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 Le 12 novembre 2024, le Parlement européen a achevé les auditions des 26 commissaires désignés pour constituer le Collège de la Commission Von Der Leyen II. Ce dernier jour d’auditions a été consacré à celles des six vice-président(e)s — les cinq vice-président(e)s exécutifs et la Haute représentante. Avant Madame Ribera Rodríguez, c’est le vice-président exécutif désigné « Prospérité et stratégie industrielle », Stéphane Séjourné, qui a été auditionné par le Parlement européen. Celui-ci a notamment été interrogé sur l’articulation entre politique de concurrence et politique industrielle, dont il a la responsabilité. À cet égard, il a indiqué que la politique de concurrence devait être alignée sur la politique industrielle en précisant qu’il convenait d’engager une discussion avec Teresa Ribera en vue d’une révision de la politique de concurrence. Interrogé par l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin sur les remèdes à la lenteur et à la lourdeur des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), Stéphane Séjourné a répondu qu’un euro public investi dans les PIIEC générait deux euros d’argent privé, qu’il s’agissait donc d’un excellent outil de politique industrielle, mais qu’il convenait effectivement de revoir le dispositif. À cet égard, il a affirmé que deux ans pour parvenir au principe de créer un nouveau PIIEC c’est beaucoup trop et qu’il faut non seulement accélérer, mais également simplifier le dispositif et l’élargir de sorte qu’il soit davantage accessible au PME. Par ailleurs, il a précisé que la Commission ne peut plus se contenter de donner son accord pour la création d’un PIIEC et qu’il est important qu’elle dispose d’un instrument pour intervenir dans le financement même des PIIEC à travers du fonds européen pour la compétitivité qui doit être instaurer dès le début de la nouvelle mandature.

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Quant à Madame Ribera Rodríguez, vice-présidente exécutif désignée « pour une transition propre, juste et compétitive », à qui devrait échoir le portefeuille de la politique de la concurrence, elle a été auditionnée par les représentants de pas moins de huit commissions parlementaires, trois commissions dite responsables — Commission des affaires économiques et monétaires (ECON), Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) et Commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) — et cinq commissions invitées — Commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), Commission des transports et du tourisme (TRAN), Commission du développement régional (REGI) et Commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI). Le moins que l’on puisse dire est qu’au terme de cette audition de plus de trois heures, c’est le sentiment de frustration qui domine. Alors que la politique de la concurrence occupe une place importante, sinon prépondérante, dans le portefeuille qui a été confié à la vice-présidente exécutif désignée, la question a été finalement fort peu abordée, l’essentiel des échanges entre les membres des commissions chargés de l’interroger et la commissaire désignée Ribera Rodríguez ayant porté sur les volets environnement et énergie de son portefeuille. Par ailleurs, Teresa Ribera a été chahutée à plusieurs reprises par des députés, dont certains membres du PPE, la formation dont est pourtant issue la présidente Von Der Leyen, à propos de la responsabilité qui est prêtée à la commissaire désignée, ainsi qu’au gouvernement auquel elle appartenait, dans la survenance des crues qui ont endeuillé la région de Valence ces derniers jours. Du reste, dans son discours d’ouverture, Madame Ribera a rendu hommage aux victimes des récentes inondations à Valence. Pour le reste, elle s’en est tenue à des propos assez généraux, sinon convenus, sur la nécessité de promouvoir une politique de concurrence juste et efficace au bénéfice du marché unique. Elle a cependant insisté sur l’utilité de faire évoluer la politique de concurrence : « si nous voulons promouvoir l’économie européenne et stimuler l’innovation pour nous repositionner sur le marché mondial, la politique de concurrence doit évoluer au rythme de la réalité dans laquelle elle opère ». À cet égard, Madame Ribera Rodríguez a insisté sur le fait que le contrôle des concentrations ne devrait pas allé à l’encontre de l’innovation, évoquant également la lutte contre les acquisitions prédatrices. À l’instar de Stéphane Séjourné, elle a également annoncé l’accélération et la simplification des PIIEC. En revanche, des enjeux du numérique il n’a guère été question lors de ces échanges. Il est vrai que le numérique est désormais principalement dévolu à la vice-présidente exécutif désignée Virkkunen en charge de la souveraineté technologique. L’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin l’a tout de même interrogée sur la mise en oeuvre effective du DMA et sur les mesures qu’elle comptait prendre pour renforcer l’application de cette législation et pour s’assurer que la DG concurrence disposera des ressources nécessaires, évoquant à cet égard la possibilité de mettre en oeuvre des frais de surveillance pesant sur les contrôleurs d’accès pour accroître ces ressources. Sur ce point, Teresa Ribera, qui s’est montrée sensible à une application déterminée du DMA, a indiqué qu’il faudra aussi compter sur le soutien des autorités nationales de concurrence. Toutefois, a-t-elle précisé, cela ne sera pas suffisant. Nous aurons besoin de trouver d’autres moyens pour structurer et renforcer la capacité de la Commission à appliquer le DMA. En réponse à une question du député Christophe Grudler sur l’adaptation de la politique de concurrence afin de favoriser l’émergence de champions industriels européens dans des secteurs stratégiques pour l’économie européenne, tout en évitant la concentration excessive et les risques de monopole, la vice-présidente

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exécutif désignée, faisant référence aux rapports Letta sur le marché intérieur et Draghi sur la compétitivité, ainsi qu’à Christine Lagarde, a indiqué qu’il convenait de réfléchir en cette matière sur le point de savoir quel est le marché pertinent et qu’il était important de combiner l’approche marché intérieur et l’approche concurrence. Enfin, interrogée par le député Reposi sur le nouvel instrument envisagé dans le rapport Draghi afin d’appréhender les problèmes de concurrence structurels au moyen, le cas échéant, de remèdes structurels, Madame Ribera Rodríguez s’est montré favorable au recours à un tel instrument, évoquant à cet égard les acquisitions prédatrices et le DMA, pour lesquels, selon elle, nous manquons de solutions structurelles. L’ensemble des auditions étant à présent achevées, les commissions prépareront des lettres d’évaluation sur les candidats. Sur la base des recommandations des commissions parlementaires, la Conférence des présidents décidera le 21 novembre si le Parlement a reçu suffisamment d'informations pour déclarer la procédure d'auditions close. Si tel est le cas, la plénière se prononcera sur l'approbation ou non de la Commission européenne dans son ensemble, lors de la session plénière du 25 au 28 novembre à Strasbourg