Actualités
Agence Europe I Les eurodéputés encouragent la Commission à aller plus loin dans la mise en œuvre du DMA - 03.04.2024
Lors d'un long échange de vues avec la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, les eurodéputés de la commission du marché intérieur et des consommateurs (IMCO) ont pu exprimer leurs attentes vis-à-vis de la législation sur les marchés numériques, et particulièrement sa mise en œuvre dans les mois à venir.
Si plusieurs enquêtes ont récemment été ouvertes par la Commission (EUROPE 13378/8) et si celle-ci a fait preuve d'une certaine rapidité dans l'exécution de sa nouvelle réglementation, plusieurs élus ont exprimé quelques craintes à l'idée de voir arriver une période de 'creux' à l'approche des élections européennes.
« On sait que les contrôleurs d'accès sont souvent plus sensibles au rapport de force qu'aux sanctions - comment, dans ce cas, maintenir une pression constante lors de la campagne qui va s'ouvrir ? La période de renouvellement risque d'être propice aux entreprises », a ainsi détaillé Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française).
Mêmes inquiétudes du côté de sa collègue Christel Schaldemose (S&D, danoise), qui a interrogé la commissaire sur la possibilité qu'une « nouvelle législation » puisse voir le jour lors du prochain mandat.
Si Margrethe Vestager n'exclut pas la possibilité d'apporter des outils supplémentaires dans le futur, elle préfère cependant concentrer les efforts sur la législation déjà en place.
« Notre législation est de très bonne qualité, nous avons couvert beaucoup de terrain et nous devons l'utiliser pleinement », a-t-elle insisté.
Le DMA, tout comme le DSA qui se concentre sur les services numériques, relève surtout de la dissuasion, selon la commissaire. À ce stade, « l'absence de conformité des contrôleurs d'accès relève de choix délibérés », a-t-elle martelé face aux députés, qui souhaitaient des détails sur le degré de respect des règles de la part des grandes plateformes.
Pour la grande majorité des députés présents lors de l'échange, la mise en place du DMA est une victoire européenne qui a permis de faire en sorte « que les marchés numériques redeviennent des marchés », selon les mots d'Andreas Schwab (PPE, allemand). À condition cependant que la Commission continue de s'assurer que les grandes plateformes s'y plient correctement. (Isalia Stieffatre)
L'article original ici.
