Une Union des marchés de capitaux pour tous

L’impulsion politique sera décisive pour relancer l’Union des marchés de capitaux. Mais il faut aussi la rendre accessible à tous, notamment les petits épargnants et les PME, et y intégrer des priorités nouvelles comme la finance durable, l’innovation technologique et le rôle international de l’euro.

« Établir un marché commun de libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux » fut l’un des objectifs majeurs du Traité de Rome de 1957. Si, depuis lors, de nombreux chantiers ont été consacrés à l’intégration des marchés des capitaux européens, les avancées concrètes restent embryonnaires. Récemment, le projet d’Union des marchés de capitaux (UMC), visant à stimuler l’activité économique et la croissance dans l’Union européenne (UE), a été salué comme l’initiative phare de la Commission Juncker en 2015. Pourtant, malgré les treize mesures législatives proposées par la Commission européenne et adoptées par le Parlement européen et le Conseil, l’UMC n’a pas suffisamment avancé. Diverses raisons expliquent son inertie, parmi lesquelles les séquelles de la dernière crise financière et les réflexes protectionnistes nationaux bloquant toute intégration financière de notre marché unique européen, en le fragmentant davantage. 

Or, plus que jamais, nous faisons face à de nombreux défis (transition écologique, révolution digitale de l’économie, vieillissement de notre population avec augmentation du coût des retraites…), qui nécessitent de trouver des sources de financement de notre économie plus nombreuses et plus équilibrées. Il nous faut donc diversifier les sources de financement des économies de l’UE qui font encore très largement appel au système bancaire : il est essentiel que nos économies ne se voient pas restreindre l’accès au crédit en raison d’une conjoncture difficile, comme lors de la crise de 2008. Les investisseurs peuvent et doivent être diversifiés : il est important que les épargnants privés, les salariés, et les retraités puissent placer leur argent dans l’économie réelle, au lieu de faire des placements moins risqués dans les banques.

Le constat actuel est que les ménages européens comptent parmi les plus gros épargnants au monde, et les investisseurs de détail investissent peu sur les marchés des capitaux. La majeure partie de leurs économies est détenue dans des comptes bancaires assortis de perspectives à court terme. De plus, les PME de moins de 10 salariés ne sont en général pas visées par l’UMC, alors même qu’elles représentent deux emplois sur trois dans le secteur privé en Europe.

Face à l’évolution permanente de l’économie réelle, soumise aux nombreuses innovations, à l’intelligence artificielle, aux impératifs d’éco-responsabilité et de préservation des ressources, de nouvelles entreprises start-up et scale-up ont besoin de financements pour se développer au niveau européen et international.

Pour rester dans la course à l’innovation, il nous faut investir davantage. Le ministre de l’Économie et des Finances français, Bruno Le Maire, lors du dernier Congrès EUROFI en septembre dernier, rappelait très justement que les investissements en matière d’innovation en Europe sont largement à améliorer si on regarde les données sur le financement du capital-risque dans le monde en 2018: 100 milliards de dollars levés aux États-Unis, 80 milliards en Chine contre seulement 20 milliards en Europe.

Quelle volonté politique pour soutenir l'UMC ?

« Libérer les capitaux endormis pour revivifier l’économie dans l’Union » : la formule de Lord Hill alors Commissaire européen aux services financiers reste d’actualité et impose plus que jamais l’UMC comme vecteur de stabilité et de croissance de notre marché intérieur et gage de notre souveraineté économique européenne.

À l’aube de cette nouvelle mandature européenne, l’impulsion politique est cruciale pour accélérer la mutation de l’épargne disponible vers l’économie productive et offrir des sources de financement alternatives pour les PME. Il faut se réjouir que la feuille de route de la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, fasse de la construction de l’UMC l’une des priorités du prochain commissaire en charge des services financiers.

La répartition des portefeuilles entre commissaires européens, actuellement proposée, devrait permettre une approche transversale des services financiers, en lien avec le digital et l’exigence de verdissement des investissements.

