Stéphanie Yon-Courtin, quel est l'objectif de la RIS (Retail Investment Strategy)? S'agit-il d’abord de mobiliser l'épargnant pour le financement de la transition énergétique?
Les objectifs de la RIS sont multiples. Il s’agit ici de la construction de notre Union des marchés des capitaux, qui aujourd’hui n’est toujours pas achevée. Concrètement cela veut dire qu’aujourd’hui nos marchés financiers européens sont peu attractifs comparés à d’autres grandes économies comme les États-Unis. À l’heure où nous sommes confrontés à des besoins de financement massifs pour financer la transition écologique et numérique, l’argent public ne suffira pas. Il faut mobiliser l’argent privé.
Mais avec un marché des capitaux européen qui est encore largement fragmenté, nous devons œuvrer pour rendre nos marchés financiers plus attractifs et protecteurs pour les citoyens. Pour cela, il faut améliorer « l’expérience du consommateur » lorsqu’il souhaite ou songe à investir, et c’est tout l’objet de la RIS. Un consommateur doit pouvoir être mieux informé en agence et en ligne. Il doit également pouvoir être mieux protégé au niveau national et dans les cas transfrontières. Et enfin, il doit pouvoir bénéficier d’une meilleure éducation sur les sujets financiers dès l’enfance, pour être maître de ses choix lorsqu’il choisit d’investir ou non.
Comment la situation a t-elle évolué depuis la publication de votre rapport? Quel est le calendrier du texte et quelles sont les prochaines étapes?
La procédure est bien entamée. Mon projet de rapport a été publié en septembre dernier et plus de 1000 amendements ont été déposés par les autres députés européens ! En ce qui concerne le calendrier, nous avons commencé les négociations fin décembre 2023. C’était l’occasion d’avoir un échange de vues général sur les points clés du texte, notamment la question des rétrocessions et le cadre de « value for money ». Nous avons abordé au cours d’autres réunions certains sujets plus techniques.
Nous entrerons dans le cœur de la négociation lorsque nous aborderons plus en détail les sujets politiques, fin janvier et au cours du mois de février. Nous sommes tous en pleine phase de réflexion pour trouver des solutions adéquates. J’ai senti une volonté de compromis de la part de mes collègues, et je suis assez optimiste sur l’avancée des travaux.
Que signifie la notion de “Value for Money”?
L’idée qu’a eu la Commission européenne, à l’initiative de cette proposition législative, a été de mieux protéger les consommateurs en prévoyant un ensemble de mesures appelé dans notre jargon « value for money », accompagné d’une interdiction partielle des rétrocessions.
La “value for money”, c’est cette idée d’avoir un bon rapport qualité/prix lorsqu’on fait un investissement. Le produit financier que vous, ou moi, allons acheter ne peut pas être excessivement cher et n’avoir aucune valeur.
Va-t-on vers une interdiction partielle ou totale des rétrocessions? Qu'est-ce que ça change?
Lorsqu’on parle de rétrocessions, on parle de l’argent qu’un conseiller financier peut percevoir de la part d’une entreprise, lorsqu’il vend le produit financier de cette même entreprise. Au début de l’année dernière, j'ai appelé la Commission européenne à s'opposer à une interdiction totale des rétrocessions dans sa proposition législative. Elle est passée d'une interdiction "totale" à "partielle" peu avant la publication de sa loi. Mais lorsqu’on regarde la rédaction du texte, cette interdiction partielle pourrait apparaître comme une manœuvre visant à réintroduire une interdiction totale à l'avenir. Ce n’est évidemment pas acceptable et c’est pourquoi j'ai supprimé l’interdiction partielle de mon projet de rapport. En tant que rapporteure de ce texte au Parlement européen, cela restera un point essentiel dans les négociations.
Quels sont les rapports de force et les positions au Parlement et au Conseil ? Où en sont les discussions?
De nombreux acteurs au Parlement européen et au Conseil sont mobilisés sur ces sujets. Dans le cadre des négociations que je mène au Parlement européen, je veillerai à ce que ces règles ne compromettent pas nos systèmes de distribution nationaux, ce qui réduirait l’accès au conseil pour les citoyens. Avec mes collègues nous partageons les objectifs de ce texte mais pas les moyens pour y parvenir. Tout l’enjeu sera de trouver un compromis pour un système plus protecteur pour nos concitoyens tout en maintenant leur accès au conseil financier.
*Stéphanie Yon-Courtin est membre du groupe Renew Europe et de la délégation française l’Europe Ensemble. Elle est aussi coordinatrice de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) au Parlement européen.
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