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Contexte I Les eurodéputés veulent étendre le DMA à l’IA générative

Le rapport annuel sur la politique de concurrence, adopté le 4 décembre par la commission des Affaires économiques du Parlement européen, a été mis en ligne. Parmi les ajouts au projet de rapport de Stéphanie Yon-Courtin, les élus invitent la Commission à évaluer le besoin d’étendre la liste des services couverts par le règlement sur les marchés numériques aux « nouveaux types de services qui n’entrent pas dans les catégories existantes, tels que l’intelligence artificielle générative ». Le Parlement appelle d’ailleurs l’exécutif à la vigilance quant aux accords de coopération dans ce secteur, afin de s’assurer qu’ils ne dissimulent pas des fusions cachées. Le rapport, qui sera voté en plénière le 15 janvier, demande également que soient incluses dans la politique de concurrence des considérations de protection de la vie privée en plus des seuls prix, rappelant le constat formulé par le commissaire Didier Reynders en octobre. En France, Cnil et ADLC travaillent déjà sur cette question. Concernant les télécoms, le rapport salue le « Digital Networks Act » voulu par Thierry Breton, et voit la consolidation du marché comme le « seul moyen d’éviter de vendre les infrastructures pièce par pièce à des entreprises non européennes ». Silence toutefois sur la contribution des grands générateurs de trafic au financement des réseaux (« fair share »), pourtant mentionnée dans le projet de rapport.

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