Agence Europe I Stratégie d'investissement de détail, le rapport de Stéphanie Yon-Courtin s'oppose à l'interdiction partielle des commissions proposée par la Commission européenne

L’eurodéputée française Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe) a publié, mercredi 4 octobre, son projet de rapport relatif à la stratégie d’investissement de détail. Le texte modifie largement la proposition initiale de la Commission européenne, en s’opposant notamment à l’interdiction partielle proposée par la Commission européenne pour le versement de commissions aux conseillers en cas de ventes en exécution, sans service de conseil. 

« Sur la question de l’interdiction partielle des rétrocessions et des commissions, la Commission s’est montrée hâtive. Le passage d’une interdiction totale à partielle a été une décision politique précipitée. Cela apparaît comme une petite manœuvre pour introduire, à terme, une interdiction totale. C’est pourquoi j’ai supprimé l’interdiction partielle du rapport », a expliqué Mme Yon-Courtin. 

De la même manière, le projet de rapport propose une clause de révision d’ici cinq ans, contre les trois préconisés par la Commission. « Telle que rédigée maintenant, la clause de rendez-vous ne ferait que rétablir l’interdiction dans trois ans », a-t-elle complété. Plusieurs États membres poussent aussi dans ce sens. 

Reste à voir si les négociations au sein des groupes politiques sur la question des commissions aboutira à un compromis, les groupes Verts/ALE et S&D étant favorables à une interdiction totale des commissions. 

« J’attends de voir ce que les collègues vont dire. Il y a l'argument d'interdire à cause des conflits d’intérêts, ce n’est pas si simple que ça », a commenté Mme Yon-Courtin, indiquant que des eurodéputés issus d’autres familles politiques s’étaient montrés sensibles sur la question du maillage des conseillers financiers sur les territoires. 

Une liste noire des influenceurs financiers 

Par ailleurs, le projet de rapport introduit certains éléments pour renforcer la supervision nationale en cas d’investissements dans un autre État membre, par le biais d’un principe obligeant les entreprises à s’établir dans le pays où elles exercent, afin d’éviter de pouvoir privilégier les endroits où les législations seraient moins restrictives. 

 En outre, la question du numérique - et des influenceurs financiers en ligne - est également traitée. Sur ce point, le projet de rapport propose d’aller plus loin que la Commission en donnant plus de responsabilités aux États membres afin qu’ils puissent dénoncer les entreprises et personnalités qui participent à des pratiques de marketing trompeuses, notamment sur les réseaux sociaux. Une ‘liste noire’ pourrait être mise en place. 

Le projet de rapport revient aussi sur l’approche concernant le test du meilleur intérêt du client, déjà critiquée par plusieurs associations sectorielles. Sur ce point, a indiqué Mme Yon-Courtin, le but est d’aller au-delà de la considération de prix et d’ajouter des éléments qualitatifs afin d’obliger les conseillers à fournir leur conseil sur « un plus large éventail de produits, en prenant en compte les coûts, mais aussi les externalités ». 

Un travail important attend les membres du PE concernant les indices de référence (‘benchmarks’). Ceux qui avaient été proposés par la Commission ont tous été supprimés du projet de rapport pour « parvenir à quelque chose de plus sérieux », a jugé la rapportrice. « Cela pourrait revenir à comparer l’incomparable. La proposition pourrait aboutir à l’introduction de produits moins chers, notamment américains », a-t-elle ajouté, disant craindre que cela « tue le marché européen ». 

Un potentiel vote en plénière en février 2024 

Des réflexions devront être menées au sein des groupes politiques sur la question de l’éducation financière des investisseurs afin qu’ils puissent être mieux informés. Un travail sera aussi mené sur les documents clés d’information, destinés à informer sur les produits d'investissement de détail packagés et fondés sur l'assurance (‘PRIIPs’). « C’est un sujet relativement consensuel avec les collègues, nous devons peaufiner pour faire plus concis, plus clair, plus simple, plus digeste », a résumé Mme Yon-Courtin. 

Les eurodéputés pourront déposer leurs amendements jusqu’au 26 octobre. L’objectif, pour le moment, est de parvenir à un vote au sein de la commission des Affaires économiques et monétaires du PE à la fin janvier 2024. Le texte pourrait alors être soumis aux votes du PE en plénière en février.

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