Stéphanie Yon-Courtin
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agence europe-MER; la Commission européenne proposera en 2027 un acte législatif sur l’océan-06/06/2025
La Commission européenne proposera un acte législatif sur l’océan (Ocean Act) s’appuyant sur une révision de la directive sur la planification de l’espace maritime, selon le 'Pacte pour les océans', adopté jeudi 5 juin par l'institution (EUROPE B13652A6). Cette législation, qui sera présentée en 2027 par la Commission européenne, visera à renforcer et moderniser la planification maritime, grâce à une meilleure coordination intersectorielle au niveau national et une approche plus cohérente de la gestion des bassins maritimes, garantissant une utilisation plus durable des ressources marines.
Le commissaire européen aux Océans, Costas Kadis, a expliqué à la presse que l'Ocean Act constituera un « outil législatif » visant à contribuer au respect des objectifs du 'Pacte pour les océans'. Il s'agit d'une nouveauté, comparé au projet de communication qui avait fuité à la mi-mai.
Outre l’Ocean Act, les initiatives phares du Pacte comprennent :
- la création d’un Conseil de haut niveau pour l’océan afin de soutenir la mise en œuvre efficace du Pacte ;
- la création d’un Conseil de haut niveau pour l’océan afin de soutenir la mise en œuvre efficace du Pacte ;
- le lancement d’un 'tableau de bord' public du 'Pacte pour l’océan de l’UE', pour suivre la mise en œuvre et l’atteinte des objectifs ;
- le renforcement de la résilience des communautés côtières grâce à un financement de l’UE et à des prêts de la BEI, en priorisant le soutien à la pêche artisanale et en lançant une stratégie de renouvellement générationnel pour l’économie bleue ;
- l'élaboration d’une stratégie pour les îles et une mise à jour de la stratégie pour les régions ultrapériphériques ;
- le développement de l’aquaculture durable par le biais d'une initiative spécifique et la promotion des réserves européennes de 'carbone bleu' ainsi que de nouveaux modèles économiques innovants pour les zones côtières ;
- la mise en œuvre d’une stratégie coordonnée pour l’élimination des munitions non explosées dans les eaux européennes, en commençant par la mer Baltique et la mer du Nord ;
- la création d’un réseau européen de jeunes 'ambassadeurs de l’océan' ;
- le renforcement de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) par la mise en place obligatoire de la certification numérique des captures (IT CATCH) d’ici janvier 2026.
La Commission proposera également de renforcer l'industrie maritime de l'UE par le biais d'une stratégie maritime industrielle et d'une stratégie portuaire de l'UE, a dit aussi M. Kadis en présentant le Pacte .
Concernant le sujet controversé des zones marines protégées (ZMP), l'UE a étendu son réseau de ZMP à 12,3% de ses eaux, mais les États membres sont encouragés à intensifier leurs efforts afin d’atteindre l’objectif de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, à savoir protéger légalement 30% de ses mers, dont 10% sous protection stricte, rappelle la communication.
« Cela implique la proposition de plans de gestion pour chaque ZMP fondés sur des données scientifiques et élaborés avec la participation de toutes les parties prenantes locales, y compris les pêcheurs, afin de répondre aux caractéristiques spécifiques des zones concernées, situées dans des zones écologiquement significatives. Cela devrait inclure, au cas par cas, l’identification des techniques de pêche compatibles avec la conservation des espèces et des habitats visés dans les ZMP concernées », précise la Commission.
La Commission travaillera donc à la mise en œuvre et à l’application efficaces de la législation européenne existante, notamment les directives 'oiseaux' et 'habitats', la directive-cadre 'stratégie pour le milieu marin' et le règlement sur la restauration de la nature, y compris par le recours à de nouvelles technologies visant à faciliter la surveillance et le suivi des activités dans ces ZMP.
En répondant à la presse, M. Kadis a ajouté que la Commission allait « promouvoir le développement de plans de gestion, pour chaque aire marine protégée, en tenant compte de la science ». Et ces plans détermineront quelles activités pourront avoir lieu dans ces aires et lesquelles sont « compatibles avec ce qui doit être protégé. Si nous devons protéger les fonds marins, nous ne devrions pas autoriser des activités qui causent des dommages aux fonds marins », a promis M. Kadis, alors que les ONG demandent la fin du chalutage de fond au sein des zones protégées. L'approche au cas par cas satisfait généralement les communautés de pêcheurs au sein de l'UE.
Budget. Le 'Pacte pour les océans' ne contient pas de nouvelle enveloppe financière pour mettre en œuvre les actions. « Nous avons besoin de financements publics et privés pour mettre en œuvre les mesures prévues ». Les priorités du Pacte « devraient être couvertes » par les crédits du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, a estimé M. Kadis, qui a souligné aussi le besoin d'optimiser l'utilisation du budget de l'UE et de poursuivre la collaboration avec la BEI.
En matière de défense, la Commission évoque notamment un 'projet pilote' pour une flotte européenne de drones sans pilote (UxV), intégrant l’intelligence artificielle et des capteurs avancés pour une surveillance maritime en temps réel.
Réactions positives. L'eurodéputé Christophe Clergeau (S&D, français) a estimé que le Pacte donnait le coup d’envoi à l’élaboration de plusieurs nouvelles stratégies (ports et industries maritimes), surtout une législation européenne sur les océans, un « élément qui rend crédible le Pacte » .
Pour Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), l’ambition du Pacte est « affaiblie par l’absence d’engagements solides. Il ne peut rester une simple déclaration d’intention. Il doit devenir un véritable plan d’action avec une 'feuille de route' claire, des moyens financiers, et l’implication directe des parties prenantes et des communautés côtières ».
Isabelle Le Callennec (PPE, française) a relevé les propositions sur le financement, notamment à travers la BEI, « pour investir dans notre économie maritime, notamment renouveler la flotte de pêche et aménager nos ports ». Elle a prôné une véritable « diplomatie des océans » afin de gérer les conflits d'usage.
Ce 'Pacte pour les océans' sera d'ailleurs présenté par l'UE lors de la conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3), à Nice, co-organisée par la France et le Costa Rica du 9 au 13 juin.
