Stéphanie Yon-Courtin
Paru le 20/07/2022
Par Mathieu Pollet
Version anglaise
Following Google’s announcement on Tuesday (19 July) that it will open up its systems to competing app stores while also lowering fees, stakeholders have eyed it with suspicion noting it may require particular attention from regulators when the Digital Markets Act (DMA) comes into force.
The announcement that Google will allow European app developers to use rival alternative payments systems while cutting fees by 3%, from 15% to 12% or 30% to 27%, is considered a half victory for the ecosystem.
“The recent passage of the Digital Markets Act will require Google Play and other industry players to adjust their current operating model for users in the European Economic Area (EEA)”, said the company in a blog post, stressing its commitment to “meeting these new requirements while ensuring that we can continue to keep people safe on our platforms and invest in Android and Play for the benefit of the entire ecosystem”.
Along with Apple, the Mountain View-based company has faced longstanding criticism and even litigation in court over how it allows app developers receive payments on its operating system.
The DMA
But this is only a small step for the tech giant as, for now, it will not apply to game applications, one of the most lucrative revenue streams. Furthermore, the policy change will only apply to the European Economic Area, the EU27 plus Iceland, Liechtenstein, and Norway, which is the jurisdiction of the upcoming DMA.
“Although the DMA does not take effect for some time, we are launching this program now to allow us to work closely with our developer partners and ensure our compliance plans serve the needs of our shared users and the broader ecosystem”, the company stated.
The recently-adopted DMA provides that gatekeepers, like Apple and Google, shall allow and technically enable “the installation and effective use of third party software applications or software application stores” – a provision that Apple CEO Tim Cook had frowned upon as it could “destroy the security of the iPhone”.
It’s not all there
The announcement has not fully satisfied everyone.
“It appears to be yet another instance of Big Tech cynically attempting to dodge legal obligations and requirements to maintain extraction of monopoly rents from developers,” declared the Coalition for App Fairness (CAF), an association representing the interest of app developers such as Epic Games and Tinder.
For some parts of the industry, the move does not address Google’s alleged abuse of its market position.
“Google’s new program would make it even more expensive for developers to use alternative payment options because they would have to pay Google a completely arbitrary and unreasonable tax on top of normal, reasonable payment processing fees,” said CAF’s executive director Rick Van Mete.
Stakeholders are calling on the Commission to ensure robust enforcement of the EU’s digital markets regulation.
“This forced goodwill should not spare us from an effective and efficient implementation of the DMA as a whole”, agreed MEP Stéphanie Yon-Courtin, who has been involved in the DMA negotiations in Parliament.
“We must ensure that this opening up to other payment systems is real and does not become an obstacle course for competitors”, she told EURACTIV.
This is an opinion shared by the European Parliament’s rapporteur, Andreas Schwab. “Google’s announcement is explicit testimony to the fact that digital gatekeepers must adapt their business practices in the European Union”, he said, adding that “this is only the first step in complying with the DMA”.
“Once the FRAND [fair, reasonable, and non-discriminatory] access conditions are applied to app stores, all gatekeepers must better justify the fees on purchases for which gatekeepers don’t even provide a service other than the app store itself”, Schwab told EURACTIV.
Yon-Courtin noted that “the reduction of the tax from 15% to 12% for app developers who use an alternative payment system to Google’s is not entirely satisfactory”, calling it “a discretionary decision of gatekeepers still enjoying their monopoly on the app distribution ecosystem”.
“We will closely follow further announcements from the gatekeepers”, Schwab concluded.
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Version française
Google ouvre son app store aux systèmes de paiement alternatifs, non sans faire grincer des dents
La décision de Google, annoncée mardi (19 juillet), d’accueillir des systèmes de paiements alternatifs tout en réduisant les frais de service, a suscité la méfiance des parties prenantes. Ces dernières ont en effet fait remarquer que les régulateurs devraient accorder une attention particulière à cette décision lorsque la loi sur les marchés numériques (DMA) entrera en vigueur.
L’annonce de la décision de Google de permettre aux développeurs d’applications européens d’utiliser des systèmes de paiement alternatifs tout en réduisant les frais de 3 %, passant de 15 à 12 % ou de 30 à 27 %, est une victoire en demi-teinte pour l’écosystème.
