Stéphanie Yon-Courtin
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Toute l'Europe I Le Parlement européen donne son feu vert à la réforme du Pacte de stabilité et de croissance - 23.04.2024
Mardi 23 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. A la clé, de nouvelles règles budgétaires censées être plus flexibles pour les Etats membres.
Après deux ans de négociations, les députés européens ont adopté la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Créé en 1997, cet instrument, pensé pour limiter pour chaque Etat membre le déficit de leurs administrations publiques à 3 % du PIB et leur dette à 60 %, est de nouveau en vigueur depuis le début de l’année 2024. Ces règles avaient été suspendues pour faire face à l’épidémie de Covid-19 puis aux conséquences de la guerre en Ukraine.
Des règles plus flexibles…
Réunis du 22 au 25 avril pour une dernière session plénière “marathon” avant les élections européennes, les eurodéputés ont adopté les nouvelles règles de gouvernance économique à une large majorité (367 voix en faveur, 161 contre et 69 abstentions). Le nouveau texte - sur lequel eurodéputés et ministres des Etats membres avaient trouvé un accord en février dernier-, a pour objectif de rendre plus flexible l’ajustement réclamé aux pays de l’Union européenne en cas de déficits excessifs. A condition de consentir à des investissements et à des réformes structurelles, indique le communiqué du Parlement.
Le nouveau cadre prévoit que les États présentent leur propre trajectoire d’ajustement afin d’assurer la soutenabilité de leur dette, ce qui doit en principe leur laisser plus de temps pour engager des réformes et des investissements. Le tout afin d’éviter que la Commission européenne ne lance de lourdes procédures pour déficit excessif. Toutes les dépenses nationales consacrées au cofinancement de programmes financés par l’UE seront exclues du calcul, créant ainsi davantage d’incitations à investir.
…soutenues à droite, critiquées à gauche
Lors du vote mardi 23 avril, le texte a été soutenu par les principaux groupes politiques : les conservateurs du PPE, les sociaux-démocrates du S&D (à l’exception de certains membres dont les Français) et les libéraux de Renew Europe. “Nous mettons en place les conditions pour permettre aux Etats membres de réduire leur niveau d’endettement, sans freiner les investissements indispensables pour répondre aux enjeux climatiques, numériques et sécuritaires du futur. L’Europe ne pourra renforcer sa souveraineté que si elle est crédible sur le plan budgétaire. Quand certains y voient de l’austérité, j’y vois surtout de la responsabilité”, s’est réjoui la députée européenne Stéphanie Yon Courtin (Renew Europe).
Votant contre, les socialistes français ont pour leur part critiqué cette nouvelle réforme. “L’urgence n’est pas de trouver des critères de dette et de déficit mais de trouver les moyens de réinvestir”, a regretté l’eurodéputée Aurore Lalucq. Pour elle, “l’objectif, c’est la transition écologique et la réindustrialisation du continent”. “Cette réforme imposera la pire cure d’austérité jamais connue”, a pour sa part mis en garde Manon Aubry, co-présidente du groupe de la Gauche.
Après l’aval du Conseil de l’UE, les règles entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l’UE. Les premiers plans nationaux devront être soumis par chaque État membre au plus tard le 20 septembre 2024. Ils seront ensuite soumis à ces nouvelles règles budgétaires à partir de 2025.
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