Bruxelles, 16/10/2025 (Agence Europe) – Réunis en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), jeudi 16 octobre, les eurodéputés ont largement donné leur feu vert au projet de rapport sur l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, fixé entre 13 et 16 ans, à titre de compromis entre les principaux groupes politiques (EUROPE B13730A7). Le projet de rapport, porté par Christel Schaldemose (S&D, danoise), a été approuvé par 32 votes favorables, 5 contre et 9 abstentions. Le texte final exige l'instauration d'un âge minimum de 16 ans, fixé par l'UE, pour l'utilisation des réseaux sociaux et des assistants IA sans contrôle parental, avec un seuil de 13 ans pour une interdiction totale. On y retrouve également un appel clair en faveur d'un règlement sur l'équité numérique ('Digital Fairness Act'), qui établirait des règles européennes pour les technologies et les pratiques addictives : - interdiction des publicités ciblées pour les mineurs; - encadrement strict du marketing d'influence; - interdiction des designs addictifs, 'loot boxes' et autres 'dark patterns' (EUROPE B13645A12). Les députés européens exhortent aussi la Commission à utiliser pleinement la législation déjà en place, en premier lieu le règlement sur les services numériques (DSA), et à clôturer enfin les enquêtes lancées contre X et TikTok (EUROPE B13632A2), un réclamation exprimée de très longue date par la commission IMCO. Pour l'eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), rapportrice fictive, ce vote est un « premier pas » dans la bonne direction, avec un bon compromis trouvé entre les groupes, en particulier sur la question de l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux. « L'âge de 16 ans est plus en ligne avec le RGPD, et l'interdiction en deçà des 13 ans est cohérente avec les règles générales des plateformes. Maintenant, on demande au panel d'experts instauré par la présidente de la Commission d'évaluer ces limites, et nous attendons leurs résultats », a-t-elle déclaré à Agence Europe. Pour la députée, qui n'a eu de cesse d'en faire part à la Commission, l'essentiel, à ce stade, réside surtout dans la bonne mise en œuvre des règles déjà en place. « Le Digital Fairness Act ne sera nécessaire que si les briques de régulation actuelles ne remplissent pas leurs objectifs. En tant que groupe, on ne réclame pas un texte pour un texte. La Commission doit d’abord répondre à nos inquiétudes à travers le DSA et ses enquêtes », a-t-elle estimé. Mais, là encore, le doute persiste. « Le souci, actuellement, c'est que nous ne voyons rien du tout arriver. On sait que les enquêtes sont terminées, mais on attend toujours, on ne sait plus sur quel pied danser ». Et Stéphanie Yon-Courtin de déplorer la « différence » entre les déclarations d'Ursula von der Leyen et les actes concrets de la Commission. Le vote du texte en plénière devrait se faire en novembre.