« L’adoption récente de la loi sur les marchés numériques obligera Google Play et d’autres acteurs du secteur à adapter leur modèle de fonctionnement actuel pour les utilisateurs de l’Espace économique européen », a déclaré l’entreprise dans un billet de blog. Elle a également souligné son engagement à « répondre à ces nouvelles exigences tout en veillant à ce que nous puissions continuer à assurer la sécurité des personnes sur nos plateformes et à investir dans Android et Play au profit de l’ensemble de l’écosystème ».
À l’instar d’Apple, la société basée à Mountain View fait l’objet de critiques de longue date et même de litiges devant les tribunaux concernant la manière dont elle impose aux développeurs d’applications de recevoir des paiements sur son système d’exploitation.
Le DMA
Il ne s’agit toutefois que d’un petit pas pour le géant technologique dans la mesure où, pour le moment, il ne s’appliquera pas aux applications de jeux, l’une des sources de revenus les plus lucratives. Par ailleurs, le changement de politique ne s’appliquera qu’à l’Espace économique européen, c’est-à-dire les 27 États membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, qui constituent la juridiction du DMA à venir.
« Bien que le DMA ne prenne pas effet avant un certain temps, nous lançons ce programme dès maintenant pour nous permettre de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires développeurs et nous assurer que nos plans de mise en conformité répondent aux besoins de nos utilisateurs partagés et de l’écosystème au sens large », a déclaré la société.
Conformément au DMA, récemment adopté, les contrôleurs d’accès, tels qu’Apple et Google, doivent autoriser et faciliter sur le plan technique « l’installation et l’utilisation effective des applications tierces ou des app stores » — une disposition que Tim Cook, PDG d’Apple, avait désapprouvée, car elle pourrait « détruire la sécurité de l’iPhone ».
Le compte n’y est pas
Cette annonce n’a pas pleinement satisfait tout le monde.
« Il semble qu’il s’agisse d’un nouveau cas dans lequel les grandes entreprises technologiques tentent cyniquement d’esquiver les obligations et exigences légales afin de maintenir l’extraction de rentes de monopole auprès des développeurs », a déclaré la Coalition for App Fairness (CAF), une association représentant les intérêts de développeurs d’applications tels qu’Epic Games et Tinder.
Pour certains, la démarche ne change en rien l’abus présumé de Google de sa position dominante sur le marché.
« Le nouveau programme de Google rendrait encore plus coûteux le recours à des options de paiement alternatives pour les développeurs, car ils devraient payer à Google une taxe totalement arbitraire et déraisonnable en plus des frais normaux et raisonnables de traitement des paiements », a déclaré Rick Van Mete, directeur général de la CAF.
Les parties prenantes demandent à la Commission de veiller à une mise en application rigoureuse du DMA.
« Cette bonne volonté forcée ne devra pas nous épargner une mise en œuvre effective et efficace du DMA dans son ensemble », a convenu l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, qui a participé aux négociations sur le DMA au Parlement.
« Il faudra s’assurer que cette ouverture à d’autres systèmes de paiement est réelle et ne soit pas un chemin du combattant pour les concurrents », a-t-elle déclaré à EURACTIV.
Le rapporteur du Parlement européen, Andreas Schwab, partage cet avis. « L’annonce de Google témoigne explicitement du fait que les contrôleurs d’accès du numérique doivent adapter leurs pratiques commerciales dans l’Union européenne », a-t-il déclaré, ajoutant que « ce n’est que la première étape pour se conformer au DMA ».
« Une fois que les conditions d’accès FRAND [équitables, raisonnables et non discriminatoires] seront appliquées aux app stores, tous les contrôleurs d’accès devront mieux justifier les frais sur les achats pour lesquels les contrôleurs d’accès ne fournissent même pas de service autre que l’app store lui-même », a déclaré M. Schwab à EURACTIV.
Mme Yon-Courtin a noté que «La baisse de la taxe de 15 à 12% pour les développeurs d’applications qui utilisent un système de paiement alternatif à celui de Google n’est pas entièrement satisfaisante et reste une décision discrétionnaire de gatekeepers jouissant encore de leur monopole sur l’écosystème de distribution des applications ».
« Nous suivrons de près les nouvelles annonces des contrôleurs d’accès », a conclu M. Schwab.
