Agence Europe I Margrethe Vestager fait face aux préoccupations des députés européens sur l'intégrité et la nationalité de Fiona Scott Morton

Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) ont auditionné, mardi 18 juillet, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, suite à la nomination controversée de Fiona Scott Morton au poste de chef économiste de la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne (EUROPE 13224/7).   

 Margrethe Vestager a souligné que le rôle de chef économiste consistait à fournir des conseils économiques, des analyses quantitatives pour mettre en application la politique de concurrence, à coordonner le débat économique au sein de la DG Concurrence et à servir de pont entre cette direction générale et le reste de l’Europe.   

 Elle a ajouté que ce poste était un poste de conseil (advisory role) et n’était pas attaché à un pouvoir de décision : la fonction ne consiste pas à décider de l’ouverture ou de la clôture d’une affaire de pratiques anticoncurrentielles ni d’approuver des aides d’État ou des concentrations.   

 La commissaire est revenue sur deux aspects des critiques adressées à Mme Scott Morton : sa nationalité non européenne - elle est Américaine - et le fait qu’elle ait effectué des consultances pour des entreprises de la tech.   

 Selon Mme Vestager, le poste est temporaire et hautement spécialisé et il requiert un cumul des compétences que peu de personnes rassemblent dans le monde, et qu'il fallait par ailleurs que celles-ci soient disponibles et désireuses de poser une candidature. La commissaire a ajouté que Fiona Scott Morton est experte en économie des organisations industrielles et universitaire de renom connaissant les réalités du marché et dévouée au service public, ajoutant qu’il serait erroné de priver la Commission et les citoyens des meilleurs conseils économiques possibles.   

 La commissaire a précisé que c’était la raison pour laquelle le Collège des commissaires avait décidé, en mars, d’ouvrir le poste à des candidats de toutes nationalités. La Commission a reçu 11 candidatures et 4 étaient conformes aux conditions d’éligibilité.   

 Margrethe Vestager a estimé que la nationalité d’une personne ne l’amenait pas forcément à être biaisée envers ce pays. Par ailleurs, elle a affirmé qu'une habilitation de sécurité (security clearance) n'était pas nécessaire, car « nous ne travaillons pas avec des informations qui la nécessitent » : « Ce que nous faisons est que nous avons des documents classifiés et non classifiés. Nous traitons ces questions, y compris lorsque nous employons des ressortissants de pays tiers, ce qui n'est pas un problème ».   

 Pour ce qui est des conflits d’intérêts, un élément qui a particulièrement suscité les inquiétudes des députés, la commissaire a affirmé que « comme toujours, la Commission examine les conditions pré et post-mandat avant de signer un contrat, après que la nomination a été décidée par le Collège ». Madame Vestager a indiqué que l’examen était en cours, mais que, jusque’ici, rien n’indiquait qu’il y eut un conflit d’intérêt général dans le contexte de la loi sur les marchés numériques ou de la loi sur les subventions étrangères.   

 Interrogée sur les situations où Mme Scott Morton serait empêchée de travailler sur des affaires de concurrence (EUROPE 13223/4), Mme Vestager a affirmé que ces affaires seraient peu nombreuses (a handfull or less) et qu'un membre de son équipe remplacerait alors Fiona Scott Morton dans son rôle de conseil.   

 Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) et Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise) ayant exprimé leur préoccupation sur un potentiel pantouflage (revolving doors), Margrethe Vestager a estimé que la Commission avait été particulièrement stricte ces deux dernières années sur l'application des conditions établies après l'affaire qui avait concerné José Manuel Barroso.   

 Plus tôt dans la journée, le président français, Emmanuel Macron, avait questionné l'efficacité de la nomination de Fiona Scott Morton, si celle-ci devait rester en retrait de certaines affaires. Il s'est également demandé, en marge du sommet UE-CELAC, si aucun chercheur européen n'avait les compétences pour ce travail, ajoutant que, dans ce cas, cela était inquiétant et qu'il fallait investir massivement dans la recherche académique en économie.  

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