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Agence Europe I ÉCONOMIE; le Parlement européen approuve la réforme du Pacte de stabilité et de croissance - 24.04.2024
Bruxelles, 23/04/2024 (Agence Europe) –
Les eurodéputés ont débattu de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, puis approuvé dans la foulée, mardi 23 avril, la réforme des règles budgétaires européenne telle qu'agréée avec le Conseil de l'UE en février (EUROPE B13348A8). Les trois textes législatifs composant cette réforme ont été entérinés à une majorité confortable composée des groupes PPE, S&D, Renew Europe et CRE. Chez les sociaux-démocrates, les délégations française et belge ont voté contre. À noter que tous les eurodéputés italiens - de droite comme de gauche - se sont abstenus lors du vote.
Ils ont été approuvés comme suit, même si seul le premier des trois textes a été négocié selon la procédure de codécision entre le PE et le Conseil de l'UE : - règlement établissant le nouveau volet préventif du Pacte (367 voix pour, 161 contre, 69 abstentions - https://aeur.eu/f/bx1) ; - règlement modifiant le volet correctif du Pacte (368 voix pour, 166 contre, 64 abstentions - https://aeur.eu/f/bx2) ; - directive modifiant les exigences relatives aux cadres budgétaires des États membres (359 voix pour, 166 contre, 61 abstentions - https://aeur.eu/f/bx3).
D'après nos informations, la réforme du Pacte sera entérinée vendredi 26 avril au niveau des ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) avant d'être formellement adoptée en marge du Conseil 'Agriculture', lundi 29 avril.
Il reviendra aux États membres de présenter à la Commission européenne, d'ici fin septembre, leur premier plan macroéconomique pluriannuel, qui détaillera leur politique budgétaire ainsi que les réformes et les investissements qu'ils entendent effectuer à partir de 2025 et pendant la durée d'au minimum quatre ans de ce plan. Ce plan se basera notamment sur la 'trajectoire de référence' énonçant le niveau de dépense acceptable pour permettre une maîtrise de la dette publique, que la Commission élaborera pour chaque pays au printemps et qui fera l'objet de discussions poussées avec chaque capitale.
Lors du débat mardi matin en session plénière du PE, les groupes politiques favorables à la réforme ont mis en avant les avancées réalisées qui justifient son adoption. D'après Markus Ferber (PPE, allemand), qui a repris le dossier après le départ de la Néerlandaise Esther de Lange au cabinet du commissaire européen Wopke Hoekstra, les règles révisées permettront « une marge de manœuvre budgétaire » tout en plaçant les finances publiques sur une trajectoire crédible d'assainissement. « Se concentrer sur les dépenses nettes permettra une plus grande transparence », a-t-il estimé.
Corapportrice du PE, Margarida Marques (S&D, portugais) a souligné l'urgence de mettre un point final à la réforme. Ce n'est pas l'accord rêvé, car « nous avons tous dû faire des concessions difficiles à avaler », a-t-elle reconnu. Mais, selon elle, le paquet sur la table offrira « plus de marge pour les investissements », notamment dans le domaine social. Elle a pointé l'avancée, arrachée par le PE en fin de négociation avec le Conseil, qui exclura du calcul du déficit public les cofinancements nationaux sur les projets bénéficiant de fonds européens, une flexibilité qu'elle a valorisée à hauteur de « 1% du PIB en moyenne ».
Le PE a également rétabli l'équilibre dans la possibilité d'investir dans les transitions climatique et numérique, le social et la défense, a fait remarquer la socialiste portugaise plus tard à quelques journalistes, dont Agence Europe.
La Française Stéphanie Yon-Courtin estime que « l'Europe ne pourra renforcer sa souveraineté que si elle est crédible sur le plan budgétaire ». Elle a regretté que « certaines oppositions font semblant de confondre austérité et responsabilité ». Quant à Johan Van Overtveldt (CRE, belge), qui a approuvé la réforme, il a fait part de craintes que la Commission ne soit pas en mesure d'intervenir en cas de dérapage des finances publiques.
Le camp des opposants à la réforme n'a pas mâché ses mots. Au nom du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts a critiqué tant les libéraux, qui veulent faire des cadeaux aux entreprises, que les sociaux-démocrates, qui veulent donner des coups de pouce au pouvoir d'achat des citoyens, deux groupes politiques favorables à la réforme sur la table. « Vous créez les conditions de votre impuissance politique » en passant cette « camisole de force » autour des budgets nationaux ! - a-t-il condamné.
Même son de cloche du côté de la gauche radicale. La Française Manon Aubry, coprésidente du groupe La Gauche, a prédit la mise en place d'« une austérité à perpétuité », dénonçant « l'immense racket social des Européens » et la destruction de l'État social « pour mieux cajoler le capital ».
À l'opposé, Gunnar Beck (ID, allemand) a fustigé un « pacte suicidaire », annonciateur de la « défaite complète » de l'Europe vis-à-vis de ses concurrents internationaux. (Mathieu Bion)
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