Discussion avec Margrethe Vestager et Renew Europe

Discussion ce matin au sein du Groupe Renew Europe avec Margrethe Vestager, Vice-présidente de la Commission européenne chargée du numérique et de la concurrence.

Je l’ai interrogée sur les mesures dérogatoires aux règles de concurrence mises en place par la Commission face au Covid-19 en particulier :

• Pour contrer les conséquences socio-économiques de la pandémie, la Commission a mis en place un cadre temporaire en matière d’aides d’État dès le début de la crise, permettant ainsi aux États membres de venir en aide à leurs entreprises et travailleurs nationaux avec plus de souplesse.

En tout, ce sont 43 mesures d’aides d’États, soit 3 200 milliards d’euros, qui ont été adoptées par les pays de l’Union européenne.

Aujourd’hui, la Commission européenne envisage à nouveau d’étendre le champs d’application du cadre temporaire en permettant aux États membres d'accorder des recapitalisations aux entreprises qui en ont besoin.Alors que le projet de révision du cadre temporaire est soumis aux États Membres et qu’il est tout autant nécessaire de répondre à la crise que de préserver l’intégrité du marché unique, j’ai interpellé la Commissaire sur plusieurs points :

Sous quelles conditions s’appliqueront ces aides à la recapitalisation? S'appliqueront-elles à toutes les entreprises ?
Qu'en est-il des pays qui n'auront pas les moyens financiers d'aider ces entreprises ?
De manière générale, la Commission entend-elle donner des lignes directrices aux Etats Membres sur la conditionnalité de ces aides publiques ? (ex : pour les entreprises dans des paradis fiscaux ou qui n’auraient pas pris les engagements nécessaires relatifs au Green Deal.

• En matière de coopération dans les secteurs stratégiques et Covid-19, la Commission européenne vient de reconsidérer favorablement la possibilité d’accords entre les entreprises pharmaceutiques et les entreprises de matériel médical, afin de faciliter l'approvisionnement et la distribution adéquate de produits et services essentiels rares pendant la crise Covid-19.

Cela constitue une mesure exceptionnelle et encadrée mais un changement de paradigme notable

La Commission européenne a alloué des ressources importantes pour répondre de manière informelle aux questions relatives à la coopération entre les entreprises pharmaceutiques et les entreprises d'équipements médicaux. Dans certains cas importants, et de manière inédite, elle pourra émettre des "lettres de confort" ad hoc apportant une sécurité juridique formelle à d'importants programmes de coopération.

J’ai ainsi demandé à la Commissaire pourquoi il ne serait pas possible d’envisager d’étendre cette méthode de travail à tous les secteurs stratégiques pour l'UE, sans que cela ne nuise à la compétitivité, aux PMEs ou aux consommateurs? Il est en effet nécessaire de permettre l’émergence de leaders européens dans des domaines stratégiques à l’échelle du continent afin de renforcer l’autonomie européenne et sa souveraineté.

Par ailleurs, en matière d’agriculture, comme le permettent les dispositions spécifiques , la Commission a proposé hier des dérogations temporaires au droit de la concurrence dans des secteurs comme le lait, l’horticulture et les pommes de terres, afin de permettre à leurs acteurs de passer des accords collectifs pour stabiliser les marchés.C’est une solution nécessaire que je salue et dont nous attendons le retour des États membres actuellement consultés.

A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ...