Agence Europe I Le Parlement européen et le Conseil de l'UE parviennent à un accord provisoire sur le règlement pour lutter contre les subventions étrangères déloyales

Paru le 01/07/2022, par Léa Marchal 

Pour sa dernière journée de Présidence du Conseil de l'Union européenne, la France est parvenue à un accord provisoire, jeudi 30 juin au soir, entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de règlement visant à lutter contre les subventions étrangères qui génèrent des distorsions de concurrence au sein de l'UE. Il n'aura fallu que deux mois et quelques réunions interinstitutionnelles ('trilogues') pour que les deux institutions européennes s'entendent sur le texte (EUROPE B12945A18). Ce règlement fait partie de la boîte à outils dont l'UE souhaite se doter rapidement pour défendre ses intérêts et combattre les pratiques commerciales déloyales. 

Le Conseil et le PE avaient des positions différentes quant aux seuils à partir desquels les entreprises opérant une fusion ou une acquisition doivent notifier les contributions financières étrangères reçues. Les négociateurs sont finalement revenus aux chiffres que la Commission européenne avait proposés en 2021 (EUROPE B12711A9).  

Ainsi, une entreprise européenne participant à une fusion ou acquisition, qui a un chiffre d'affaires de plus de 500 millions d'euros et qui a reçu une contribution financière d'un pays tiers de plus de 50 millions d'euros dans les trois dernières années devra notifier sa démarche à la Commission. Les députés s'étaient prononcés pour un chiffre d'affaires des entreprises de plus de 400 millions d'euros, et les États membres préconisaient un seuil de 600 millions d'euros. 

Les entreprises candidates à un marché public d'une valeur de plus de 250 millions d'euros doivent notifier à la Commission européenne toute aide financière reçue durant les trois dernières années. 

L'accord provisoire maintient la proposition de la Commission selon laquelle celle-ci pourra adopter des actes délégués pour modifier ces seuils de notification si nécessaire. 

En revanche, la demande des eurodéputés, qui visait à imposer à la Commission de prendre des mesures de redressement en cas de subvention étrangère déloyale avérée, n'a pas été retenue. Le vocabulaire de la Commission est maintenu : celle-ci « peut » prendre des mesures de redressement.  

« Avec ce nouvel instrument, le message est clair pour les entreprises étrangères : 'Vous êtes les bienvenues sur le marché intérieur si vous jouez selon les règles'. Celles qui ne les respectent pas en sont exclues. Ré-établir une concurrence juste sur le marché unique n'est pas seulement important pour les entreprises, mais aussi pour consolider le soutien au commerce international et aux économiques ouvertes », a déclaré Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), rapporteur du PE. 

« Cet accord en trilogue sur les subventions étrangères est une victoire majeure de la Présidence française du Conseil et aussi la dernière. Au-delà du symbole, ce règlement est déterminant pour l’avenir de nos entreprises et notre souveraineté économique », a estimé Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française). 

L'accord politique provisoire doit encore être approuvé formellement par le PE et le Conseil avant d'entrer en vigueur. 

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