Agence Europe I Accord entre institutions de l’UE sur la révision des règles prudentielles encadrant le secteur assurantiel

La directive 'Solvabilité II' est mise en œuvre depuis janvier 2016 afin de prémunir les compagnies d’assurance des risques macro-financiers systémiques, en définissant des exigences en matière de fonds propres, de gestion des risques et de publication d’informations prudentielles. 

La révision législative vise à libérer des fonds que les assureurs devaient, jusqu’ici, garder en réserve. Le taux du coût du capital, qui détermine le niveau des réserves, sera ainsi ramené à 4,75%, contre 6% précédemment. L’objectif est de permettre au secteur de consacrer davantage de fonds à la relance économique et particulièrement au 'Pacte vert européen'. 

« Les compagnies d'assurance européennes ont été obligées de détenir des centaines de milliards d'euros de capital excédentaire au-dessus des réserves minimales. Avec l'accord d'aujourd'hui, nous libérons un montant significatif de capital qui peut être investi dans des investissements productifs tels que les infrastructures vertes et la numérisation », a commenté le rapporteur du PE, Markus Ferber (PPE, allemand), à l’issue des négociations. 

Au nom de l’industrie, Olav Jones, directeur général adjoint d'Insurance Europe, a estimé que « ces changements peuvent réduire les obstacles réglementaires inutiles à l'offre de produits, de garanties et d'investissements à long terme que les clients souhaitent et dont ils ont besoin », dans un communiqué. 

La mise à jour de la directive devrait simplifier la supervision du secteur des assurances, tout en donnant aux autorités de contrôle les moyens d'agir sur les risques systémiques. 

Un nouveau cadre de redressement harmonisé en cas d'insolvabilité 

Avec la directive sur le redressement et la résolution des assurances ('IRRD'), l'accord provisoire introduit également un nouveau cadre, harmonisé au niveau européen, de résolution des situations d’insolvabilité des compagnies d'assurance. 

« Les États membres devront mettre en place des autorités nationales de résolution en matière d'assurance, soit au sein des autorités existantes, soit en tant que nouvelles entités juridiques autonomes, garantir une coopération transfrontalière efficace et confier un rôle de coordination à l'Autorité européenne des assurances » (‘EIOPA’), a précisé le Conseil de l’UE jeudi 14 décembre. 

« Nous avons ici deux nouveaux cadres qui assurent la stabilité de nos marchés. D’une part, un cadre de résolution pour les assureurs et réassureurs (IRRD), qui protégera les assurés en cas de faillite. D’autre part, le nouveau cadre européen pour les assurances, 'Solvabilité II', garantira que chaque assureur ait suffisamment de capital disponible pour assurer la continuité de ses activités », a également commenté Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française). 

Les textes des accords provisoires doivent encore être formellement approuvés par les États membres et les eurodéputés.