La commission de la protection des consommateurs et du marché intérieur (IMCO) a adopté aujourd’hui sa position sur le Digital Markets Act (DMA) 

Strasbourg 23 novembre 2022

Ce matin, la commission IMCO a adopté son rapport sur le Digital Markets Act avec 42 voix en faveur, 2 contre et 1 abstention. Il permet un vote en plénière en décembre prochain afin de commencer et conclure les trilogues sous Présidence française de l’Union européenne. 

 « Le vote d’aujourd’hui est une étape importante pour fixer, d’ici 2022, des règles claires aux grandes plateformes du numérique. Le DMA sera un des outils pour nous permettre d’avoir un cadre réglementaire à la hauteur des défis » déclare Stéphanie Yon-Courtin, eurodéputée du groupe Renew, membre suppléante de la commission IMCO. 

 La Rapporteure pour la commission ECON se réjouit de la prise en compte de l’avis ECON pour renforcer le texte : « Forte de sa compétence en matière de concurrence et de régulation des marchés financiers, la commission ECON a introduit dans le débat plusieurs priorités pour renforcer l’efficacité de ce texte » :       

• Le champ d’application reste limité aux plus grands contrôleurs d’accès (gatekeepers) qui ont un service de plateforme essentiel. Nous avons aussi étendu la définition des services de paiement pour inclure clairement ApplePay et GooglePay. 
• La gouvernance. Les autorités nationales de concurrence, qui ont développé une véritable expertise, ont un rôle clair pour soutenir le travail de mise en œuvre de la Commission européenne. Réguler 10 à 15 entreprises de la taille de Google, Facebook ou Amazon nécessitera davantage que 80 ETP. 
• La lutte contre les acquisitions prédatrices. C’était une faille du DMA, outil de marché intérieur et non du droit de la concurrence. Nous avons étendu l’obligation d’information à tous les projets de concentrations dans tous les secteurs et introduit la possibilité d’interdire les acquisitions aux gatekeepers qui violeraient leurs obligations. 
• Des amendes dissuasives. La perspective d’un plafond de 10% jamais appliqué n’était pas suffisant. La proposition d’introduire un seuil minimum de 4% du chiffre mondial global lors d’une violation grave a été adopté pour permettre d’être sérieux en matière de sanction.
• Responsables de la conformité. Des responsables indépendants de la conformité doivent être présents dans les locaux du contrôleur d’accès pour évaluer en temps réel le respect de ses obligations et accéder à toutes les informations nécessaires. Le respect des obligations ne doit pas être au bon vouloir des gatekeepers, Frances Haugen nous a rappelé l’importance de l’accès aux informations afin de pallier au mieux cette asymétrie d’informations. 

« Nous avons fixé les premiers jalons pour réguler le comportement des entreprises sur les marchés numériques afin d’enfin d’assurer des conditions de concurrence équitables. Nous devons désormais finaliser rapidement les négociations sur la protection des consommateurs à l’ère du numérique avec le Digital Services Act ». 

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