Cet après-midi, la commission ECON a adopté son avis sur le Digital Markets Act avec 55 voix pour, 3 contre et 2 abstentions. Ce vote lance ainsi la procédure pour l’adoption du rapport final en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) le 8 novembre prochain. « L’objectif du DMA est clair : c’est à la puissance publique de fixer les règles du jeu, et non aux géants du numérique. Ils ont créé des réseaux tentaculaires qui leur permettent de décider des conditions d’utilisation de leurs services et de qui peut ou non rentrer sur le marché ! » déclare Stéphanie Yon-Courtin, ancienne avocate en droit de la concurrence. 

La commission ECON est associée selon la règle 57+ pour élaborer la position du Parlement européen sur le Digital Markets Act. Stéphanie Yon-Courtin, Rapporteure et Vice-Présidente de la commission ECON, a souhaité focaliser ce rapport sur la valeur ajoutée en matière de concurrence. 

La position ECON souligne 5 points particuliers : 

• Le rôle des données. L’accès privilégié aux données des gatekeepers leur donne un avantage comparatif qui empêche toute concurrence. Il est temps d’en prendre compte et de considérer les données comme un véritable actif. 
• La gouvernance. Réguler 10 à 15 entreprises de la taille de Google, Facebook ou Amazon nécessitera une expertise, des ressources et une expérience à la hauteur de leurs propres moyens. Les autorités nationales de concurrence ont chacune développé cette expertise en matière de numérique pour soutenir le travail de mise en œuvre de la Commission européenne et doivent être étroitement associées au sein du réseau européen de la concurrence. 
• La lutte contre les acquisitions prédatrices. C’était une faille du DMA, outil de marché intérieur et non du droit de la concurrence. Nous avons étendu l’obligation d’information à tous les projets de concentration et introduit le renversement de la charge de la preuve pour les gatekeepers. Un marché concurrentiel n’est pas un marché où 5 entreprises achètent à elles-seules plus de 1000 startups. 
• Des amendes dissuasives. La perspective d’un plafond de 10% jamais appliqué ne fait peur à personne. Nous suggérons un seuil minimum de 4% du chiffre mondial global lors d’une violation grave.
• Responsables de la conformité. Au même titre que les mandataires au titre du règlement sur les concentrations, des responsables indépendants de la conformité doivent être nommés par la Commission et présents dans les locaux du gatekeeper pour évaluer en temps réel le respect de ses obligations et accéder à toutes les informations nécessaires. Le respect des obligations ne doit pas être un « one shot ». 

Le vote en ECON est une première étape cruciale. L’autre commission associée, ITRE, doit aussi voter avant le vote sur le rapport final en IMCO et un vote en session plénière sur le mandat de négociation en décembre. « Nous n’avons plus de temps à perdre. Nous devons tenir le calendrier pour finaliser les trilogues d’ici avril 2022 afin d’avoir une application d’ici la fin de l’année 2022. La route est encore longue mais nous n’attendrons pas 20 ans de plus en matière d’évolution des règles de concurrence et défis du secteur du numérique ».