La mise en place d’une UMC dépend non seulement de la Commission européenne, mais également de la volonté politique et de l’ambition du Parlement européen et des États membres. Le nouveau Parlement européen et la nouvelle Commission européenne doivent se saisir de ce projet d’UMC et lui apporter tout le soutien nécessaire pour mettre en œuvre les propositions innovantes recommandées par les experts, le groupe de haut niveau de l’UMC et la Cour des comptes européenne. Saluons les recommandations faites dans le rapport final du groupe d’experts « The Next CMU High-Level group », remis le 9 octobre dernier à l’Eurogroupe, qui émet 20 recommandations pour construire une véritable UMC, et comporte une vraie vision européenne, comme en témoigne la composition du groupe (néerlandais, allemand, espagnol, finlandais, français, italien et polonais).

Comment poursuivre la construction de l'UMC ?

Rendre l’UMC attractive et accessible aux épargnants : nous devons offrir à nos citoyens des produits d’épargne rentables et de grande qualité. Avant tout nous devons faire preuve de plus de pédagogie comme le Parlement européen l’a rappelé dans un rapport d’initiative du 27 septembre 2018 sur le rôle de la participation financière des employés dans la création d’emplois et la réactivation des chômeurs (2018/2053(INI)). Il est urgent que l’UMC devienne une réalité pour les citoyens et les entreprises de l’UE. Il faut qu’elle soit mieux expliquée pour susciter l’attrait de nouveaux investisseurs, non institutionnels. Nous devrions en faire un objet politique beaucoup plus concret et tangible. C’est pourquoi il faut soutenir l’idée de renommer l’UMC en « Union de l’épargne et des investissements ». Par ailleurs, le taux d’épargne des ménages a atteint 10 % du PIB de l’UE en 2018 et même 12 % dans la zone euro. Mais l’épargne européenne est principalement affectée à des actifs à court terme et à revenu fixe plutôt qu’à des actions ou des infrastructures. Selon l’OCDE, les actifs financiers détenus dans des devises ou des dépôts sûrs et à faible rendement représentent 40 % des portefeuilles de ménages dans l’UE des 27. C’est quatre fois plus élevé qu’aux États-Unis.

Nous devons donc répondre aux besoins des citoyens et leur proposer des produits d’épargne simples et faciles à utiliser: produits d’épargne à long terme pour préparer la retraite ; produits d’épargne durables pour favoriser la transition énergétique et les investissements verts. De plus, ces produits devraient également mieux répondre aux besoins de mobilité professionnelle. C’est pourquoi il faut aussi encourager le développement des régimes d’épargne et d’actionnariat salariés afin d’aider à redonner du pouvoir d’achat aux employés et à mieux aligner leurs intérêts sur ceux de l’entreprise. Mais aussi pour fournir à notre économie des sources de financement à long terme.

Les chiffres actuels montrent que les régimes d’actionnariat salarié sont beaucoup moins utilisés en Europe qu’aux États-Unis, par exemple. À l’heure actuelle, environ 65 % des entreprises de l’UE ne fournissent aucune forme de participation financière à leurs employés. L’explication du sous-développement de ces systèmes peut venir des différences culturelles, des mentalités d’entreprise, mais aussi des incitations fiscales nationales très différentes d’un pays à l’autre.

Il serait intéressant de soutenir l’idée d’introduire dans la législation de l’UE un plan européen d’épargne salariale, qui réduirait notamment les obstacles transfrontaliers : tout travailleur pourrait emporter tout au long de sa vie professionnelle son plan d’épargne salarial, quel que soit son pays ou son entreprise.

Améliorer l’accès des PME à l’UMC: il s’agit ici d’abord de définir avec clarté les différents segments du marché des PME pour distinguer leurs besoins spécifiques et pouvoir les évaluer. Pour cela il faudrait par exemple simplifier les obligations découlant de la publication d’un prospectus pour les PME souhaitant lever des capitaux, tout en appliquant le principe de proportionnalité.

À cet égard, il serait utile que la Commission européenne procède à une analyse d’impact de l’effet dissuasif cumulatif des dispositions de plusieurs actes législatifs (OPCVM, MiFID, PRIIPs) relatifs à la protection des investisseurs sur l’accès aux marchés et propose des mesures adaptées.

