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Communiqué de presse I La Députée européenne Stéphanie Yon-Courtin, Coordinatrice de la commission ECON salue le lancement des négociations sur la révision des règles budgétaires

Strasbourg, le 17/01/2024

Aujourd’hui, les députés européens ont voté le mandat pour commencer les négociations avec le Conseil sur la révision des règles budgétaires. Celles-ci ayant été suspendues à la suite de la pandémie et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il devenait urgent de définir le nouveau cadre économique pour clarifier les stratégies d’investissements des États membres. 

Le choix de la responsabilité 

Le mandat a été adopté par 431 voix pour, 172 voix contre et 4 abstentions. « Malgré l’obstruction des Verts et de la Gauche qui restent dans une opposition stérile et préfèrent le status quo, nous faisons le choix de la responsabilité. Aujourd’hui, ces oppositions se prononcent de facto pour le maintien des règles actuelles, celles qui exigent que 1/20e de l'excès d'endettement soit éliminé chaque année alors que nous avons besoin d’investir en cette période. C’est irresponsable ! » déclare Stéphanie Yon-Courtin, membre du groupe Renew Europe au Parlement européen. 

Le 11 décembre dernier, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) avait voté sa position sur le nouveau cadre économique pour l’UE en trouvant un compromis conciliant les nécessités d’investissement et le désendettement progressif des États membres. « Le Parlement européen envoie un message clair : nous devons pouvoir continuer à investir quand la période le demande. C’est le cas actuellement avec les investissements nécessaires pour assurer notre résilience et autonomie. » soutient la Députée européenne, coordinatrice de la commission ECON. 

La stabilité économique et la solidarité envers les générations futures 

Les nouvelles règles budgétaires rompent avec l’uniformité et l’automaticité des règles pour prendre en compte les spécificités des États membres, dans la limite d’un cadre commun qui garantit la stabilité économique et l’unité de l’Europe. « Nous sommes parvenus à tracer une voie qui permettra aux États membres de renouer avec le sérieux budgétaire que nous devons aux générations futures, tout en en assurant que les investissements seront faits dans les objectifs européens que sont la transition verte, la défense et notre modèle social. » ajoute l’eurodéputée. 

Les Verts et la Gauche alertent sur le retour de l’austérité imposé par Bruxelles. « À l’approche des élections européennes, on voit revenir l’Europe comme bouc-émissaire, cela me désole mais ne me surprend pas. La France s’est engagée à dépenser plus de 20 milliards d’euros par an jusqu’en 2027 pour la transition écologique, plus de 60 milliards pour l'enseignement et plus de 30 milliards pour la solidarité et l'insertion: est-ce l’austérité XXL dénoncée par les oppositions ? » déplore Stéphanie Yon-Courtin, membre de la délégation française l’Europe Ensemble. 

Investir dans nos priorités européennes 

« Ces investissements seront compatibles avec les nouvelles règles qui nous permettront un retour à la normale pour nos finances publiques, c’est une question de responsabilité. Une dette à + de 109% du PIB et un déficit à plus de 4.1% ne nous renforcent pas sur la scène européenne et internationale. Nous devons préserver nos capacités de financement pour assurer la transition écologique et numérique de notre économie. » assure la Députée européenne. 

Le nouveau cadre de gouvernance économique fixe les règles communes à respecter par les États membres, il n’a pas vocation à créer une capacité européenne de financement. « Le sujet d’une réelle capacité européenne reste sur la table, c’est ce qui nous permettra d’investir en européens, dans nos objectifs communs. Toutefois, ici, nous revoyons le règlement intérieur de notre copropriété à 27. La question de savoir de combien est constitué le fonds de réserve de cette copropriété et quels sont les prochains travaux à prévoir fera l’objet d’une autre assemblée générale. » conclut-elle. 

Les trilogues commencent dès aujourd’hui afin de pouvoir trouver un accord d’ici mi-février. Ainsi, le Parlement européen devrait pouvoir voter sur l’accord final lors de la dernière session plénière d’avril.