Paru le 22 juillet 2022
Par Léna Carot
Une soixantaine de start-up et une quinzaine de fédérations cosignent, aux côtés de l'eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, une tribune demandant à privilégier des acteurs européens lors d'appels d'offres. Un "Buy European Tech Act" qui permettrait à l'écosystème technologique de l'union de continuer à se développer pour venir concurrencer des pays comme les Etats-Unis et la Chine.
Et si l'Europe réservait une part de ses marchés publics aux entreprises européennes ? Ce sujet de la préférence nationale revient régulièrement sur le devant de la scène. Une soixantaine de start-up cosignent, aux côtés de l'eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin et de fédérations de start-up, le 21 juillet 2022 une tribune dans L'Obs qui plaide pour la création d'un Buy European Tech Act.
"Une préférence assumée pour les solutions européennes"
Les signataires commencent par saluer l'adoption des dernières réglementations et notamment le DSA et le DMA qui régulent plus encore les grandes entreprises technologiques. Ils parlent de "nouvelles dispositions qui offre un Internet plus sûr aux utilisateurs et des conditions de concurrence plus équitables aux entreprises".
Ils plaident ensuite pour l'établissement d'un leadership numérique européen et par la mise en place d'un écosystème favorable à l’innovation. "Cela passe notamment par des investissements publics et privés massifs et structurants dans l’économie numérique, une progression de l’union des marchés des capitaux, un assouplissement et une harmonisation des règles, le renforcement des filières industrielles stratégiques ou encore une préférence assumée pour les solutions européennes", listent-il. Ce dernier point concerne donc la création d'un "Buy European Technology Act".
Comme régulièrement lorsque ce sujet est évoqué, les positions des Etats-Unis et de la Chine sont mises en avant puisque ces pays n'hésitent pas à réserver une part de leurs marchés publics à leurs champions nationaux. "L'objectif n’est pas d'exclure totalement les fournisseurs étrangers, mais d'encourager les acheteurs publics à privilégier en toute légalité la technologie européenne, lorsqu'une offre équivalente en termes de prix, de qualité et de performance existe", écrivent les signataires. Ils prennent l'exemple de cette préférence dans des secteurs comme l'énergie et la défense, et ils demandent à ce que cela soit étendu à d'autres secteurs comme la 5G, l'intelligence artificielle, la cybersécurité, le cloud computing, etc.
Les difficultés d'une telle règlementation
Les signataires mettent en avant le développement des start-up sur ces secteurs technologiques clés : "283 start-up sont aujourd’hui valorisées à plus d’un milliard de dollars, soit 10 fois plus qu’en 2014". Un secteur des start-up en pleine croissance que l'Union européenne cherche à soutenir notamment via le projet Scale-Up Europe. Mais les signataires de cette tribune demandent aux législateurs d'aller plus loin encore avec un "Buy European Technology Act".
Ce ne sont pas les premiers à demander l'adoption d'une telle réglementation. Ce sujet revient très régulièrement. France Digitale, une association qui regroupe des entrepreneurs et investisseurs du numérique et qui cosgine cette tribune, aimerait une harmonisation du cadre réglementaire commun pour les start-up au niveau européen et pousse depuis longtemps déjà le sujet de la préférence pour les technologies européennes et un accès facilité aux marchés publics pour les start-up européennes. "Non seulement il n'y a pas de préférence nationale ou européenne, mais en plus les appels d'offres ne sont pas conçus pour les start-up, que ce soit au niveau des critères ou des délais de décision", déplorait Maya Noël, directrice de France Digitale, auprès de L'Usine Digitale.
Ce sujet de la préférence européenne est complexe car, comme le rappelait l'ancien secrétaire d'Etat au numérique Cédric O, "c'est une compétence exclusive de la Commission européenne, qui est signataire des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui imposent la non-discrimination au sein des marchés publics. Et il n'y a pas de consensus européen sur ce point." Or pour parvenir à faire évoluer le droit sur ce sujet, encore faut-il que les pays européens soient d'accord.
