Par 334 voix pour, 324 voix contre et onze abstentions (c'est-à-dire à dix voix près), le Parlement européen a adopté hier, depuis Strasbourg, une résolution visant à demander un avis juridique à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la fois sur l'accord de partenariat (APEM) et sur l'accord commercial intérimaire (ACI) entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Les juges luxembourgeois doivent vérifier la base juridique de ces textes. Au Parlement européen, les eurodéputés français applaudissent : c'est "une vraie victoire", selon Mme Stéphanie YON-COURTIN, membre du groupe Renew Europe (RE), un "énorme revers [pour la présidente de la Commission européenne, NDLR.] Ursula von der LEYEN", selon Mme Céline IMART, issue du groupe du Parti populaire européen (PPE), une marque de soutien envers les "agriculteurs et les paysans" face à un "traité qui n'est pas solide" à en croire M. David CORMAND, membre du groupe des Verts/Alliance libre européenne (ALE). Les eurodéputés allemands ou espagnols, eux, sont très mécontents de l'issue du scrutin. Le vote s'est en effet davantage joué délégation par délégation que famille politique par famille politique. L'extrême droite comme l'extrême gauche sont contre l'accord de libre-échange (et étaient donc favorables à la saisine de la Cour), mais les autres groupes sont plus fracturés. Ce sont (à quelques exceptions près, comme par exemple les socialistes roumains) les eurodéputés issus des pays qui ont voté contre l'accord au Conseil le 9 janvier qui ont voté en faveur de la saisine : les élus français, hongrois, polonais, autrichiens et irlandais. En janvier, la Belgique s'était abstenue. Les autres pays avaient voté en faveur de l'accord. A l'issue de ce vote du Parlement européen, la Commission européenne ne cachait pas sa déception. M. Olof GILL, porte-parole de l'exécutif européen spécialiste des questions commerciales, ne cache pas que la "Commission regrette profondément la décision du Parlement", qui intervient alors que "les producteurs et les exportateurs de l'UE ont un besoin urgent d'accéder à de nouveaux marchés, et où l'UE doit mettre en œuvre son programme de diversification et démontrer qu'elle reste un partenaire commercial fiable et prévisible". La Commission pourrait décider d'appliquer provisoirement le volet commercial de l'accord, sans attendre le vote de ratification du Parlement européen. Pour cela, il faudrait aussi que les pays du Mercosur ratifient, individuellement, l'accord. Mais politiquement, une telle décision serait lourde à porter. "La Commission européenne doit respecter l'esprit des traités : tant que la CJUE n'a pas rendu son avis, toute application provisoire de l'accord UE-Mercosur serait non seulement problématique d'un point de vue démocratique, mais également risquée d'un point de vue juridique", prévient d'ores et déjà M. CORMAND. Mme YON-COURTIN estime pour sa part que "le processus de ratification est suspendu tant que la Cour n'aura pas rendu son avis, ce qui nous donne le temps nécessaire pour analyser en profondeur les risques pour nos normes, notre autonomie réglementaire et nos agriculteurs". De son côté, M. GILL temporise : "La Commission va dialoguer avec le Conseil et les eurodéputés avant de décider des prochaines étapes." Pour le directeur du lobby bruxellois BusinessEurope, M. Markus J. BEYRER, la décision du Parlement européen "retarde inutilement la ratification de cet accord historique, qui est crucial pour la position de l'UE dans le monde". Si la saisine de la CJUE n'avait pas abouti, le vote de ratification de l'accord entre l'UE et le Mercosur aurait dû avoir lieu durant la plénière de mai ou de juin. Il n'en sera rien. Le délai nécessaire pour que les juges à Luxembourg se penchent sur cet accord reste flou. Certains évoquent 12 mois, d'autres 18. Rappelons qu'au mois de février, le Parlement européen devrait, sauf coup de théâtre, s'exprimer sur le règlement qui introduit des clauses de sauvegarde dans l'accord, pour protéger, si besoin, les marchés européens face à un éventuel afflux de marchandises en provenance d'Amérique du Sud ou des perturbations de prix (cf. CE du 19/01/2025).