Communiqué de presse I Adoption du rapport sur la politique de concurrence 2023 : vers une concurrence européenne juste et résiliente face aux crises et à l’ère numérique

Strasbourg, le 16/01/2024Le 16 janvier 2024, le Parlement européen a adopté en session plénière avec une large majorité (481 voix pour, 42 voix contre et 93 abstentions) le rapport annuel 2023 sur la politique concurrence de la Députée européenne Stéphanie Yon-Courtin. La rapporteure se réjouit des résultats du vote de son texte qui met en lumière les grandes orientations de la politique de concurrence de l’année. 

Rôle de la politique de concurrence en temps de crises 

Le rapport souligne le rôle déterminant de la politique de concurrence dans la protection des citoyens et des entreprises face à la guerre en Ukraine, la pandémie, la double transition verte et numérique ou encore l’inflation. 

« En favorisant une concurrence juste et équitable au sein de l’Union européenne, la politique de concurrence devient un rempart essentiel pour préserver les intérêts de nos entreprises et ménages européens. C'est un outil face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères largement subventionnées et des géants du numérique. L'IRA signe un changement de paradigme dans notre politique de concurrence pour qu'elle assure désormais notre réindustrialisation verte et notre autonomie stratégique » déclare la rapporteure Stéphanie Yon-Courtin. 

Une politique de concurrence adaptée à l'ère du numérique 

Le rapport insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des procédures antitrust plus courtes, de mieux lutter contre les acquisitions prédatrices et surtout de s’assurer du suivi de l’application du DMA. À partir du 7 mars, les entreprises désignées par la Commission européenne devront se conformer aux obligations du DMA. 

« Cette date marquera un tournant décisif pour les marchés numériques : Google, Amazon, Apple, Meta, Microsoft et TikTok devront désormais adapter leurs pratiques sous peine de lourdes sanctions économiques. Se conformer à nos lois, c’est le juste prix à payer pour accéder à nos 450 millions de citoyens ! Les autorités européennes seront intransigeantes : nous y veillerons. » assure la coordinatrice Renew de la commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen. 

La Députée européenne du groupe Renew Europe alerte également sur l’urgence d'ouvrir une enquête pour que le DMA puisse s'appliquer aussi aux activités de l'intelligence artificielle générative et demande à ce que les accords de coopération entre les startups de l'IA et les Big Tech soient examinés pour éviter toute entrave à la concurrence sur le marché. 

« Nous devons faire preuve de vigilance face à la menace de concentration du marché de l’IA, sous couvert d'accords de coopération. Ne laissons pas récréer des GAFAMs dans l'IA. Cette opportunité doit profiter à tous. » soutient la Députée européenne, membre de la délégation française ‘l’Europe Ensemble’. 

Une politique fiscale européenne loyale et harmonisée 

Enfin, le rapport déplore les effets de distorsion de la planification fiscale agressive et des systèmes fiscaux de certains États membres sur la concurrence loyale. 

« Il est impératif que l'Union européenne agisse de manière concertée pour promouvoir des pratiques fiscales équitables et garantir une compétition juste entre ses membres. » préconise la Députée européenne, Stéphanie Yon-Courtin.