Paru le 09/12/2022
Les législateurs européens se sont mis d'accord pour durcir les conditions d'accès aux mini-crédits en ligne et au paiement fractionné. Ils souhaitent prévenir le surendettement des ménages.
L'emprunteur européen sera bientôt mieux protégé lors de la souscription d'un crédit à la consommation en ligne. C'est en tout cas l'ambition d'un texte législatif sur lequel le Conseil et le Parlement européens ont récemment conclu un accord politique et qui arrive dans sa phase finale d'adoption.
La prolifération de nouveaux produits sur le Web, en particulier le paiement fractionné, a poussé la Commission européenne à réviser sa directive de 2008 sur le crédit à la consommation, devenue obsolète, pour éviter que le surendettement des ménages ne devienne un fléau.
Le texte a aussi vocation à éviter de brider l'expansion de la numérisation du crédit à la consommation, aujourd'hui plébiscitée par les citoyens européens. « Les consommateurs peuvent facilement demander un crédit en ligne. Ils doivent être en mesure de savoir ce à quoi ils s'engagent et combien ils devront finalement rembourser », a commenté Jozef Sikela, le ministre tchèque de l'Industrie.
« Achetez maintenant, payez plus tard »
L'une des principales avancées a consisté à faire entrer tous ces nouveaux crédits à risque dans le champ de la réglementation européenne. Il s'agit du fameux produit « achetez maintenant, payez plus tard », des prêts inférieurs à 200 euros et des prêts offerts via des plateformes de prêt participatif.
Sur le plan pratique, cela va contraindre les prêteurs à fournir une information complète sur le coût réel total du crédit. Ils devront aussi vérifier que l'emprunteur est bien capable de rembourser son prêt et le lui refuser si l'évaluation de solvabilité est négative. Ou encore lui accorder un droit de rétractation sous quatorze jours sans justification. Les coûts de ces crédits seront aussi limités, notamment grâce au plafonnement des taux d'intérêt.
Un droit à l'oubli pour les personnes ayant survécu à un cancer a aussi été introduit pour que leur ancienne maladie ne soit pas prise en compte dans le calcul des taux d'assurance. « C'est une première dans l'histoire de la législation européenne », a souligné la négociatrice en chef pour le Parlement, Katerina Konecna (La Gauche, tchèque). Un vote en plénière est prévu au parlement européen au printemps 2023. Les Etats membres auront ensuite 24 mois à compter de la publication au « Journal officiel » pour transposer ce texte en droit national, avec plus ou moins d'exigence.
Il leur laisse une belle marge de manoeuvre que ce soit sur les informations contractuelles, l'exclusion ou pas des cartes à débit différé qu'utilisent presque systématiquement les clients pour les paiements différés, ou encore la forme que peut prendre la publicité sur ces crédits. L'accord en interdit certaines, comme celles prétendant que le recours au crédit améliore la situation financière du souscripteur…
« Nous avons fait en sorte que la 'Big Tech' ne puisse pas trouver de failles dans la législation lui permettant de contourner les règles et de fausser ainsi la concurrence », a pointé Stéphanie Yon-Courtin, rapporteure fictive Renew Europe sur la révision de la directive sur le crédit aux consommateurs.
Les contrevenants seront sanctionnés financièrement. Cependant, l'accord ne précise aucun montant.
Avec cette nouvelle directive, l'Europe veut poser les fondements d'un nouveau marché intérieur du crédit. Pas si simple, sachant qu'il existe en Europe autant de crédits que d'Etats membres.
Fabienne Schmitt
