Paru le 23/04/2022
Si le compromis trouvé samedi matin sur la loi sur les services numériques (DSA) n’est pas parfait, il semble à même d’amorcer un mouvement international de grande ampleur.
A Bruxelles « L’accord d’aujourd’hui est historique », a affirmé samedi matin la présidente de la Commission de Bruxelles, Ursula von der Leyen, à propos du compromis trouvé entre Commission, Etats membres et Parlement européen sur la loi sur les services numériques (DSA).
Ce texte, discuté pendant plus de seize heures lors de cette dernière session de négociation, fait en effet de l’UE une pionnière en soumettant les grandes entreprises du numérique à des obligations inédites concernant notamment la publicité ciblée, la lutte contre la désinformation ou encore la transparence des algorithmes. Le tout défini en amont et en offrant aux utilisateurs des moyens de règlements extrajudiciaires pour retirer les contenus illégaux, afin de palier la lenteur des enquêtes des régulateurs. Le DSA prévoit pour sanction maximum une amende équivalant à 6% du chiffre d’affaires global, voire une interdiction d’opérer sur le marché européen. Combiné avec l’accord trouvé en mars sur la loi sur les marchés numériques (DMA), qui visait lui à introduire davantage de concurrence aux côtés des Gafam, le DSA envoie indubitablement un « signal politique puissant », selon l’expression de l’Allemande.
L’avancée a d’ailleurs déjà été saluée outre-Atlantique par Hillary Clinton et Barack Obama, pendant que le média en ligne Euractiv dévoilait la promotion par le Président américain Joe Biden d’une nouvelle déclaration sur les principes démocratiques de l’internet. Des règles inspirées du DMA et du DSA pourraient ainsi voir le jour prochainement aux Etats-Unis, où de plus en plus de voix s’élèvent pour les demander au Congrès, ou encore au Canada et à Singapour. De Tiktok à Booking. Désireuse de s’imposer comme leader dans ce qui s’annonce comme un mouvement global, l’Union européenne a toutefois en partie sacrifié l’ambition de son texte à la rapidité des négociations. Balloté entre la volonté de la France de conclure les négociations sous sa présidence, le lobbying des grandes entreprises numériques, la crainte d’un trop grand musellement de la liberté d’expression exprimée par certains, à gauche, ou de mesures anti-business, à droite, le contenu du texte, pas encore finalisé, sera observé de près. Le texte vise ainsi prioritairement les services numériques comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, ce qui pourrait inclure de 15 à 20 grands noms, dont Twitter, TikTok, Zalando et Booking, et vise bien la plateforme de recherche Google, un temps exclue.
L’obligation de désindexation des contenus illégaux, portée notamment par un certain nombre d’Etats membres, n’est toutefois pas claire, au vu des premiers éléments qui ressortent des négociations. Et si Amazon est aussi concerné et sommé de mieux vérifier l’identité de ses clients professionnels et de lutter contre la contrefaçon, la capacité de la Commission européenne à mettre en œuvre les nouvelles obligations dès début 2024, comme annoncé, reste soumise à interrogation, tant la tâche s’annonce difficile. « Comme pour le DMA, nous attendons de savoir quelles seront vraiment les ressources au rendez-vous, confirme l’eurodéputée macroniste Stéphanie Yon-Courtin. Les Etats membres devront eux aussi désigner leur autorité responsable et se mettre en ordre de marche pour travailler en étroite coopération avec la Commission européenne. » L’eurodéputé LR Geoffroy Didier, corapporteur sur le texte, résume : « De belles avancées, comme l'inclusion des moteurs de recherche, et le retrait rapide des contenus illicites. Néanmoins, plusieurs questions restent en suspens. Est-ce vraiment la fin du Far-West numérique ? A voir… »
Mathieu Solal
