Agence Europe I Stratégie d'investissement de détail, les groupes politiques divisés sur la question de l'interdiction des commissions aux courtiers et intermédiaires

Les eurodéputés membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) ont débattu, mardi 24 octobre, du projet de rapport de Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) sur la stratégie d’investissement de détail. Si l’eurodéputée française semble obtenir le soutien de la droite sur la question de l’interdiction totale des commissions versées aux courtiers et autres intermédiaires, des compromis devront être trouvés pour rallier les groupes politiques de gauche à sa cause. 

« Je ne crois pas que l‘interdiction totale ou partielle soit la solution pour les consommateurs. Plus de 50% des citoyens qui investissent consultent encore leurs conseillers. Ils veulent des services en ligne tout en ayant des contacts humains. On doit trouver des solutions et, pour moi, cela passe par un meilleur encadrement de l’activité de conseil », a déclaré Mme Yon-Courtin. 

Sur ce point, l'eurodéputée française peut compter sur le soutien du PPE. « On doit être contre l’interdiction. Il faut surtout se demander ce qui aide les investisseurs et ne pas se cacher sous couvert de protection des consommateurs. On voit ce que l’interdiction donne aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni. On devrait mettre de côté les émotions pour s’en tenir aux faits », a estimé Ralf Seekatz (PPE, allemand). 

À l’inverse, pour d’autres, comme Claude Gruffat (Verts/ALE, français), le point d’équilibre devra encore être trouvé sur cette question. « On ne peut pas nier les cas de conflits d’intérêts », a-t-il jugé, rappelant que l’étude d’impact menée par la Commission européenne en amont de sa proposition législative plaidait pour une interdiction. 

La Commission européenne avait initialement décidé de tabler sur une interdiction totale, avant de faire marche arrière et de proposer une interdiction partielle lors des cas de ventes en exécution, et donc sans activité de conseil. 

« Notre groupe est en faveur de l’interdiction des commissions », a également affirmé Eero Heinäluoma (S&D, finlandais), reprenant à son compte les arguments de M. Gruffat sur les potentiels conflits d’intérêts. Et d’ajouter, en guise de réponse à M. Seekatz : « On ne peut pas nier que la prospérité augmente quand il n’y a pas d’incitation. La qualité des conseils a été améliorée quand les commissions ont été interdites ». 

En outre, les futures négociations au Parlement porteront aussi sur la question des critères de comparaison (‘benchmarks’), qui ont tous été supprimés dans le rapport de Mme Yon-Courtin présenté le 4 octobre dernier. « Je doute de leur faisabilité en l’état. Quelle méthodologie ? Sur base de quelles données ? Comment comparer les produits européens ? Pour le moment, c’est supprimé afin de pouvoir réintroduire un vrai rapport qualité-prix », a expliqué la rapportrice, qui souhaite que les données qualitatives des produits financiers soient mieux prises en compte. 

Par ailleurs, des négociations devraient être menées sur d’autres questions, notamment celle des influenceurs financiers, avec l'idée d'une obligation de contrat pour avoir connaissance des produits dont ils font la promotion.