Agence Europe I Conception addictive des plateformes en ligne, les groupes politiques du Parlement européen toujours divisés sur le renversement de la charge de la preuve

« On doit encore discuter du renversement de la charge de la preuve, qui est une pratique de plus en plus courante pour les plateformes », a confirmé la rapportrice néerlandaise, Kim van Sparrentak (Verts/ALE), en faveur de cette mesure. 

Pour le groupe S&D, qui a déposé des amendements allant dans ce sens, la charge de la preuve devrait être inversée afin de « garantir la protection des consommateurs en ligne », a jugé Marc Angel (luxembourgeois). « On ne peut pas se reposer sur le consentement des consommateurs, nous devons les protéger par défaut dès la conception [des interfaces]. Les consommateurs doivent s’attendre à ce que l'environnement dans lequel ils opèrent soit digne de confiance, même s’ils n’ont pas eu le temps de lire les mentions légales », a-t-il ajouté. 

En revanche, le groupe Renew Europe s'oppose à une telle disposition, estimant qu’un dialogue devrait être mené avec les acteurs de l’industrie. Ceci permettrait, selon Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), d’éviter que le renversement de la charge de la preuve ne fasse peser « une charge énorme sur les PME ». 

Par ailleurs, les amendements déposés par Mme Yon-Courtin propose également une approche sectorielle afin que la future législation prenne en compte les risques, « qui diffèrent selon les plateformes ». « Cela doit être adapté à chaque secteur », a-t-elle complété. 

Son groupe souhaite également qu’une évaluation d’impact soit menée, tout comme « un état de l’art de la législation actuelle ou à venir », comme le DSA ou la législation sur l’intelligence artificielle. 

Sur ce point, le groupe de Stéphane Séjourné est rejoint par les conservateurs du groupe CRE. « Nous sommes aussi favorables à analyser les règles existantes ou futures, comme le DSA, l’'IA Act' ou les propositions législatives à venir. Il faut engager un dialogue avec les parties prenantes et évaluer l’impact. Nous devons être prudents et avoir un cadre cohérent », a résumé Geert Bourgeois (CRE, belge). 

En outre, un certain nombre d’eurodéputés ont insisté sur le besoin d’accentuer les mesures en matière de sensibilisation. « Nous devons réfléchir au rôle des parents et des tuteurs, savoir comment les épauler, car ils doivent aussi veiller à ce que les enfants évoluent dans un environnement numérique sûr », a déclaré M. Bourgeois. 

Son groupe souhaite également « nuancer le débat » pour différencier les services en ligne qui « ne sont pas tous addictifs, comme les applications bancaires ou de traduction ». 

Les discussions porteront également, lors de la réunion des rapporteurs fictifs du PE qui aura lieu la semaine prochaine, sur l’accès aux tableaux de bord des interfaces et aux données, pour « voir pourquoi certaines applications ont été conçues comme elles l’ont été », a résumé Mme van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise). 

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