Communiqué de presse I Publication du rapport sur la politique de concurrence de l'UE 2023

La Députée européenne Stéphanie Yon-Courtin vient de publier son projet de rapport sur la politique de concurrence. Déjà Rapporteure sur le sujet dès son arrivée en 2019, Stéphanie Yon-Courtin dresse le bilan et met en lumière les principaux défis à venir. 

Les récentes crises ont révélé les fragilités de l’Union européenne ; le contexte mondial et la concurrence internationale ont obligé l’Europe à sortir de la naïveté. « Les objectifs de souveraineté numérique, industrielle et économique sont clairement affichés et la politique de concurrence est un de nos outils pour y parvenir », déclare la coordinatrice Renew de la commission ECON. 

En tant que Rapporteure ECON sur le Digital Markets Act (DMA), Stéphanie Yon-Courtin a insisté sur le suivi de la mise en œuvre, le manque de ressources et l’articulation avec le droit de la concurrence. 

Alors que la Commission européenne a officiellement désigné les contrôleurs d’accès, Stéphanie Yon-Courtin déplore qu’aucun fournisseur de cloud ne fasse partie de la liste. L’ancienne avocate en droit de la concurrence alerte notamment sur le développement de l’intelligence artificielle générative et des risques liés à la concurrence : « L’intelligence artificielle générative est en train d’impacter tous les secteurs, de l’économie jusqu’à l’éducation, en passant par la santé. Elle aura aussi des impacts en matière de concurrence. Nous pouvons dès à présent nous demander dans quelle mesure les accords de coopération entre les géants du numériques et les startups de l’IA nuisent à la concurrence... ». 

Microsoft et Apple sont 2 géants du numérique clairement nommés dans ce rapport concernant des procédures et enquêtes en cours. « C’est un choix délibéré. Taper les GAFAMs au porte-monnaie ne suffit plus, il faut agir sur leur réputation pour faire changer leur comportement. Les consommateurs doivent comprendre qu’Apple empêche Spotify de communiquer avec ses utilisateurs ou lui prélève 30% de taxe, ce qu’il ne fait pas avec sa propre application Apple Music ... ». 

La députée Renaissance pousse la politique de concurrence jusqu’à la commande publique. Elle suggère de revoir les règles de commande publique pour favoriser le « Made in Europe » notamment en matière de numérique avec un « Buy European Tech Act ». 

Enfin, Stéphanie Yon-Courtin reprend l’appel du dernier rapport annuel sur la politique de concurrence pour demander à ce que les géants du numérique participent au financement des réseaux télécom. « Nous attendons les résultats de la consultation mais je reste convaincue qu’il est nécessaire que chacun prenne sa part pour permettre à l’Europe d’avoir les infrastructures nécessaires pour atteindre ses objectifs de connectivité. »