Agence Europe I Stéphanie Yon-Courtin dévoile ses propositions pour une politique de concurrence européenne plus verte et dynamique

Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) a annoncé, vendredi 22 septembre, que son projet de rapport annuel du Parlement européen sur la politique de concurrence européenne avait été publié l’avant-veille.  

Le projet de rapport propose de saluer l’annonce de la Commission européenne d'enquêter sur les véhicules électriques chinois et d'inviter celle-ci à moderniser les règles de marchés publics pour favoriser l'industrie verte et numérique par une prise en compte des critères de durabilité et de souveraineté européenne.  

Au chapitre du contrôle des concentrations, le projet propose de saluer l'initiative de la Commission de revoir sa communication sur la définition du « marché en cause » et recommande une approche dynamique. Le document suggère de souligner l’importance d’actions de la Commission contre les « acquisitions prédatrices » d'entreprises dominantes envers des concurrents émergents.  En ce qui concerne les ententes et pratiques anticoncurrentielles, le projet de rapport insiste sur la nécessité d’actions efficaces de la Commission, notamment par un recours accru aux procédures de référé.  

Un large chapitre est consacré au secteur numérique. Le projet de rapport salue la désignation de « contrôleurs d'accès »  pour des services de plateforme. Cependant, la députée regrette que les fournisseurs de services « en nuage » n'y figurent pas.  

En outre, Stéphanie Yon-Courtin estime qu’en réponse à l’Inflation Reduction Act américain, les aides d’État ne constituent pas la solution unique. Elle plaide, entre autres, pour un Fonds souverain européen doté de financements frais pour soutenir la politique industrielle européenne.  

Enfin, l'eurodéputée estime que le Parlement devrait jouer un rôle actif dans l'élaboration de la politique européenne de concurrence.  

Le travail se poursuivra en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON), notamment avec les rapporteurs fictifs Fulvio Martusciello (PPE, italien), Paul Tang (S&D, néerlandais) et Andżelika Anna Możdżanowska (CER, polonaise).  

Le vote devrait avoir lieu le 28 novembre en commission ECON. Le rapport pourrait être soumis au vote en plénière le 15 janvier 2024.  

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