De même, les entreprises de l’UE ont besoin de plus de fonds propres pour se développer et innover. Pourtant, dans le contexte actuel des taux d’intérêt, l’accès au financement auprès des prêteurs (marchés et institutions financières) est de moins en moins facile. C’est pourquoi le développement de l’equity crowdfunding et de l’equity crowdlending peut vraiment aider les petites entreprises : ils correspondent à la motivation d’investir utilement qui anime les acteurs de la finance participative. Dans ce cadre, il faudrait adapter la législation sur le droit des sociétés de chaque État membre, afin de faciliter l’offre et la vente à distance de titres non cotés à des étrangers.

Les défis liés au changement climatique, à la protection de l'environnement et à l'innovation technologique

Afin de répondre aux préoccupations des citoyens européens, il est primordial d’accentuer nos efforts pour développer une finance durable de haute qualité, une finance verte située au cœur de l’UE.

L’UE a déjà pris des mesures importantes dans le cadre du projet de taxonomie des actifs verts ou en matière de divulgation sur la durabilité des entités financières. Mais nous pouvons aussi étendre le reporting extra-financier sur les performances sociales et environnementales des entreprises. Une amélioration substantielle de la qualité et de la comparabilité des données non financières facilitera la tâche des investisseurs pour la constitution de portefeuilles durables et écologiques. Soutenir ce reporting avec des normes européennes, afin de ne pas abandonner ce segment de marché aux seules sociétés américaines, est l’une des clés de notre souveraineté européenne en matière économique.

Enfin, la technologie de l’information, l’intelligence artificielle et l’émergence d’actifs numériques sont devenues incontournables dans les services financiers. L’Europe doit être à la pointe de l’innovation dans les services à la clientèle, les systèmes de paiement, l’infrastructure de marché et les modèles de gestion des garanties.

Face au développement rapide des cryptodevises mondiales, il est opportun d’envisager de développer un cadre similaire au niveau européen, sur la base de la proposition de Bruno Le Maire de créer une monnaie numérique publique émise par les banques centrales. Ceci afin de répondre aux nombreux défis tels que la sécurité financière et la protection des investisseurs, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la protection des données et la souveraineté financière …

Donner une dimension internationale à l'euro et renforcer l'indépendance financière européenne

L’Europe doit bien sûr être un marché ouvert, où les investisseurs internationaux cherchent des opportunités et développent leurs activités. Mais elle doit également être en mesure d’exercer son autonomie de décision, en particulier en période de crise et de bouleversement. Évaluer les effets de Bâle III sur les entreprises et sur le bon financement de l’économie de l’UE est primordial pour ne pas affaiblir les banques européennes face aux banques américaines.

Nous avons également besoin de mécanismes appropriés pour traiter avec les acteurs financiers non européens. À ce titre, nous devrions examiner les régimes existants d’équivalence des pays tiers pour nous assurer qu’ils prévoient le même niveau de protection des investisseurs et des consommateurs qu’au sein de l’UE.

Aller plus loin

La construction de l’UMC ne fera des progrès conséquents qu’avec une véritable ambition politique, capable de soutenir de nouvelles mesures pour le financement de l’investissement et, pour faciliter les flux de capitaux entre secteurs et pays, la création d’incitatifs fiscaux et prudentiels pour les investisseurs qui soutiennent des PME et l’harmonisation des règles de protection des investisseurs de détail.

Au-delà de l’urgence de lancer concrètement cette « Union de l’épargne et des investissements », il faut également envisager d’aller plus loin vers l’harmonisation des droits des affaires, des faillites, de la fiscalité, des standards de l’investissement ou des normes comptables et prévoir l’application uniforme de ces règles au sein de l’UE. Une réforme de la supervision des marchés financiers par l’ESMA serait aussi utile pour promouvoir la convergence des autorités de surveillance dans l’ensemble de l’UE.

Face aux risques d’une future crise, il faut anticiper et réviser si nécessaire les réglementations existantes, comme Solvency 2, MIFID 2, PRIIPs et Bâle IV. La souveraineté économique de l’UE passe par sa capacité à se doter d’un secteur financier consolidé et capable de rivaliser avec celui des États-Unis et de la Chine.