COMMERCE: le mécanisme de règlement des différends de l'accord UE-Royaume-Uni passé à la loupe

Bruxelles, 08/01/2021 (Agence Europe)

L'accord signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre prévoit un mécanisme de règlement des litiges qui, selon la Commission européenne, doit réagir « de manière efficace » grâce à la possibilité de mesures unilatérales. L'accord comprend un mécanisme général de règlement des différends avec un tribunal d'arbitrage, mais celui-ci ne s'applique pas à tous les secteurs.

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En cas de non-mise en conformité de la part de la partie en tort, le plaignant a la possibilité de suspendre ses obligations qui découlent de l'accord commercial jusqu'à la mise en conformité. Le plaignant doit faire cela de manière proportionnée, mais il peut tout de même suspendre les obligations sur d'autres secteurs économiques que celui concerné par le différend. Du côté du Parlement européen, la députée Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) « salue la gradation des moyens de recours pour les deux parties ». 

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