Protection des mineurs en ligne: l'UE dégaine son app de vérification d'âge

Petit pas ou bond de géant ? Les débats s'annoncent agités pour déterminer jusqu'où Bruxelles doit aller afin de préserver la souveraineté industrielle. Les reports successifs de sa présentation attestent de sa complexité et de sa dimension stratégique. Finalement dévoilé le 4 mars dernier, l'Industrial Accelerator Act, ou loi sur l'accélération industrielle (IAA), se veut un tournant pour l'Union européenne (UE), comme l'explique la Commission : « Cette proposition de règlement marque un changement de doctrine économique : l'Europe passe d'une logique d'ouverture naïve à une logique de réciprocité et de souveraineté industrielle. L'objectif est clair : produire davantage en Europe et soutenir nos industries. » Pour ce faire, le texte s'appuie sur la commande publique. Il prévoit notamment l'intégration d'exigences sur l'origine des produits dans les contrats portant sur plusieurs secteurs stratégiques, en particulier l'acier, le ciment et l'aluminium, ainsi que sur des technologies dites « net zero » telles que les éoliennes, les batteries ou les panneaux solaires. Ces exigences sont couplées à des obligations relatives à l'intensité carbone des matériaux et composants. « Il s'agit de structurer, avec des marchés publics pilotes, une demande vers des filières que l'UE souhaite développer, comme celle de l'acier bas carbone », analyse Madeleine Péron, économiste et responsable transition écologique et politique industrielle à l'Institut Veblen. Alors qu'une étude récente du think tank Strategic Perspectives pointe que l'UE était jusqu'ici la seule des grandes économies à n'édicter quasiment aucune mesure de préférence de sa production locale, l'IAA est vu d'un bon œil par les industriels européens. « Face à des politiques particulièrement offensives aux Etats-Unis et en Asie, il est essentiel que l'Europe se dote d'outils permettant de soutenir concrètement l'investissement productif et les chaînes de valeur industrielles sur son territoire », estime Fabien Vincentz, président d'Evolis, organisation représentative des fabricants de machines, notamment pour le BTP, et de biens d'équipements. Made in UE… ou presque. La finalité du texte semble aussi faire consensus au parlement de Strasbourg. « Acheter européen devrait être une évidence. La commande publique représente un levier considérable : elle pèse des centaines de milliards d'euros chaque année à l'échelle de l'Europe », rappelle l'eurodéputée de centre-droit Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe), quand les députés français du groupe Socialistes et démocrates (gauche) saluent, eux, « un premier pas bienvenu ». Ils regrettent néanmoins que les bénéfices de la préférence européenne « soient octroyés à tous les pays avec lesquels nous disposons d'un accord commercial - ce devrait être l'exception, non la règle par défaut ». Les produits ou composants provenant de pays tiers avec lesquels l'UE a conclu un accord de libre-échange ou une union douanière, ou qui sont parties à l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, sont en effet assimilés à des produits d'origine européenne. Une acception large qui ne convient pas à la France, partisane d'une approche restrictive. « Le règlement pourrait être plus ambitieux, afin de soutenir plus clairement la production sur le continent. Dans les secteurs stratégiques et pour certains composants clés, la souveraineté européenne ne doit pas être externalisée à des pays tiers », fait savoir Bercy. Tous les Etats membres ne sont toutefois pas sur cette ligne. Ainsi de l'Allemagne, très attachée au respect des accords commerciaux conclus. « Ces débats sont déterminants, d'autant que l'IAA augure la révision des directives sur les marchés publics et les concessions en cours à Bruxelles », signale Madeleine Péron. Ces futurs textes devraient, eux aussi, accorder une grande place à l'objectif de souveraineté. Une préférence réservée aux secteurs stratégiques ? Reste à trancher la question de la méthode. Dans une résolution adoptée en septembre 2025, le Parlement européen - dominé par le Parti populaire européen (droite) - se montre prudent : le principe de préférence devrait être réservé aux secteurs stratégiques et ne pas remettre en cause les engagements juridiques internationaux de l'UE. Une position que ne partage toutefois pas l'ensemble de l'hémicycle. A l'instar de Stéphanie Yon-Courtin, selon laquelle « limiter le champ de la préférence européenne serait une erreur. Bien sûr, certains domaines comme la défense, l'énergie ou le numérique sont particulièrement sensibles, mais en réalité, l'ensemble du tissu économique contribue à la souveraineté. » Quant aux acheteurs publics et opérateurs économiques, ils privilégient - parmi sept propositions - une préférence sectorielle pour garantir l'autonomie stratégique de l'Union, selon les résultats d'une consultation publique menée par Bruxelles fin 2025 et début 2026. La préférence générale arrive toutefois en seconde position. L'impératif de souveraineté ne devra pas éclipser les enjeux environnementaux et sociaux, prévient Madeleine Péron : « On observe aujourd'hui un durcissement des objectifs économiques, et donc des arbitrages bien plus défavorables à la transition écologique et à la justice sociale. » L'économiste plaide pour que les futures directives renforcent aussi la place des exigences en matière de durabilité. « Il s'agit d'amener les entreprises européennes dans une voie de compétitivité compatible avec les enjeux du XXIe siècle, tout en leur permettant de conserver leur avantage concurrentiel, précise-t-elle. Elles ont déjà beaucoup investi pour décarboner leurs activités, notamment dans le secteur du BTP. » Combiner souveraineté et durabilité, c'est également la préconisation de Saint-Gobain PAM, formulée dans le cadre de la consultation publique conduite par la Commission. L'industriel, spécialisé dans les canalisations en fonte ductile, souhaite que soit établie dans la commande publique « une préférence européenne pour les infrastructures de service public », via un critère fondé « sur l'origine des produits, biens et services, et non sur l'origine de l'entreprise importatrice ». Il défend aussi l'inclusion de « critères non financiers obligatoires (notamment RSE et de contenu local), afin de garantir le respect des normes environnementales et sociales de l'UE ». Le groupe Bouygues soutient, quant à lui, « les mesures visant à favoriser les entreprises européennes » et souligne « le rôle clé des critères qualitatifs comme moyen de promotion » de ces entreprises. Les acteurs de la commande publique privilégient une préférence sectorielle pour garantir l'autonomie stratégique de l'UE. « La Commission européenne est dans une position d'équilibriste », Stéphane de La Rosa, professeur de droit à l'université Paris-Est Créteil. « Le terme de “préférence européenne” ne figure pas en tant que tel dans l'Industrial Accelerator Act (IAA). En revanche, les critères d'origine qu'il comporte se rattachent indirectement à une logique de préférence. La Commission européenne est dans une position d'équilibriste : elle souhaite favoriser la production sur le continent, tout en restant dans le champ du droit du commerce international. C'est cette contradiction que l'IAA essaie de prendre en compte, en accordant une équivalence aux produits de certains pays tiers. Des exceptions sont envisagées, notamment pour des motifs de réciprocité - si les entreprises européennes ne bénéficient pas d'un accès équivalent aux marchés du pays tiers. L'IAA prévoit aussi que les acheteurs publics peuvent exclure les offres remises par des soumissionnaires contrôlés par des entités originaires d'un Etat qui n'a pas conclu d'accord sur les marchés publics avec l'UE, comme la Chine. »