Le Monde I « La réforme du pacte de stabilité de l’UE doit aller dans le sens d’une stratégie commune d’investissements »

Tribune de Pascal Canfin et de Stéphanie Yon-Courtin 

Selon les députés européens, la réforme du pacte de stabilité devrait permettre de renforcer la souveraineté européenne dans la transition écologique, numérique et dans la défense  

 Après la pandémie de Covid-19, face à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et dans un contexte de pressions croissantes entre la Chine et les Etats-Unis, notre objectif stratégique majeur en tant qu’Européens est d’accroître notre autonomie et notre résilience.  

 La révision en cours du pacte de stabilité de 1997, c’est-à-dire des règles qui encadrent ce que les Etats peuvent faire en matière de déficit budgétaire et de dette publique, ne peut être pensée en dehors de ce contexte.  

 Cette réforme doit impérativement permettre aux Etats membres d’assurer la soutenabilité de leurs modèles de financement tout en permettant d’accroître les investissements indispensables au renforcement de notre souveraineté dans la transition écologique, numérique et dans la défense.  

 Aujourd’hui, il existe un consensus croissant, au niveau européen, sur le fait de revoir le cadre budgétaire, non seulement pour ne pas rester dans le flou actuel, avec des règles qui ne sont de fait pas appliquées, mais surtout car il est nécessaire, comme l’a dit le président de la République Emmanuel Macron en septembre 2017, de passer de la « guerre civile financière entre nous », comme ce fut le cas lors de la crise de la zone euro, à une stratégie commune d’investissements.  

 Or, soyons clairs, la proposition actuelle de réforme du pacte de stabilité, présentée le 26 avril par la Commission européenne, ne permet pas d’atteindre cet objectif. Elle ne permettrait pas aux Etats, comme l’a notamment démontré le think tank européen Bruegel, d’investir suffisamment pour tenir nos objectifs européens.  

 L’influence allemande en question  

 Le texte de la proposition de réforme a été révisé au dernier moment juste avant sa publication par la Commission européenne, sous l’influence directe du ministre des finances allemand [Christian Lindner]. Or, le gouvernement allemand semble oublier que, si l’Allemagne a une meilleure performance que la France ou l’Espagne, par exemple, quant à l’indicateur de dette publique sur PIB, c’est notamment au prix d’un sous-investissement notoire dans la défense, par exemple, et en ayant accumulé une dette climatique supérieure à celle de la France.  

 La réforme du pacte de stabilité ne peut plus ignorer cette exigence de cohérence et il est hors de question pour nous de soutenir un nouveau pacte qui mettrait les Etats dans l’impossibilité d’investir tout en exigeant d’eux, par ailleurs, ces mêmes investissements, dans le cadre de l’OTAN pour la défense, du Green Deal pour la transition écologique, et de la transition numérique.  

 Nous défendons une réforme qui reprenne beaucoup plus clairement les orientations que deux pays, pourtant historiquement opposés sur le plan des débats budgétaires européens, l’Espagne et les Pays-Bas, ont proposées ensemble en avril 2022.  

 Une réforme qui repose sur des trajectoires d’analyse de soutenabilité des dettes publiques intégrant les investissements nécessaires dans les priorités européennes et la situation macroéconomique du pays. Bref, l’inverse d’une réforme qui obligerait les Etats à respecter des critères automatiques, procycliques et incohérents avec nos objectifs de souveraineté.  

 Revenons à la communication initiale de la Commission européenne de 2022, qui dessinait un compromis équilibré permettant d’avoir des règles finalement plus crédibles. Car c’est là le grand paradoxe de la part des pays qui continuent de défendre des règles numériques automatiques : celles-ci ont fait la preuve de leur inefficacité puisqu’elles sont tout simplement inapplicables, car elles ne tiennent pas compte de la réalité de la conjoncture économique. Elles ne servent donc en rien à garantir la nécessaire soutenabilité de nos finances publiques.  

 Véritable nerf de la guerre, la réforme du pacte de stabilité fait partie des textes qui détermineront notre capacité d’investissements collectifs pour la décennie à venir. Réussir cette réforme est donc un élément essentiel de l’«Europe puissance» que nous voulons construire pour être à la hauteur des défis du siècle. 

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