopping et ses services de publicité en ligne avaient été désignés comme des "services de plateforme essentiels" par la Commission européenne dès septembre 2023. Le DMA s'applique entièrement à l'entreprise depuis mars 2024. Les eurodéputés réclament à la Commission européenne une procédure formelle contre Shein dans le cadre du "Digital services act" (DSA) Après un refus initial, les représentants de la plateforme chinoise Shein ont accepté d'être auditionnés par les eurodéputés membres de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen. Mme Yinan ZHU, directrice juridique de Shein, a ainsi accepté de répondre aux questions des députés. Mme Anna CAVAZZINI, présidente de la commission IMCO, lui a rappelé que "se conformer au droit européen n'est pas une option si vous voulez faire des affaires dans le marché unique". L'ensemble des eurodéputés présents dans la salle a amplement critiqué les actions de la plateforme, pointant du doigt les problèmes de sécurité de certains produits vendus, la violation des droits des consommateurs, les cas de travail d'enfants, le non-respect des droits d'auteur, le mépris pour l'environnement, les soucis éthiques, etc. En fin d'année dernière, les signalements successifs, en France, de la vente sur la plateforme de poupées sexuelles à apparence enfantine puis d'armes blanches a mis le feu aux poudres alors même que Shein faisait sa grande entrée au BHV à Paris. Le Belge Yvan VEROUGSTRAETE a ainsi estimé que "les pratiques de Shein sont inacceptables" et a tonné, à l'attention de la représentante du groupe : "Si une entreprise européenne avait fait le quart du tiers de ce que vous avez fait, elle aurait fermé depuis longtemps et ses dirigeants auraient été arrêtés !" L'Italien Sandro GOZI (Renew Europe) a reproché à Shein "d'arnaquer" les consommateurs tandis que la socialiste danoise Christel SCHALDEMOSE n'a pas caché qu'elle en "a marre que des entreprises européennes soient soumises à une concurrence déloyale car elles ne peuvent pas être concurrentielles face à des plateformes qui ne respectent pas les normes européennes." Mme SCHALDEMOSE était l'une des négociatrices-en-chef, au Parlement européen, de la législation sur les services numériques ("Digital services act", DSA). Proposé en 2020 par la Commission, âprement négocié durant deux ans par les 27 Etats de l'UE et les eurodéputés, puis entré entièrement en application début 2024, ce règlement entend faire en sorte que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne. Durant l'audition, bon nombre d'eurodéputés ont appelé la Commission européenne à ouvrir une procédure formelle, dans le cadre du DSA, à l'encontre de Shein (qui a été désignée comme "très grande plateforme" dès 2024). Pour l'heure, seules trois "demandes d'informations" ont été envoyées par l'exécutif européen, qui a expliqué aux eurodéputés qu'elle attendait les réponses avant de lancer, potentiellement, la suite de la procédure. "Quand allez-vous enfin avoir le courage de prendre les décisions qui s'imposent ? Pourquoi adopter des armes pour se défendre et ne pas les utiliser quand les consommateurs sont en danger ?" s'est agacée Mme Stéphanie YON-COURTIN (Renew Europe). Pour Mme Leïla CHAIBI (groupe de la Gauche), il est toutefois "un peu facile d'accuser la Commission européenne, alors qu'elle ne fait qu'appliquer ce qu'on a négocié et voté : on aurait pu prévoir un mécanisme de sanctions plus rapide et plus dissuasif". Mme Yinan ZHU a quant à elle tenté de redorer le blason de l'entreprise Shein, rappelant que les procédures "très exigeantes" en place en cas de problème de sécurité des produits, expliquant à quel point Shein se démarque de ses concurrents "par [sa] capacité d'innovation", et en notant que Shein compte "très peu d'invendus par rapport à la moyenne", ce qui "limite largement les déchets".