Stéphanie Yon-Courtin
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Agence Europe - REFORME BUDGETAIRE - les eurodéputés ne remettent pas en cause les principes fondamentaux de la réforme du Pacte de stabilité
Comme les États membres au Conseil de l'Union européenne, les eurodéputés considèrent la récente proposition de réforme du cadre européen de gouvernance économique comme un bon point de départ des négociations à venir.
Si certains groupes politiques insistent d'abord sur l'assainissement des finances publiques tandis que d'autres veulent donner la priorité aux investissements dans les transitions climatique et numérique, le principe de mettre sur pied des plans macrobudgétaires pluriannuels basés sur un indicateur de dépenses publiques et permettant de réduire graduellement la dette publique n'a pas été remis en cause tout en stimulant les réformes et les investissements, mardi 9 mai, lors d'un débat en séance plénière du Parlement européen.
Au nom du groupe PPE, l'Allemand Markus Ferber a estimé que les règles actuelles du Pacte de stabilité et de croissance n'ont pas bien fonctionné, aucun État membre n'ayant jamais été sanctionné, malgré les procédures d'infraction lancées. Selon lui, la proposition sur la table ne permettra pas véritablement de rétablir « la crédibilité » du Pacte, notamment parce que les États membres jouiront d'une flexibilité excessive dans l'application des futures règles.
Du même avis, le conservateur belge Johan Van Overtveldt (CRE) a estimé nécessaire de « garantir la discipline budgétaire pour réduire l'endettement », notant que l'endettement et le déficit moyens dans l'UE s'établissaient fin 2022 respectivement à 84 et 4,5% du PIB (91,6 et 4,7% dans la zone euro). Accroître l'appropriation par les États membres de leur trajectoire budgétaire et de leurs politiques socioéconomiques permettra à ces derniers d'exercer une pression accrue sur la Commission européenne, a-t-il ajouté.
Pour Marco Zanni (ID, italien), c'est l'inverse : trop de pouvoir discrétionnaire est laissé à la Commission, qui pourrait, selon lui, « instrumentaliser les réformes » que les États membres mettront en œuvre.
À gauche de l'échiquier politique, Pedro Marques (S&D, portugais) a insisté sur « la dimension sociale (qui) n'apparaît qu'en bas de page » du paquet législatif sur la table. Il a regretté « l'absence d'une capacité d'investissement permanente » au niveau de l'UE et demandé que la Commission rende davantage de comptes au Parlement européen, si elle est habilitée à sanctionner plus facilement les États membres qui ne respecteraient pas leur plan macrobudgétaire.
Pour Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), il convient de « désactiver la règle du déficit public » dans le Pacte et d'« évaluer la dette à l'aune du risque climatique ». « Plus de dette publique aujourd'hui pour moins de dette écologique, sociale et financière demain », a-t-il préconisé.
Quant à José Gusmão (La Gauche, portugais), il a estimé que les propositions de la Commission ne sont pas assez flexibles pour protéger les investissements. Il a dénoncé sans ambages des « structures coloniales » au niveau européen imposant des politiques budgétaires alors qu'il doit revenir aux parlements nationaux de décider des trajectoires. Au centre-droit, Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, français) a considéré que « les règles (n'étaient) plus adaptées » à un monde qui avait changé après la pandémie de Covid-19. Prônant à la fois « la responsabilité et le réalisme » budgétaires, elle a mis en garde contre « le retour de concepts simples d'austérité comme seule boussole » menant à des finances publiques saines. « Les règles uniformes en matière de réduction de la dette et du déficit ont montré leur inefficacité », a-t-elle insisté.
Au nom de la Présidence suédoise du Conseil de l'UE, Jessika Roswall a promis que les autorités de son pays allaient faire avancer les discussions aussi loin que possible avant de passer le témoin à l'Espagne. Le dossier devrait notamment être inscrit à l'ordre du jour du Conseil 'Écofin' de juin. Mme Roswall a aussi souhaité qu'un accord interinstitutionnel sur la réforme du Pacte intervienne « avant fin 2023 ».
