Table ronde autour de l'Acte sur les Services Numériques

Aujourd'hui avait lieu une table ronde franco-italienne autour de l’Acte sur les Services Numériques (ASN), organisée avec mon collègue Sandro Gozi, membre du groupe Renew Europe et de la commission IMCO (marché intérieur et protection du consommateur). 

Cette discussion a réuni différents experts français et italiens : universitaires, entreprises, consommateurs... L’objectif était alors de comparer les positions et points de vue, afin de déterminer si des convergences existent entre ces différentes approches. 

Nous avons abordé ensemble deux enjeux majeurs : d’une part, la transition numérique ainsi que le cadre législatif actuel soulèvent des défis pour les entreprises et les consommateurs ; d’autre part, des réponses peuvent y être apportées à travers l’ASN.  

En tant que rapporteure sur le rapport annuel sur la politique de concurrence européenne, j’ai tenu à rappelé que les opportunités offertes par les plateformes numériques aux entreprises et aux consommateurs sont associées à de nouveaux enjeux. Le cadre législatif actuel, conçu il y 20 ans, lorsque les marchés numériques existaient à peine, n’est donc plus adapté aux évolutions actuelles. Nous devons donc concevoir une régulation ex ante efficace pour les plateformes systémiques et renforcer la responsabilité en ligne des plateformes, afin de garantir des conditions de légalité, en ligne et hors ligne, identiques. 

La consultation lancée par la Commission européenne sur l’ASN prendra fin le 8 septembre. Le rapport d’initiative sur le DSA sera voté en septembre en commission IMCO, puis en octobre par le Parlement européen en session plénière. La proposition législative sur les services numériques est attendue pour la fin de l’année.