Citywire I RIS : le Parlement européen bientôt appelé à se prononcer - 11.03.2024

Après une discussion entre la rapporteuse de la commission ECON et les rapporteurs fictifs du projet visant la stratégie d’investissement de détail (RIS), il est prévu que la commission ECON intervienne à son tour le 20 mars prochain et qu’une séance plénière soit organisée le 22 avril. Les positions ont évolué depuis la présentation du texte en commission en mai 2023 jusqu’à l’étape des compromis qui se joue ces jours-ci. L’heure est donc propice à un passage en revue des principales mesures à l’étude, dont le commissionnement ou les valeurs de référence, et aux enjeux qui y sont associés. 

Le commissionnement 

Le projet d’interdire le commissionnement, un temps envisagé par la Commission européenne, a été remis en cause en octobre 2023 par Stéphanie Yon-Courtin, la rapporteuse de la commission ECON, qui a également exprimé un avis ferme contre l’introduction d’une interdiction partielle, en ce qu’elle serait de nature à ressembler à un premier pas vers une interdiction totale. La députée a justifié sa position par le fait que de nombreux consommateurs dans l’Union comptent sur les conseils de conseillers financiers et qu’il demeure préférable d’améliorer le cadre actuel. Un déficit d’accompagnement des épargnants s’est produità là où a été adoptée la suppression des commissions. Cette situation irait, si une telle hypothèse était retenue, à l’encontre de la volonté du législateur. 

Toutefois, dans l’hypothèse où un compromis serait recherché durant les prochains jours entre les députés, et que le sujet d’une interdiction partielle des commissions soit de nouveau évoqué, il conviendrait de rappeler les enjeux et les risques associés à une telle prise de décision, à savoir des difficultés voire une impossibilité d’accéder au conseil. Par ailleurs, de nombreux épargnants n’ont pas forcément la capacité de payer des honoraires pour recevoir du conseil. Une interdiction priverait les clients de la liberté de choix entre les honoraires et les commissions. 

Les valeurs de référénce 

Le recours à des valeurs de référence (benchmark) a été présenté dans le texte comme «un outil permettant de comparer efficacement les coûts de différents produits d’investissement du même type». Pour y parvenir, les autorités européennes, l’ESMA et l’EIOPA «devraient, en s’appuyant sur les données en matière de coûts et de performances des produits d’investissement, élaborer des valeurs de référence à utiliser par les concepteurs et les distributeurs dans le cadre de leurs processus de détermination du prix». Si le produit proposé à l’épargnant s’écarte de la valeur de référence pertinente, c’est à dire que les coûts et les performances ne sont pas alignés, le produit ne devrait pas être commercialisé, «à moins que des analyses et évaluations supplémentaires ne démontrent qu’il offre néanmoins un retour sur investissement au marché cible». 

L’éventuelle mise en œuvre de telles valeurs de référence n’est pas sans susciter de réactions. Pour la rapporteuse, le recours à ce type de dispositif serait de nature à perturber le marché, car il entraînerait une réduction de la diversité des produits et freinerait l’innovation. Le manque de clarté concernant les méthodes appliquées pour définir ces valeurs est aussi en cause. 

Ici encore, dans l’hypothèse où un compromis serait recherché durant les prochains jours sur le sujet, il y a lieu de souligner que l’établissement et la publication de telles valeurs de références pourrait induire une certaine forme de «prix de marché» par catégorie de produit. Une standardisation de l’offre, qui n’est pas à exclure, serait préjudiciable aux investisseurs de détail sur le long terme, dépourvus de possibilité de diversification. En définitive, elle porterait préjudice au développement de l’Union des marchés de capitaux (UMC).

Le conseil 

Afin d’encourager la fourniture de conseils indépendants et moins onéreux, le projet RIS prévoit que les conseillers indépendants puissent effectuer des préconisations limitées à une gamme «suffisante» d’instruments financiers diversifiés, non complexes et d’un bon rapport coût-efficacité. Pour ces produits, les distributeurs pourraient effectuer une évaluation de l’adéquation sur la base d’informations plus limitées sur le client. Une évaluation des connaissances, de l’expérience des clients et de la diversification de leur portefeuille ne serait pas requise. 

Sans aménagement du texte initial par les parlementaires, il est à parier que la mise en œuvre d’un tel conseil indépendant allégé soit problématique. La préconisation d’un produit «à moindre coût» ne doit pas être réalisée aux dépens de la qualité du conseil. En conséquence, afin de ne pas atténuer le devoir de conseil dans son ensemble et de préserver un conseil de qualité et homogène, un tel dispositif mériterait d’être revu. Un conseil allégé ne peut en aucun cas aller dans le sens de la protection de l’épargnant. 

La formation profesionnelle 

Certains parlementaires souhaitent étendre le dispositif existant et revoir à la hausse le nombre d’heures de formation avec un nombre d’heures obligatoires dédiées à la finance durable. Des projets tendent à porter les 15 heures de formation actuelles à 25 heures, 35 heures, voire 45 heures. 

Dans la mesure où la formation continue ne peut pas avoir pour vocation de pallier le défaut de formation initiale, la solution serait davantage à identifier du côté d’un socle minimal de connaissance à imposer à l’entrée dans le métier. 

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’imposer des heures supplémentaires aux 15 heures déjà suivies par les intermédiaires dans des Etats comme la France où des associations représentatives, comme la CNCGP, ont la charge de s’assurer du bon suivi de ces heures pour l’ensemble de leurs adhérents disposant du statut d’intermédiaire en assurance. 

Les documents d’informations En ce qui concerne les propositions PRIIPs, la Commission propose à l’article 14 du Règlement PRIIPs que le document d’information clé (DIC) soit accessible sur le site internet de la personne qui conseille ou qui commercialise. 

Pour autant, dans la mesure où les distributeurs recourent potentiellement à un très grand nombre de DIC et qu’ils devraient tenir une liste à jour sur leur site internet, une alternative intéressante et déjà retenue en France consisterait à faire reposer cette obligation sur le producteur. 

Il incomberait aux concepteurs de tenir leurs DIC à jour sur leurs sites et aux distributeurs de créer des liens sur leurs propres sites vers ceux des concepteurs.