Agence Europe I Stratégie d’investissement de détail, la Présidence belge du Conseil va proposer de nouveaux amendements aux États membres - 03.04.2024

Bruxelles, 03/04/2024 (Agence Europe) – 

La Présidence belge du Conseil de l’UE présentera, lundi 8 avril, de nouvelles propositions d’amendements sur la stratégie d’investissement de détail aux experts des États membres auprès de l’UE. Ces suggestions des autorités belges, dont Agence Europe a obtenu copie, portent, d'une part, sur le règlement relatif aux produits d’investissement financiers de détail et fondés sur l’assurance (‘PRIIPS’).   

Les modifications envisagées concernent notamment : - les annuités immédiates sans phase de rachat (‘immediate annuities without a redemption phase’) ; - l’exclusion des titres autres que de capital émis par des sociétés non financières (‘exclusion of non-equity securities issued by nonfinancial companies’) ; - l'expression « scénarios de performance appropriés » ; - l’information pré-contractuelle pour les investisseurs sur les coûts totaux d’un PRIIP et le rôle des autorités européennes de supervision financière ; - les documents d'information clés (‘KIDs’) ; - l’application du règlement dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de sa révision.   

D'autre part, la Présidence belge devrait proposer des amendements sur l'évaluation de l'aptitude et de la pertinence des instruments financiers et des services d’investissement (‘assessment of suitability and appropriateness’) dans les directives sur les marchés d'instruments financiers (‘MiFID’) et la distribution d'assurance (‘IDD’).   

Enfin, la proposition de la Commission européenne concernant le rapport coût/bénéfice (‘value for money’) devrait à nouveau être sur la table des experts des États membres auprès de l'UE. Dans le domaine des placements financiers, la 'value for money' implique une meilleure corrélation entre les frais et la performance de produits financiers. La Présidence belge annonce une présentation, lundi, des expériences allemandes et danoises en la matière.  

Ces nouvelles propositions d’amendements de la Belgique au Conseil de l’UE font suite à une précédente discussion qui avait porté, lundi 18 et mardi 19 mars, sur les moyens de mieux réglementer les rétrocessions perçues par les conseillers, courtiers et autres intermédiaires d’un fonds d’investissement en cas de vente d’un produit. La Présidence avait alors proposé de restreindre l'interdiction partielle des rétrocessions à la vente sans conseil de produits financiers complexes (EUROPE B13371A31).   

Au Parlement européen, les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont arrêté leur position, non sans mal, mercredi 20 mars, sur cette stratégie pour les investisseurs portée par Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) (EUROPE B13375A29).   

Le groupe PPE s’était notamment réjoui d’une approche « ambitieuse » sur la ‘value for money’ (EUROPE B13375A29). Toutefois, la commission ECON demeure fortement divisée, principalement sur la question des rétrocessions (EUROPE B13376A36). (Bernard Denuit)