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Contexte - Le Parlement européen rend public rédigé son projet de rapport sur la politique de concurrence 2025 - 25/02/2026

INFOS UE : Le Parlement européen rend public son projet de rapport sur la politique de concurrence 2025, rédigé par la rapporteure pour la Commission des affaires économiques et monétaires, Stéphanie Yon-Courtin

Comme chaque année, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a entamé ses travaux en vue de l’adoption d’une résolution sur la politique de concurrence pour l’année 2025. Cette année, c’est la députée Renew Stéphanie Yon-Courtin qui a été désignée rapporteure. Première étape après la désignation de la rapporteure, a été rendu public, le 25 février 2026, le projet de rapport rédigé par Stéphanie Yon-Courtin. Actualité oblige, la tonalité du rapport est sensiblement différente cette année. Face aux attaques répétées de l’administration américaines, notamment sur la législation européenne applicable au numérique (DMA & DSA), le rapport adopte une ton plus offensif, implorant l’Union, dès le deuxième considérant, à résister aux influences extérieures, en particulier celles des États-Unis et priant instamment la Commission d'appliquer pleinement les règles de concurrence de l’Union européenne afin de préserver l'autonomie réglementaire de l'Europe face aux pressions politiques, en particulier celles exercées par les États-Unis (pt. 8). Du reste, le projet de résolution demande la création d'une autorité européenne de la concurrence véritablement indépendante, soumise à un contrôle démocratique, distincte du pouvoir exécutif afin de garantir l’absence d'ingérence politique (pt. 7), sur le modèle des autorités nationales de la concurrence. Dès lors, la rapporteure insiste sur le fait que dans une économie mondiale de plus en plus fragmentée, marquée par des pressions géopolitiques et une concentration croissante des marchés, la politique de concurrence de l'UE doit non seulement garantir une concurrence effective dans le marché unique, mais aussi défendre l'autonomie stratégique et la souveraineté réglementaire de l’Europe. Sur la base des recommandations des rapports Draghi et Letta, la politique de concurrence doit être adaptée aux nouvelles réalités du marché, ce qui implique, selon elle, une évolution du contrôle des concentrations en phase avec une politique industrielle européenne, qui n'entrave pas les fusions paneuropéennes et permette ainsi l'émergence de champions européens dans des secteurs clés tels que les télécommunications, les paiements, les services bancaires et l'énergie, afin de pouvoir rivaliser à l'échelle mondiale et garantir l'autonomie stratégique de l’Europe. Toujours, à propos du contrôle des concentrations, Stéphanie Yon-Courtin invite la Commission à détecter et à prévenir les « acquisitions prédatrices », en particulier dans le domaine de l'IA et d’autres secteurs stratégiques et les États membres à doter les autorités nationales de concurrence de pouvoirs d’évocation (call-in) afin qu’elles puissent examiner les acquisitions en dessous des seuils. Sur le DMA, Stéphanie Yon-Courtin invite la Commission à le rationaliser et à mieux l’articuler avec les règles de concurrence et notamment avec les règles de l’article 102 TFUE. Elle suggère un financement stable par le biais d'une « redevance DMA » et prie instamment la Commission de considérer l'IA et les services cloud comme des services de plateforme essentiels. Sur l’antitrust, la rapporteure appelle notamment au renforcement des mesures provisoires. Enfin, le projet de résolution revendique une meilleure association du Parlement européen sur la révision et la mise en œuvre des règles de concurrence.